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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 08 octobre 1975, 88230

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88230
Numéro NOR : CETATEXT000007615350 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-08;88230 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Activité désintéressée ou d'intérêt général - [1] Champ d'application de l'exonération prévue pour les organismes sans but lucratif - [2] Notion d'activité bénévole.

19-06-01-02[1] Une personne physique peut bénéficier de l'exonération prévue, en ce qui concerne la taxe locale, par les articles 1575-2-36. du C.G.I. et 1er et 2 du décret du 30 Septembre 1966 et, en ce qui concerne la T.V.A., des articles 261-7-1. du C.G.I. et 202 de l'annexe II du même code.

19-06-01-02[2] Le contribuable recevait de l'administration un prix de journée pour l'hébergement et l'entretien des enfants qu'il recevait dans son établissement ; ce prix comprenait notamment sa rémunération personnelle, celle de son épouse, ainsi que des avantages en nature et le versement d'un intérêt pour le capital non amorti ; dès lors son activité ne peut être regardée comme bénévole. Refus d'exonération.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... PATRICK , DEMEURANT AU CHATEAU DE BEAUMARCHAIS, COMMUNE D'AUTRECHE INDRE-ET-LOIRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 8 AOUT 1972 ET 11 MAI 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 MAI 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE LOCALE ET DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, MISES A SA CHARGE, EN CE QUI CONCERNE LA TAXE LOCALE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1965 AU 31 DECEMBRE 1967 ET, EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 MARS 1969, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT N° 69-8655-PI DU 16 JUIN 1969 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE MOYEN RELATIF AU CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE LOCALE ET DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1573 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1967, LES AFFAIRES REALISEES PAR LES PERSONNES ASSURANT LA FOURNITURE DE LOGEMENTS EN MEUBLES, AINSI QUE LES PRESTATIONS DE SERVICES DE TOUTE NATURE S'Y RATTACHANT, SONT PASSIBLES DE LA TAXE LOCALE ; QUE CES MEMES ACTIVITES SONT DEVENUES PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968, AINSI QU'IL RESSORT DE LA LOI N° 66-10 DU 6 JANVIER 1966 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., QUI ASSURE L'EXPLOITATION D'UNE MAISON D'ENFANTS DANS L'IMMEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIRE, EXERCAIT UNE ACTIVITE IMPOSABLE AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'IL N'AURAIT PAS ETE INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE SON ACTIVITE SE SITUAIT EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE LOCALE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1967, PUIS DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'EXONERATION DES OEUVRES SANS BUT LUCRATIF QUI PRESENTENT UN CARACTERE SOCIAL OU PHILANTHROPIQUE : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION, EN CE QUI CONCERNE LA TAXE LOCALE, DES ARTICLES 1575-2-36° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 1ER ET 2 DU DECRET N° 66-637 DU 30 SEPTEMBRE 1966 ET, EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DES ARTICLES 261-7-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 202 DE L'ANNEXE II DU MEME CODE, RESPECTIVEMENT APPLICABLES AUX IMPOSITIONS CONTESTEES, ONT ETE EXONEREES DE LA TAXE LOCALE ET LE SONT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, LES OPERATIONS FAITES PAR LES ORGANISMES SANS CARACTERE LUCRATIF ET DONT LA GESTION EST DESINTERESSEE ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... RECEVAIT DE L'ADMINISTRATION UN PRIX DE JOURNEE POUR L'HEBERGEMENT ET L'ENTRETIEN DES ENFANTS QU'IL RECEVAIT DANS SON ETABLISSEMENT ; QUE CE PRIX DE JOURNEE COMPRENAIT NOTAMMENT LA REMUNERATION DU SIEUR X... ET CELLE DE SON EPOUSE, AINSI QUE DES AVANTAGES EN NATURE ET LE VERSEMENT D'UN INTERET POUR LE CAPITAL NON AMORTI ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... NE PEUT ETRE REGARDE COMME GERANT LA MAISON D'ENFANTS DONT S'AGIT A TITRE BENEVOLE, AU SENS DES TEXTES SUSMENTIONNES ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS NON PLUS FONDE A SE PREVALOIR, SUR CE POINT, DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE FAIT QU'IL N'AURAIT PAS ETE IMPOSE AUX ... TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES AU COURS DE PERIODES ANTERIEURES EST SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU PRESENT LITIGE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1573 CGI 1575, 36 CGI 261 CGIAN2 202
Décret 66-637 1966-09-30 Art. 1 et 2
Loi 66-10 1966-01-06


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 octobre 1975, n° 88230
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 08/10/1975

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