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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 octobre 1975, 91408

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91408
Numéro NOR : CETATEXT000007649357 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-08;91408 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES - Président-directeur général d'une société anonyme.

24-01-04-03, 50-01-04 Contravention de grande voirie infligée, en application de l 'article 65 du code des ports maritimes, au propriétaire d'un navire amarré dans un port mais hors d'état de naviguer. Aucune disposition de ce code ne prévoit que les frais afférents à la démolition d'un navire confisqué, qui ne constitue pas une dépendance du domaine public, peuvent être mis à la charge de son ancien propriétaire. Par ailleurs, le décret du 26 décembre 1961 n 'autorise l'administration des ponts-et-chaussées à démolir une épave maritime que lorsque celle-ci est échouée ou coulée à l'entrée d'un port, dans une passe d'accès ou dans sa rade.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - Condamnations - Paiement des frais de démolition d'un navire hors d'état de naviguer.

24-01-04-02 Procès-verbal de contravention de grande voirie dressé conjointement à l'encontre de la société anonyme propriétaire d'un navire amarré dans un port, mais hors d'état de naviguer au sens de l'article 65 du code des ports maritimes, et à l'encontre du président-directeur général de cette société. Celui-ci possédant les pouvoirs qui lui auraient permis de prendre toutes les dispositions nécessaires pour retirer ou faire disparaître le navire conformément à la mise en demeure qui lui avait été adressée par le commandant du port, l'inobservation de cette injonction était de nature à engager la responsabilité personnelle de l'intéressé au regard de la législation relative à la répression des contraventions de grande voirie, indépendamment de la responsabilité encourue par la société elle-même.

PORTS - ADMINISTRATION DES PORTS - POLICE DES PORTS - Epaves maritimes - Démolition - Charge des frais de démolitions.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... PAUL ET DE LA SOCIETE CENTRALE D'ECHANGES INTERNATIONAUX, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, QUI, STATUANT SUR LE DEFERE DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME FAISANT SUITE AU PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DRESSE A L'ENCONTRE DU REQUERANT ES-QUALITE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE CENTRALE D'ECHANGES INTERNATIONAUX A RAISON DU DEFAUT DE SUITE DONNE A LA MISE EN DEMEURE DE DEMOLIR LE BATIMENT "LES FRERES FEYDEL"AMARRE DANS LE PORT DE LA ROCHELLE DEPUIS 1965, A CONDAMNE LES REQUERANTS A UNE AMENDE DE 180 F, A PRONONCE LA CONFISCATION DUDIT BATIMENT ET EN A AUTORISE LA DEMOLITION AUX FRAIS ET RISQUES DU PROPRIETAIRE ; VU LE CODE DES PORTS MARITIMES ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; LE DECRET DU 26 DECEMBRE 1961 ; LA LOI PORTANT AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DES POURSUITES : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME A FAIT NOTIFIER AU SIEUR Y... LE PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE REGULIEREMENT DRESSE A SON ENCONTRE PAR UN OFFICIER DU PORT DE LA ROCHELLE AINSI QU'UNE CITATION A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, PAR LE CANAL DU MAIRE DE MARSEILLE, VILLE OU SE TROUVE LE DOMICILE DU SIEUR Y... ; QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'INTERVENTION DE CETTE AUTORITE MUNICIPALE, QUI AGISSAIT EN L'OCCURRENCEEN QUALITE D'AGENT DE L'ETAT, A ENTACHE D'IRREGULARITE LA PROCEDURE DE NOTIFICATION ENGAGEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 10 DE LA Loi DU 22 JUILLET 1889 ; CONS., D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SIEUR Y... DISPOSAIT, EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE CENTRALE D'ECHANGES INTERNATIONAUX EXPRESSEMENT MENTIONNEE D'AILLEURS SUR LE PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION, DES POURVOIRS LUI PERMETTANT DE PRENDRE TOUTES LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR RETIRER OU FAIRE DISPARAITRE LE CHALUTIER "LES FRERES FEYDEL" DU PORT DE LA ROCHELLE OU IL ETAIT AMARRE DEPUIS 1965, CONFORMEMENT A LA MISE EN DEMEURE QUI LUI EN A ETE FAITE EN 1972 PAR LE COMMANDANT DU Z... DE LA ROCHELLE-PALLICE ; QUE L'INOBSERVATION DE CETTE INJONCTION ETAIT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DU SIEUR Y..., AU REGARD DE LA LEGISLATION RELATIVE A LA REPRESSION DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE, INDEPENDAMMENT DE LA RESPONSABILITE ENCOURRUE PAR LA SOCIETE CENTRALE D'ECHANGES INTERNATIONAUX ELLE-MEME ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A INFLIGE UNE AMENDE AU SIEUR LAHAILLE X... AVEC LA SOCIETE CENTRALE D'ECHANGES INTERNATIONAUX ;
SUR LE BIEN-FONDE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE NAVIRE "LES FRERES FEYDEL" ETAIT HORS D'ETAT DE NAVIGUER AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 65 DU CODE DES A... MARITIMES ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE CET ARTICLE 65, TIRANT LES CONSEQUENCES DU DEFAUT DE SUITE DONNE PAR LE SIEUR Y... A L'INJONCTION QUI LUI AVAIT ETE FAITE DE DEMOLIR CE BATIMENT, A INFLIGE UNE AMENDE ET A PRONONCE LA CONFISCATION DU NAVIRE AU PROFIT DE L'ETAT ; MAIS CONS. QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE DES A... MARITIMES NE PREVOIT QUE LES FRAIS AFFERENTS A LA DEMOLITION D'UN NAVIRE CONFISQUE, LEQUEL NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC, PEUVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE SON ANCIEN PROPRIETAIRE ; QUE LE DECRET DU 26 DECEMBRE 1961 N'AUTORISE LE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES A DEMOLIR LES EPAVES QUE LORSQUE L'EPAVE EST ECHOUEE OU COULEE A L'ENTREE D'UN PORT, DANS UNE PASSE D'ACCES OU DANS SA RADE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CHALUTIER "LES FRERES FEYDEL" N'ETAIT NI ECHOUE NI COULE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR Y... ET LA SOCIETE CENTRALE D'ECHANGES INTERNATIONAUX SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A MIS A LA CHARGE "DU PROPRIETAIRE" DU NAVIRE LES FRAIS ET RISQUES DE SA DEMOLITION ; ANNULATION PARTIELLE ; REJET DU SURPLUS .

Références :

Code des ports maritimes 65
Décret 1961-12-26
Loi 1889-07-22 Art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 octobre 1975, n° 91408
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Gerville-Reache
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 08/10/1975

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