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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 octobre 1975, 92831

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92831
Numéro NOR : CETATEXT000007649750 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-08;92831 ?

Analyses :

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - Responsabilité - [1] Absence de responsabilité de la commune dans laquelle est est établi le centre de secours du service départemental de lutte contre l'incendie à raison des conditions dans lesquelles a été conduite la lutte contre un incendie survenu sur le territoire d'une autre commune - [2] Défaillance d'une moto-pompe - Absence de faute lourde.

16-06-01[1], 60-02-06-01[1] Le soin de prévenir et de combattre les incendies incombant dans chaque commune aux autorités municipales, en vertu de l'article 97 6. du code de l'administration communale, la circonstance que, sur le territoire d'une commune, la lutte contre l'incendie a été assurée par le centre de secours du service départemental de lutte contre l'incendie établi dans une autre commune n'a pas pour effet d'engager directement la responsabilité de cette dernière commune à l'égard des victimes à raison des conditions dans lesquelles a été conduite la lutte contre l'incendie. Seule peut être recherchée la responsabilité de la commune sur le territoire de laquelle a eu lieu le sinistre.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - [1] Absence de responsabilité de la commune dans laquelle est établi le centre de secours du service départemental de lutte contre l'incendie à raison des conditions dans lesquelles a été conduite la lutte contre un incendie survenu sur le territoire d'une autre commune - [2] Défaillance d'une moto-pompe - Absence de faute lourde.

16-06-01[2], 60-02-06-01[2] Si une moto-pompe remorquable n'a pu être mise en service, les diligences des sapeurs pompiers, qui étaient arrivés sur les lieux du sinistre dans les plus brefs délais et ont immédiatement attaqué le feu, et l'arrivée rapide d'un autre centre de secours muni de moyens d'action importants ont permis de remédier à cette défaillance qui n'a pas entraîné de retard appréciable dans l'utilisation des moyens de lutte contre l'incendie. Absence de lourde dans l'organisation ou le fonctionnement du service.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE D'ASSURANCE MODERNE DES AGRICULTEURS DE FRANCE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 8EME AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 SEPTEMBRE ET 31 OCTOBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA REQUETE TENDANT A OBTENIR LA CONDAMNATION DES COMMUNES DE SAINTE-SABINE ET DE POUILLY-EN-AUXOIS A REPARER 40 % DES DOMMAGES RESULTANT DE L'INCENDIE DU CHATEAU DE SAINTE-SABINE APPARTENANT A SON ASSURE LE SIEUR X... ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA COMMUNE DE POUILLY-EN-AUXOIS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 97-6° DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LE SOIN DE PREVENIR ET DE COMBATTRE LES INCENDIES INCOMBE DANS CHAQUE COMMUNE AUX AUTORITES MUNICIPALES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE, SUR LE TERRITOIRE D'UNE COMMUNE, LA LUTTE CONTRE LES INCENDIES EST ASSUREE PAR LE CENTRE DE SECOURS DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'INCENDIE ETABLI DANS UNE AUTRE COMMUNE, N'A PAS POUR EFFET D'ENGAGER DIRECTEMENT LA RESPONSABILITE DE CETTE DERNIERE COMMUNE A L'EGARD DES VICTIMES ; QUE, PAR SUITE, SEULE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE SAINTE-SABINE POUVAIT ETRE RECHERCHEE A RAISON DES CONDITIONS DANS LESQUELLES A ETE CONDUITE LA LUTTE CONTRE L'INCENDIE QUI A RAVAGE LE CHATEAU DU SIEUR BOURGEOIS, SITUE SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE, ET QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES CONTRE LA COMMUNE DE POUILLY-EN-AUXOIS, DONT LE CENTRE DE SECOURS A PARTICIPE A LA LUTTE CONTRE CET INCENDIE, SONT MAL DIRIGEES ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA COMMUNE DE SAINTE-SABINE : CONSIDERANT D'UNE PART QUE LA SOCIETE D'ASSURANCE MODERNE DES AGRICULTEURS DE FRANCE N'ETABLIT PAS QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU RAPPORT GENERAL D'INCENDIE, LA MOTO-POMPE PORTATIVE DONT DISPOSAIT LE CENTRE DE SECOURS DE POUILLY-EN-AUXOIS N'AIT PAS PU ETRE UTILISEE EN RAISON D'UNE DEFAILLANCE MECANIQUE ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE, SI LA MOTO-POMPE REMORQUABLE DU CENTRE DE POUILLY-EN-AUXOIS N'A PU ETRE MISE EN MARCHE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SAPEURS POMPIERS DE CE CENTRE, QUI ETAIENT ARRIVES SUR LES LIEUX DU SINISTRE DANS LES PLUS BREFS DELAIS ET AVAIENT IMMEDIATEMENT ATTAQUE LE FEU, ONT REMEDIE A CETTE DEFAILLANCE DE LA MOTO-POMPE EN BRANCHANT DEUX LANCES SUR LE CAMION CITERNE, LUI-MEME RELIE A UNE BORNE A INCENDIE ; QU'EN OUTRE, L'ARRIVEE, DANS DES DELAIS EGALEMENT BREFS, DU CENTRE DE SECOURS D'ARNAY-LE-DUC A PERMIS DE METTRE RAPIDEMENT EN OEUVRE D'IMPORTANTS MOYENS D'ACTION SUPPLEMENTAIRES ; QU'AINSI L'INCIDENT SURVENU A LA MOTO-POMPE DU CENTRE DE SECOURS DE POUILLY-EN-AUXOIS N'A PAS ENTRAINE DE RETARD APPRECIABLE DANS L'UTILISATION DES MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE ET NE REVELE PAS UNE FAUTE LOURDE DANS L'ORGANISATION OU LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE ;
CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE REMBOURSEMENT D'UNE PARTIE DES SOMMES QU'ELLE A VERSEES A SON ASSURE, LE SIEUR X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE D'ASSURANCE MODERNE DES AGRICULTEURS DE FRANCE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE D'ASSURANCE MODERNE DES AGRICULTEURS DE FRANCE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de l'administration communale 97-6


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 octobre 1975, n° 92831
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Combarnous
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 08/10/1975

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