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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 octobre 1975, 93800

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93800
Numéro NOR : CETATEXT000007650049 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-08;93800 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - Formation des contrats - Ramassage scolaire.

TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS - Ramassage scolaire - Pouvoirs du préfet - Absence de mention concernant les horaires d'un circuit n'entraînant pas son illégalité - Arrêté préfectoral créant un circuit non conforme au projet publié - Illégalité.

Références :


CF. Ministre des Transports / Royer, n° 93801, même jour, affaire semblable. CF. Ministre des Transports / Royer, n° 93802, même jour, affaire semblable.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE UN X... EN DATE DU 31 DECEMBRE 1969 DU PREFET DE LA HAUTE-LOIRE RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES DE RAMASSAGE SCOLAIRE ORGANISES PAR LA COMMUNE DE TENCE, EN TANT QU'IL A AUTORISE LES SIEURS C... ET B... A EXPLOITER LES CIRCUITS N. 3 ET N. 6, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DU SIEUR ROYER A...
Z...
Y...
X... ; VU LE DECRET DU 7 DECEMBRE 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1965 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES SPECIAUX DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS RESERVES AUX ECOLIERS "LES DECISIONS DU PREFET CREANT LES SERVICES ET AUTORISANT LEUR EXPLOITATION PRECISENT : âââ LES CONDITIONS GENERALES D'EXECUTION DU SERVICE, ET, NOTAMMENT, LES FREQUENCES, LES HORAIRES, LE NOMBRE D'ELEVES A TRANSPORTER ET LE PRIX DU SERVICE" ; QU'EN S'ABSTENANT, DANS SON X... DU 31 DECEMBRE 1969, DE PRECISER LES HORAIRES DES CIRCUITS DE RAMASSAGE SCOLAIRE N. 3 ET N. 6 ORGANISES PAR LA COMMUNE DE TENCE, LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE A MECONNU LA DISPOSITION PRECITEE ;
MAIS CONSIDERANT QUE CETTE OMISSION, QUI NE PORTE PAS SUR UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DE LA DEFINITION DU SERVICE, N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'ILLEGALITE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L'X... ATTAQUE ; QUE PAR SUITE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE L'X... DU 31 DECEMBRE 1969 EN TANT QU'IL AUTORISE LES SIEURS B... ET C... A EXPLOITER LES CIRCUITS N. 3 ET N. 6, ET NON PAS SEULEMENT EN TANT QU'IL A OMIS DE PRECISER LES HORAIRES DE CES DEUX CIRCUITS ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR D... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ;
CONSIDERANT QUE LES PRETENDUES IRREGULARITES DE LA PROCEDURE AU TERME DE LAQUELLE A ETE PRIS UN PRECEDENT ARRETE EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1969 PORTANT SUR UNE AUTRE PERIODE NE SAURAIENT ETRE UTILEMENT INVOQUEES A L'ENCONTRE DE L'X... DU 31 DECEMBRE 1969, SEUL ATTAQUE PAR LE SIEUR D..., ET QUI A ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE NOUVELLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PROJET DE CREATION DES CIRCUITS DE RAMASSAGE N. 3 ET N. 6 A ETE AFFICHE A LA MAIRIE DE TENCE A COMPTER DU 7 NOVEMBRE 1969 ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE PAR LE SIEUR E... QUE LES PROPOSITIONS DES SIEURS B... ET C..., PRESENTEES LE 5 DECEMBRE 1969, AURAIENT ETE FORMEES APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS IMPARTI AUX ENTREPRENEURS DE TRANSPORTS A COMPTER DE L'AFFICHAGE DU PROJET, MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1965, LES PROJETS DE CREATION DE SERVICES DE RAMASSAGE SCOLAIRE "FONT L'OBJET D'UNE PUBLICATION PAR AFFICHAGE A LA PREFECTURE ET DANS LES MAIRIES DES COMMUNES INTERESSEES" ; QUE CETTE PROCEDURE A POUR OBJET DE RECUEILLIR LES PROPOSITIONS DES ENTREPRISES DE TRANSPORT EN VUE DE L'ATTRIBUTION DE CES SERVICES ; QUE SI, CONTRAIREMENT A CES DISPOSITIONS, LE PROJET DE CREATION DES CIRCUITS DE RAMASSAGE N. 3 ET N. 6 N'A PAS ETE AFFICHE A LA MAIRIE DE L'UNE DES COMMUNES INTERESSEES, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'EN L'ESPECE, CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS ETE SUSCEPTIBLE D'EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA PRESENTATION DE LEURS PROPOSITIONS PAR LES ENTREPRENEURS DE TRANSPORTS PUBLICS ; QU'EN PARTICULIER, LE SIEUR D... A FAIT PARVENIR EN TEMPS UTILE SES PROPOSITIONS ; QUE PAR SUITE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT D'AFFICHAGE DU PROJET DANS UNE COMMUNE NE SAURAIT ETRE RETENU ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR B... AVAIT REFUSE D'EXPLOITER LES CIRCUITS N. 3 ET N. 6 QUI LUI AVAIENT ETE ATTRIBUES PAR L'X... DU 24 SEPTEMBRE 1969 NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LES SIEURS B... ET C... AGISSANT SOLIDAIREMENT PRESENTENT ULTERIEUREMENT DES PROPOSITIONS POUR CES MEMES CIRCUITS, NI A CE QUE L'ADMINISTRATION DONNE SUITE A CES PROPOSITIONS ;
CONSIDERANT ENFIN QUE L'INOBSERVATION PAR LES SIEURS B... ET C... DES CONDITIONS D'EXECUTION DES SERVICES QUI LEUR ONT ETE ATTRIBUES PAR L'X... DU 31 DECEMBRE 1969 SERAIT, A LA SUPPOSER ETABLIE, SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE Y...
X... ;
CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DES TRANSPORTS EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION, DANS LA MESURE QUI A ETE INDIQUEE CI-DESSUS, DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 26 OCTOBRE 1973 EST ANNULE DANS LA MESURE OU IL NE S'EST PAS BORNE A ANNULER L'X... DU PREFET DE LA HAUTE-LOIRE EN DATE DU 31 DECEMBRE 1969 EN TANT QUE Y... ARRETE A OMIS DE PRECISER LES HORAIRES DES CIRCUITS DE RAMASSAGE SCOLAIRE N. 3 ET N. 6 ORGANISES PAR LA COMMUNE DE TENCE. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR D... SONT REJETES. ARTICLE 3 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR D.... ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS.

Références :

Décret 1965-12-07 art. 6, art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 octobre 1975, n° 93800
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Combarnous
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 08/10/1975

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