Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 octobre 1975, 93801

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93801
Numéro NOR : CETATEXT000007650054 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-08;93801 ?

Analyses :

TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS - Ramassage scolaire - Pouvoirs du Préfet - [1] - RJ1 Absence de mention concernant les horaires d'un circuit n'entraînant pas l'illégalité de la création de celui-ci - [2] - RJ2 Arrêté préfectoral créant un circuit non conforme au projet publié - Illégalité.

65-02[1] Si, en s'abstenant, dans l'arrêté créant les services de ramassage scolaire organisés par une commune, de préciser les horaires de l'un des circuits de ramassage, le préfet a méconnu les dispositions de l 'article 6 du décret du 7 Décembre 1965, cette omission, qui ne porte pas sur un des éléments essentiels de la définition de service, n 'est pas de nature à entacher d'illégalité l'ensemble des dispositions relatives à ce circuit [1].

65-02[2] Il résulte des dispositions des articles 4 et 5 du décret du 7 Décembre 1965 que les services de ramassage scolaire créés par décision du préfet doivent être, dans leurs caractéristiques essentielles, conformes aux services décrits dans les projets qui ont été affichés à la préfecture et dans les mairies des communes intéressées et sur lesquels les entreprises de transports ont été appelées à présenter des propositions. En l'espèce, le projet affiché n'ayant prévu qu'un seul circuit, illégalité de l'arrêté du préfet créant un service divisé en deux circuits [2].

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat 1975-10-08 N. 93800 93 802, Ministre des Transports c/ Royer. 2. RAPPR. Conseil d'Etat 1975-10-08 93 800 93 802, Ministre des Transports c / Royer


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1973, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ANNULANT UN X... DU PREFET DE LA HAUTE-LOIRE DU 16 SEPTEMBRE 1971, EN TANT QU'IL AUTORISE LE SIEUR B... A EXPLOITER LE CIRCUIT DE RAMASSAGE SCOLAIRE NUMERO 6 ORGANISE PAR LA COMMUNE DE TENCE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR ROYER A...
Z...
Y...
X... ; VU LE DECRET DU 7 DECEMBRE 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1965 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES SPECIAUX DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS RESERVES AUX ECOLIERS "LES DECISIONS DU PREFET CREANT LES SERVICES ET AUTORISANT LEUR EXPLOITATION PRECISENT LES CONDITIONS GENERALES D'EXECUTION DU SERVICE, ET NOTAMMENT, LES FREQUENCES, LES HORAIRES, LE NOMBRE D'ELEVES A TRANSPORTER ET LE PRIX DU SERVICE" ; QU'EN S'ABSTENANT, DANS SON X... DU 16 SEPTEMBRE 1971, DE PRECISER LES HORAIRES DU CIRCUIT DE RAMASSAGE SCOLAIRE N 6 ORGANISE PAR LA COMMUNE DE TENCE, LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE A MECONNU LA DISPOSITION PRECITEE ; MAIS CONS. QUE CETTE OMISSION, QUI NE PORTE PAS SUR UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DE LA DEFINITION DU SERVICE, N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'ILLEGALITE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L'X... ATTAQUE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE L'X... DU 16 SEPTEMBRE 1971 EN TANT QU'IL A OMIS DE PRECISER LES HORAIRES DE CE CIRCUIT ; CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR C... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'X... DU 16 SEPTEMBRE 1971 AUTORISANT L'EXPLOITATION DU CIRCUIT N 6 ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1965 LES PROJETS DE CREATION DE SERVICES SPECIAUX DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS RESERVES AUX ECOLIERS PRESENTES AU PREFET PAR LES ORGANISATEURS DE CES SERVICES "FONT L'OBJET D'UNE PUBLICATION PAR AFFICHAGE A LA PREFECTURE ET DANS LES MAIRIES DES COMMUNES INTERESSEES, INDIQUANT : LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DESSERVIS, LES LOCALITES DESSERVIES AINSI QUE L'ITINERAIRE SUIVI, LE NOMBRE D'ECOLIERS PREVU, LES FREQUENCES ET HORAIRES ENVISAGES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU MEME DECRET "LES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS DESIREUSES D'EFFECTUER LE SERVICE DOIVENT PRESENTER DES PROPOSITIONS AU PREFET DANS LE DELAI D'UN MOIS SUIVANT LA DATE DE LA PUBLICATION DU PROJET DE CREATION DU SERVICE" ; QUE CES DISPOSITIONS IMPLIQUENT NECESSAIREMENT QUE LES SERVICES CREES PAR DECISION DU PREFET SOIENT, DANS LEURS CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES, CONFORMES AUX SERVICES DECRITS DANS LES PROJETS SUR LESQUELS LES ENTREPRISES SONT APPELEES A PRESENTER DES PROPOSITIONS ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA DECISION DU PREFET DE LA HAUTE LOIRE EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1971 CREANT LES SERVICES DE RAMASSAGE SCOLAIRE ORGANISES PAR LA COMMUNE DE TENCE COMPORTE UN SERVICE N 6 DIVISE EN DEUX CIRCUITS, ALORS QUE LE PROJET DE CREATION PUBLIE PREVOYAIT UN SERVICE N 6 NE COMPORTANT QU'UN SEUL CIRCUIT, ET EXIGEANT, PAR CONSEQUENT, L'UTILISATION D'UN VEHICULE DIFFERENT ; QUE LE SIEUR C... EST PAR SUITE FONDE A SOUTENIR QUE L'X... DU 16 SEPTEMBRE 1971, EN TANT QU'IL AUTORISE LE SIEUR B... A EXPLOITER LE SERVICE N 6, A ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DES TRANSPORTS N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE L'X... DU PREFET DE LA HAUTE-LOIRE EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1971 ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1965-12-07 Art. 4, 5 et 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 octobre 1975, n° 93801
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Combarnous
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 08/10/1975

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.