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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 octobre 1975, 96136

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96136
Numéro NOR : CETATEXT000007651145 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-08;96136 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - Professions - Refus d'autoriser une demande d'inscription au tableau de l'Ordre des experts comptables et comptables agréés.

01-05-04, 54-07-02-04-01, 55-03-11 Pour refuser d'autoriser, en vertu de l'article 7 bis ajouté à l 'ordonnance du 19 septembre 1945 par la loi du 31 décembre 1968, une demande d'inscription en qualité d'expert comptable au tableau de l 'Ordre des experts comptables et comptables agréés, la Commission nationale instituée à l'article 5 du décret du 19 février 1970 s 'était fondée sur ce que l'intéressé n'aurait pas assumé des responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable. Ce dernier ayant exercé les fonctions de directeur financier de la filiale belge de la société "Citroën", de directeur administratif des "aciéries d'Horion" et de directeur général d'une société de comptabilité, la Commission nationale a commis une erreur manifeste d'appréciation.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Erreur manifeste - Professions - Refus d'autoriser une demande d'inscription au tableau de l'Ordre des experts comptables et comptables agréés.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - Inscription au tableau de l'Ordre - Inscription en qualité d'expert comptable - Régime dérogatoire prévu à l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 - Refus d'autoriser une demande d'inscription - Erreur manifeste.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... RENE DEMEURANT A FOURMIER, ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION, EN DATE DU 30 MAI 1974, PAR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION, INSTITUEE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1970, LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE DEMANDER SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE ; VU L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 ET LE DECRET DU 19 FEVRIER 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1970 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 7 BIS DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 AJOUTE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 EN VUE DE PERMETTRE A DES PERSONNES NON TITULAIRES DU DIPLOME D'ETAT D'EXPERT-COMPTABLE DE DEMANDER L'AUTORISATION DE PRESENTER UNE DEMANDE D'INSCRIPTION A L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE , "LES PERSONNES AYANT EXERCE UNE ACTIVITE COMPORTANT L'EXECUTION DE TRAVAUX D'ORGANISATION OU DE REVISION DE COMPTABILITE, ET QUI ONT ACQUIS DE CE FAIT UNE EXPERIENCE COMPARABLE A CELLE D'UN EXPERT-COMPTABLE PARTICULIEREMENT QUALIFIE DOIVENT REMPLIR LES CONDITIONS SUIVANTES : ... 2° JUSTIFIER DE QUINZE ANS D'ACTIVITE DONT CINQ ANS AU MOINS DANS DES FONCTIONS OU MISSIONS COMPORTANT L'EXERCICE DE RESPONSABILITES IMPORTANTES D'ORDRE ADMINISTRATIF, FINANCIER ET COMPTABLE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, POUR REFUSER D'AUTORISER LE SIEUR X... A DEMANDER SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE, LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1970 S'EST FONDEE SUR LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR X... N'AVAIT PAS EFFECTUE DES TRAVAUX DE REVISION COMPTABLE D'UNE DUREE SUFFISANTE ET QU'IL N'AVAIT PAS ASSURE DES RESPONSABILITES IMPORTANTES D'ORDRE ADMINISTRATIF, FINANCIER ET COMPTABLE ;
CONSIDERANT D'UNE PART QUE LE SIEUR X..., EN TANT QUE COMPTABLE AGREE PUIS EN TANT QUE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE DE COMPTABILITE, ENFIN EN TANT QUE COMMISSAIRE AUX COMPTES, A EFFECTUE DES TRAVAUX D'ORGANISATION ET DE REVISION DE COMPTABILITE PENDANT UNE DUREE SUPERIEURE A QUINZE ANS ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'EN AYANT OCCUPE LES FONCTIONS DE DIRECTEUR FINANCIER DE LA FILIALE BELGE DE LA SOCIETE CITROEN PUIS DE DIRECTEUR ADMINISTRATIF DES ACIERIES D'HIRSON ET EN AYANT ASSUME LA DIRECTION GENERALE D'UNE SOCIETE DE COMPTABILITE, LE SIEUR X... A EXERCE DES RESPONSABILITES IMPORTANTES D'ORDRE ADMINISTRATIF, FINANCIER ET COMPTABLE, PENDANT UNE DUREE SUPERIEURE A CINQ ANS ; QU'AINSI LES MOTIFS SUR LESQUELS EST FONDE LE REFUS D'AUTORISATION SONT ENTACHES D'ERREUR MANIFESTE ; QUE DES LORS LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE EN DATE DU 30 MAI 1974, REFUSANT D'AUTORISER LE SIEUR X... A DEMANDER SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE EST ANNULEE. ARTICLE 2.- L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Décret 1970-02-19 Art. 2
Décret 1970-02-19 Art. 5
Loi 1968-12-31
Ordonnance 1945-09-19 Art. 7 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 octobre 1975, n° 96136
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Cazin d'Honincthun
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 08/10/1975

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