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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 octobre 1975, 97612

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Sens de l'arrêt : Rejet décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97612
Numéro NOR : CETATEXT000007614748 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-08;97612 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - GENERALITES - Redevable de la contribution - [1] Cas d'un locataire-attributaire - [2] Cas de deux époux séparés de corps possèdant ensemble un immeuble.

19-03-02-01[1] Il résulte de l'article 4-1 de la loi du 9 Juillet 1970 que le titulaire d'un contrat de location-attribution consenti par une société anonyme coopérative d'H.L.M. doit être soumis aux mêmes impôts et taxes que ceux dont il serait redevable s'il était propriétaire du logement.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - AUTRES TAXES - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères et taxe sur le revenu net des propriétés bâties - Conditions dans lesquelles peut être accordée la décharge de la taxe.

19-03-02-01[2] En vertu des dispositions de l'article 1441 du Code civil, la communauté existant entre deux époux, à défaut de contrat, du fait de leur mariage, se trouve dissoute à la date d'un jugement de séparation de corps. Cependant, tant que cette communauté n'est ni liquidée, ni partagée, les biens dont elle se compose sont en indivision entre les deux époux. Application pour les impôts afférents à un immeuble appartenant à la communauté, puis à l'indivision.

19-03-05-07 Aucune disposition ne prévoit que le juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi par un contribuable d'une demande de décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la taxe sur le revenu net des propriétés bâties, ne peut accorder la décharge demandée qu'à la condition d'indiquer dans le même jugement le nom de celui qui doit supporter ces taxes.


Texte :

CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A LA X... DE LA TAXE SUR LE REVENU NET DES PROPRIETES BATIES ET DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972 A RAISON D'UN IMMEUBLE SITUE A ANNECY DONT IL ETAIT, AVEC SON EPOUSE, LOCATAIRE-ATTRIBUTAIRE ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-1 DE LA LOI SUSVISEE DU 9 JUILLET 1970, "LES CONTRATS DE LOCATION-ATTRIBUTION CONSENTIS PAR LES SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES D'HABITATIONS A LOYER MODERE SONT CONSIDEREES COMME DES VENTES PURES ET SIMPLES DU POINT DE VUE FISCAL" ; QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CES DISPOSITIONS QUE LE LOCATAIRE-ATTRIBUTAIRE D'UN LOGEMENT DE CETTE NATURE DOIT ETRE SOUMIS AUX MEMES IMPOTS ET TAXES QUE CEUX DONT IL SERAIT REDEVABLE S'IL ETAIT PROPRIETAIRE DU LOGEMENT ; CONS. D'UNE PART, QUE NI L'ARTICLE 1509, NI L'ARTICLE 1525 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIFS RESPECTIVEMENT A LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES ET A LA TAXE SUR LE REVENU NET DES PROPRIETES BATIES, NI LES ARTICLES 292 ET 295 DE L'ANNEXE I DU MEME CODE QUI PRECISENT, POUR CHACUNE DE CES TAXES, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA MUTATION DE COTE PEUT ETRE PRONONCEE, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE PREVOIENT QUE, COMME LE SOUTIENT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LE JUGE DE L'IMPOT, LORSQU'IL EST SAISI PAR UN CONTRIBUABLE D'UNE DEMANDE EN X... DE CES TAXES, NE PUISSE ACCORDER LA X... DEMANDEE QU'A LA CONDITION D'INDIQUER PAR LE MEME JUGEMENT LE NOM DE CELUI QUI DOIT SUPPORTER CES TAXES ; CONS. D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR Y... ET SON EPOUSE ONT ETE SEPARES DE CORPS PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY EN DATE DU 20 OCTOBRE 1970 ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1441 DU CODE CIVIL, LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE EUX, A DEFAUT DE CONTRAT, DU FAIT DE LEUR MARIAGE, S'EST TROUVEE DISSOUTE ; QUE CEPENDANT, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU 1ER JANVIER 1972, ELLE N'AVAIT ETE NI LIQUIDEE, NI PARTAGEE ; QUE LES BIENS DONT ELLE SE COMPOSAIT ETAIENT DES LORS EN INDIVISION ENTRE LES DEUX EPOUX ; QU'AINSI, LES DROITS ET OBLIGATIONS NES DU CONTRAT DE LOCATION-ATTRIBUTION QUE LES EPOUX Y... AVAIENT CONCLU APRES LEUR MARIAGE APPARTENAIENT A LA COMMUNAUTE JUSQU'EN 1970 ET A L'INDIVISION EN 1972 ; QUE PAR SUITE, LES TAXES AFFERENTES A L'IMMEUBLE AINSI ACQUIS ETAIENT DUES PAR LES INDIVISAIRES DENOMMES COLLECTIVEMENT, ET NON PAR LE SEUL SIEUR Y... ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ACCORDE AU SIEUR ROCH X... DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES ET DE LA TAXE SUR LE REVENU NET DES PROPRIETES BATIES ETABLIES A SON NOM AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ; REJET ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE AU SIEUR Y... .

Références :

CGI 1509 CGI 1525 CGIAN1 292, 295 Code civil 1441
Loi 1970-07-09 Art. 4-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 octobre 1975, n° 97612
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: Mme Hagelsteen
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 08/10/1975

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