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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 08 octobre 1975, 97917

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Sens de l'arrêt : Rejet décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97917
Numéro NOR : CETATEXT000007615126 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-08;97917 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Pension alimentaire - Pension versée à un ascendant.

19-04-01-02-03-04 Il résulte de l'instruction que la dame X, âgée et infirme devait recourir aux services permanents d'une garde-malade ; elle a dû recourir à l'aide financière de sa fille habitant avec elle ; montant de la pension admise en déduction des revenus de la fille fixé à 6000 Frs en l'espèce.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 10 JANVIER 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ACCORDE A LA DEMOISELLE ... LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1969, DANS UN ROLE DE LA COMMUNE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE "SOUS DEDUCTION... DES... PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL..." ; QUE L'ARTICLE 205 DU CODE CIVIL DISPOSE QUE "LES ENFANTS DOIVENT DES ALIMENTS A LEURS PERE ET MERE OU AUTRES ASCENDANTS QUI SONT DANS LE BESOIN..." ; QUE L'ARTICLE 208 DU MEME CODE STIPULE : "LES ALIMENTS NE SONT ACCORDES QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LES RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LES DOIT" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME ..., AGEE ET INFIRME, DEVAIT RECOURIR AUX SERVICES PERMANENTS D'UNE GARDE-MALADE ; QU'ELLE A DU RECOURIR A L'AIDE FINANCIERE DE SA FILLE HABITANT AVEC ELLE ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CHARGES DE TOUTES NATURES SUPPORTEES PAR LA DEMOISELLE ... POUR L'ENTRETIEN DE SA MERE COMPTE TENU DE SES PROPRES RESSOURCES EN FIXANT LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE ADMISE EN DEDUCTION, A 6.000 F ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ADMETTANT LA DEDUCTION DE LADITE PENSION, A ACCORDE LA REDUCTION CORRESPONDANTE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST REJETE. ARTICLE 2 - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA DEMOISELLE ... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, ET S'ELEVANT A 18 F, LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 156 Code civil 205


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 octobre 1975, n° 97917
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 08/10/1975

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