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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 octobre 1975, 98711

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Sens de l'arrêt : Rejet décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98711
Numéro NOR : CETATEXT000007615213 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-08;98711 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - GENERALITES - Dégrèvement d'office prévu à l'article 1398 bis ancien du Code - Maintien du dégrèvement - postérieurement à l'abrogation de l'article 1398 bis par l'article 17-III de la loi du 21 Décembre 1967 - en faveur des personnes qui en ont bénéficié en 1967.

19-03-02-01 Le dégrèvement d'office de la contribution foncière dont a bénéficié le contribuable en 1967 sur le fondement de l'article 1398 bis, est devenu définitif faute pour l'administration de l'avoir retiré dans le délai de répétition. Par suite, quand bien même ce dégrèvement aurait été accordé à tort, l'intéressé peut s'en prévaloir pour demander la décharge de la contribution foncière des propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1972 [1].

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat Plénière 1974-05-15 N. 88924 bis


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ACCORDANT AU SIEUR THIBAULT Y... , X... DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE L'INTERESSE A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972. VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17-III DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967 : "LES ARTICLES 1398 BIS, 1435 ET 1603-IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT ABROGES. LE DEGREVEMENT D'OFFICE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE ET DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE EST MAINTENU EN FAVEUR DES PERSONNES QUI EN ONT BENEFICIE EN 1967 EN VERTU DES ARTICLES 1398 BIS ET 1435 SUSVISES " ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Z... A BENEFICIE EN 1967, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1398 BIS, DU DEGREVEMENT D'OFFICE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE ; QUE CETTE DECISION, N'AYANT PAS ETE RETIREE PAR L'ADMINISTRATION AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE REPETITION, EST DEVENUE DEFINITIVE ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI, EN 1967, LE DEGREVEMENT A ETE OU NON ACCORDE A TORT, LE SIEUR Z... EST EN DROIT DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967 POUR DEMANDER LA X... DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ACCORDE AU SIEUR THIBAULT X... DUDIT IMPOT ; REJET ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE AU SIEUR Z... .

Références :

CGI 1398 bis
Loi 67-1114 1967-12-21 Art. 17


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 octobre 1975, n° 98711
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: Mme Hagelsteen
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 08/10/1975

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