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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 octobre 1975, 94744

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94744
Numéro NOR : CETATEXT000007650855 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-10;94744 ?

Analyses :

TRAVAIL - CONVENTIONS COLLECTIVES - Extension - Notion de branche d'activité - Notion indépendante du nombre des établissements exploités par chaque employeur.

66-04, 66-05 Recours formé contre l'arrêté ministériel étendant une convention collective nationale relative aux "employés des magasins de vente et sièges des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure et autres articles chaussants relevant... du groupe 756-1 de la nomenclature des activités économiques [entreprises exploitant au moins deux établissements]". Le commerce auquel se livrent les détaillants n'exploitant qu'un petit nombre d'établissements sur le plan local ne constitue pas, par sa nature, une branche d'activité distincte de celle que forment les chaînes commerciales exploitant de nombreuses succursales sur le plan national. Légalité de l 'arrêté attaqué, dès lors que la convention collective avait été signée par l'une des organisations syndicales les plus représentatives des employeurs pour la branche d'activité en cause, ce caractère s'appréciant au regard de l'ensemble des critères posés à l'article L.133 2. du code du travail, et alors même que l 'organisation signataire aurait regroupé seulement le plus grand nombre d'établissements exploités, mais non le plus grand nombre d 'entreprises.

TRAVAIL - SYNDICATS - Syndicats d'employeurs - Représentativité - Notion - Organisation regroupant le plus grand nombre d 'établissements exploités - mais non celui d'entreprises.


Texte :

REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE DETAILLANTS EN CHAUSSURES DE FRANCE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 24 JANVIER 1974 DU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION QUI A ETENDU LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES EMPLOYES DES ENTREPRISES A SUCCURSALES DU COMMERCE DE DETAIL DE LA CHAUSSURE ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 133-12 DU CODE DU TRAVAIL : "EN OUTRE, DANS LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE L 133-10 , UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL PEUT, A LA CONDITION QUE L'AVIS MOTIVE FAVORABLE DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES AIT ETE EMIS SANS OPPOSITION, ETENDRE DES CONVENTIONS COLLECTIVES OU ACCORDS : 1 LORSQUE LA CONVENTION COLLECTIVE NEGOCIEE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES L 133-2 ET L 133-6 N'A PAS ETE SIGNEE PAR LA TOTALITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES DES TRAVAILLEURS ET DES EMPLOYEURS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 133-16 "L'ARRETE PREVU AUX ARTICLES L 133-10, L 133-12, L 133-13 ET L 133-18 DOIT ETRE PRECEDE DE LA PUBLICATION D'UN AVIS RELATIF A L'EXTENSION OU AU RETRAIT ENVISAGE ET INVITANT LES ORGANISMES PROFESSIONNELS ET TOUTE PERSONNE INTERESSEE A LUI FAIRE CONNAITRE LEURS OBSERVATIONS. SAUF DANS LE CAS PREVU AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L 133-11, CET AVIS EST PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL" ; CONS. D'UNE PART QU'AVANT DE PRONONCER, PAR L'ARRETE ATTAQUE DU 24 JANVIER 1974, L'EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES EMPLOYES DES ENTREPRISES A SUCCURSALES DU COMMERCE DE DETAIL DE LA CHAUSSURE ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES DU 2 JUILLET 1968, MODIFIEE PAR L'AVENANT DU 8 NOVEMBRE 1972, LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION A PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 1ER NOVEMBRE 1973 L'AVIS PREVU PAR L'ARTICLE L 133-16 PRECITE DU CODE DU TRAVAIL ; QUE D'AILLEURS LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE DETAILLANTS EN CHAUSSURES DE FRANCE REQUERANTE A FAIT USAGE DE LA FACULTE QUE LUI DONNAIT CE TEXTE EN PRESENTANT DES OBSERVATIONS RELATIVES AU CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL DE LA CONVENTION COLLECTIVE DONT L'EXTENSION ETAIT ENVISAGEE PAR LE MINISTRE ; QU'IL EST CONSTANT QUE L'AVIS DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES, QUI A EU CONNAISSANCE DE CES OBSERVATIONS, A ETE EMIS LE 17 DECEMBRE 1973 SANS OPPOSITION ; QU'AINSI LES MOYENS TIRES PAR LA FEDERATION REQUERANTE DE CE QUE L'ARRETE D'EXTENSION ATTAQUE A ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
CONS. D'AUTRE PART QUE LES ASSOCIATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE ETENDUE PAR L'ARRETE ATTAQUE ONT DEFINI LE CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL DE LADITE CONVENTION PAR UN AVENANT EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1972 QUI VISE "LES EMPLOYES DES MAGASINS DE VENTE ET SIEGES DES ENTREPRISES A SUCCURSALES DE COMMERCE DE DETAIL DE LA CHAUSSURE ET AUTRES ARTICLES CHAUSSANTS RELEVANT ACTUELLEMENT DU GROUPE 756-1 DE LA NOMENCLATURE DES ACTIVITES ECONOMIQUES ENTREPRISES EXPLOITANT AU MOINS DEUX ETABLISSEMENTS " ; QUE LE COMMERCE AUQUEL SE LIVRENT LES DETAILLANTS N'EXPLOITANT QU'UN PETIT NOMBRE D'ETABLISSEMENTS SUR LE PLAN LOCAL NE CONSTITUE PAS, PAR SA NATURE, UNE BRANCHE D'ACTIVITE DISTINCTE DE CELLE QUE CONSTITUENT LES CHAINES COMMERCIALES EXPLOITANT DE NOMBREUSES SUCCURSALES SUR LE PLAN NATIONAL ; QUE LE SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE DE LA CHAUSSURE, SIGNATAIRE DE LA CONVENTION LITIGIEUSE, AVAIT LE CARACTERE D'ORGANISATION SYNDICALE LA PLUS REPRESENTATIVE, POUR LA BRANCHE D'ACTIVITE EN CAUSE, LEQUEL S'APPRECIE AU REGARD DE L'ENSEMBLE DES CRITERES POSES PAR L'ARTICLE L 133-2 DU CODE DU TRAVAIL , NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE, INVOQUEE PAR LA FEDERATION REQUERANTE, QUE LE SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE DE LA CHAUSSURE AURAIT REGROUPE LE PLUS GRAND NOMBRE D'ETABLISSEMENTS EXPLOITES MAIS NON LE PLUS GRAND NOMBRE D'ENTREPRISES ; QU'AINSI LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION POUVAIT LEGALEMENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 133-12 DU CODE DU TRAVAIL, ETENDRE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE 1968, SUIVANT LE CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL DEFINI A L'AVENANT DU 8 NOVEMBRE 1972 DE LADITE CONVENTION, SANS QU'Y FIT OBSTACLE LE FAIT QUE LA FEDERATION REQUERANTE AVAIT REFUSE D'Y ADHERER ET AVAIT SIGNE, AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES, EN 1973, UNE AUTRE CONVENTION COLLECTIVE PROPRE AUX "SALARIES DES MAGASINS DE VENTE DE DETAIL DU COMMERCE DE LA CHAUSSURE ET DES PETITES ENTREPRISES CLASSEES SOUS LE NUMERO 756-2 DE LA NOMENCLATURE DES ACTIVITES ECONOMIQUES" ET SANS QU'IL Y EUT LIEU DE RECHERCHER LES MOTIFS POUR LESQUELS LADITE FEDERATION AVAIT REFUSE D'ADHERER A CETTE CONVENTION ; QUE DES LORS, LES MOYENS TIRES PAR LA FEDERATION REQUERANTE, DE CE QUE LE MINISTRE AURAIT VIOLE LA LOI, DOIVENT ETRE REJETES ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Code du travail L133-12 Code du travail L133-16 Code du travail L133-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 1975, n° 94744
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 10/10/1975

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