Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 octobre 1975, 98432

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98432
Numéro NOR : CETATEXT000007643901 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-10;98432 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Régime du retrait - Retrait sur recours hiérarchique - Obligation de notifier le recours au titulaire de l'autorisation contestée - Installation d'équipements matériels lourds dans un établissement sanitaire privé.

01-09-01-01, 61-04 En vertu de l'article 6 du décret du 28 septembre 1972, relatif à l 'autorisation à laquelle est notamment soumise, d'après l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, l 'installation d'équipements matériels lourds dans un établissement privé contribuant aux soins médicaux, le recours formé devant le ministre contre la décision du préfet de région accordant une autorisation est notifié sans délai au demandeur de l'autorisation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La procédure ainsi prévue présentant un caractère substantiel, sa méconnaissance entache la légalité de la décision modifiant ou retirant l'autorisation [1].

RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - Installation d 'équipements matériels lourds - Retrait de l'autorisation d 'installation - Retrait sur recours hiérarchique - Obligation de notifier le recours au titulaire de l'autorisation.

Références :


1. RAPPR. Conseil d'Etat 1975-07-04 Ministre de la Santé c/ Franiatte


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ANNULANT SA DECISION DU 13 DECEMBRE 1973 RETIRANT A LA CLINIQUE DARNAL L'AUTORISATION QUE LUI AVAIT ACCORDE LE PREFET DE LA REGION D'AQUITAINE D'OUVRIR UNE CLINIQUE, EN CE QUI CONCERNE TRENTE LITS DE MEDECINE ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970, ENSEMBLE LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 6 ALINEA 2 DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1972 RELATIF AUX AUTORISATIONS AUXQUELLES SONT SOUMIS EN VERTU DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES ET PRIVES, LORSQU'UNE DECISION DU PREFET DE REGION ACCORDANT UNE AUTORISATION FAIT L'OBJET D'UN RECOURS, CELUI-CI EST NOTIFIE SANS DELAI AU DEMANDEUR DE L'AUTORISATION PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ; QUE LA PROCEDURE AINSI PREVUE PRESENTE UN CARACTERE SUBSTANTIEL ET QUE SA MECONNAISSANCE PEUT ETRE INVOQUEE PAR LE TITULAIRE D'UNE AUTORISATION A L'APPUI D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR CONTRE LA DECISION MODIFIANT OU RETIRANT LADITE AUTORISATION ; CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE RECOURS FORME LE 14 JUIN 1973 PAR LE SIEUR X... CONTRE L'AUTORISATION ACCORDEE A LA CLINIQUE DARNAL LE 18 AVRIL 1973 N'A PAS ETE NOTIFIE A CETTE DERNIERE ; QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE A, LE 13 DECEMBRE 1973, SUR LE RECOURS DU SIEUR X..., PRONONCE LE RETRAIT PARTIEL DE L'AUTORISATION DONT LA CLINIQUE DARNAL ETAIT TITULAIRE EST ENTACHEE D'UN VICE DE PROCEDURE ; QUE LE MINISTRE DE LA SANTE N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST PAR UNE INEXACTE APPLICATION DE LA DISPOSITION REGLEMENTAIRE SUSRAPPELEE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE SA DECISION ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1972-09-28 Art. 6 al. 2
Loi 1970-12-21 Art. 31


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 1975, n° 98432
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 10/10/1975

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.