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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 octobre 1975, 01305

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Sens de l'arrêt : Renvoi bureau aide judiciaire tribunal administratif montpllier
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01305
Numéro NOR : CETATEXT000007648042 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-15;01305 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN OU JURIDICTION ADMINISTRATIVE SPECIALISEE - Compétence des bureaux d 'aide sociale près les tribunaux administratifs - Aide judiciaire devant les commissions du contentieux de l'indemnisation des français dépossédés de biens situés outre-mer - Transmission par le Conseil d'Etat.

17-05-04-02, 46-06, 54-06-05-09, 54-07-01-08 Il résulte des dispositions de l'article 18 du décret du 9 Mars 1971 que l'aide judiciaire est accordée, devant les commissions du contentieux de l'indemnisation des rapatriés, par le bureau d'aide judiciaire établi près le tribunal administratif dans le ressort duquel a son siège la commission compétente. La procédure de règlement des compétences à l'intérieur de la juridiction administrative régie par les articles R.71 à R.75 du code des tribunaux administratifs ayant été étendue aux demandes d'aide judiciaire par l'article 40 du décret du 1er Septembre 1971, il appartient au Conseil d'Etat, lorsqu'il a reçu, par ordonnance du président d'un Tribunal administratif, transmission d'une demande d 'aide judiciaire relative à une action relevant de la compétence d 'une commission du contentieux de l'indemnisation, de renvoyer l 'examen de cette demande au bureau d'aide judiciaire établi près le tribunal administratif dans le ressort duquel la commission compétente a son siège.

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - Contentieux - Aide judiciaire devant les commissions du contentieux de l 'indemnisation - Compétence des bureaux d'aide sociale près les tribunaux administratifs - Transmission par le Conseil d'Etat.

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AIDE JUDICIAIRE - Aide judiciaire devant les commissions du contentieux de l 'indemnisation des français dépossédés des biens situés outre-mer - Compétence des bureaux d'aide sociale près les tribunaux administratifs.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE - Aide judiciaire devant les commissions du contentieux de l'indemnisation des français dépossédés de biens situés outre-mer - Compétence des bureaux d'aide sociale près les tribunaux administratifs - Transmission par le Conseil d'Etat.


Texte :

DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A OBTENIR L'AIDE JUDICIAIRE A L'EFFET D'ETRE INDEMNISE PAR L'ETAT DES DOMMAGES SUBIS PAR LUI DU FAIT DE LA DEPOSSESSION DES BIENS DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE AU MAROC ; VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; LE DECRET DU 9 MARS 1971 ; LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; LE DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1972 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1972, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 31 JANVIER 1972 INSTITUANT L'AIDE JUDICIAIRE, A ETENDU AUX DEMANDES D'AIDE JUDICIAIRE LA PROCEDURE DE REGLEMENT DES COMPETENCES A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE REGIE PAR LES ARTICLES R. 71 A R. 75 DU CODES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET PAR L'ARTICLE 54 BIS DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, QUAND IL A RECU PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF, TRANSMISSION D'UNE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE, DE LA RENVOYER A L'INSTANCE COMPETENTE PAR DECISION MOTIVEE ; CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 9 MARS 1971, RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION INSTITUEES PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1970, "LES PARTIES PEUVENT, LE CAS ECHEANT, RECLAMER LE BENEFICE DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES POUR LES INSTANCES DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE L'AIDE JUDICIAIRE EST ACCORDEE, DEVANT LES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION, PAR LE BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE ETABLI PRES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL LA COMMISSION COMPETENTE A SON SIEGE ; CONS. QUE LA DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE FORMEE PAR LE SIEUR X... ET TRANSMISE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 26 FEVRIER 1975 EST RELATIVE A UNE ACTION TENDANT A LA REPARATION, PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, DU DOMMAGE QU'AURAIT SUBI L'INTERESSE DU FAIT DE LA PERTE DE BIENS IMMOBILIERS DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE AU MAROC ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 9 MARS 1971, UN TEL LITIGE RESSORTIT A LA COMPETENCE DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DANS LE RESSORT DE LAQUELLE EST SITUEE LA RESIDENCE DU DEMANDEUR ; QUE, LE SIEUR X... AYANT SA RESIDENCE A MONTPELLIER ET SES PRETENTIONS RELEVANT, PAR SUITE, DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION SIEGANT DANS CETTE MEME VILLE, IL Y A LIEU DE RENVOYER L'EXAMEN DE SA DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE AU BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE ETABLI PRES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ; DISPOSITIF EN CE SENS .

Références :

Code des tribunaux administratifs R71 à R75
Décret 1963-07-30 Art. 54 bis
Décret 1971-03-09 Art. 18
Décret 1971-03-09 Art. 7
Décret 1972-09-01 Art. 40
Loi 1970-07-15
Loi 1972-01-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 octobre 1975, n° 01305
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Perrin de Brichambaut
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 15/10/1975

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