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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 octobre 1975, 90387, 90388 et 90389

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90387;90388;90389
Numéro NOR : CETATEXT000007649075 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-15;90387 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Organisations professionnelles de viticulteurs et de négociants en vins - Vins d'appellation d'origine contrôlée.

54-05-03 L'Institut national des appellations d'origine a intérêt au maintien d'un décret portant création de l'appellation contrôlée "Vin de Corse".

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS - Vins d'appellation d'origine contrôlée - Consultation des syndicats intéressés.

01-03-02-02, 03-05-06-02 En vertu de l'article 21 du décret du 30 Juillet 1935, les conditions de production auxquelles doivent satisfaire les vins d 'appellation d'origine contrôlée et notamment la délimitation de leur aire de production sont fixées par l'Institut national des appellations d'origine après avis des syndicats intéressés ; elles font ensuite l'objet de décrets. Le décret portant création de l 'appellation contrôlée "vin de Corse", qui réservait cette appellation aux vins récoltés sur le territoire de certaines communes, a eu pour effet de modifier les conditions de commercialisation de l'ensemble des vins récoltés en Corse qui, avant l'intervention de ce décret, pouvaient librement porter cette dénomination. Dès lors, les organisations professionnelles représentant l'ensemble des viticulteurs et négociants en vins de l 'île étaient intéressés à l'attribution et à la définition de l 'appellation contrôlée "vin de Corse". L'Institut national des appellations d'origine s'étant borné à consulter les syndicats d 'exploitants appelés à bénéficier de la nouvelle appellation contrôlée, le décret concernant celle-ci est intervenu sur une procédure irrégulière.

PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - Conditions de recevabilité - I - N - A - O.


Texte :

REQUETES DU GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE L'ILE DE CORSE, DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS DE VITICULTEURS DE LA CORSE, ET DU SYNDICAT DES NEGOCIANTS EN VINS EXPORTATEURS DE CORSE, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1972 CONCERNANT LA DEFINITION DE L'APPELLATION CONTROLEE "VIN DE CORSE" ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1935 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT JONCTION ; SUR L'INTERVENTION DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE : - CONS. QUE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE A INTERET AU MAINTIEN DU DECRET ATTAQUE ; QU'AINSI, SON INTERVENTION EST RECEVABLE ; SUR LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES REQUETES : - CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 JUILLET 1935, LES CONDITIONS DE PRODUCTION AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES VINS D'APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES ET, NOTAMMENT, LES CONDITIONS RELATIVES A L'AIRE DE PRODUCTION DE CES VINS SONT FIXEES PAR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE APRES AVIS DES SYNDICATS INTERESSES ; QU'ELLES FONT ENSUITE L'OBJET DE DECRETS PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ; CONS. QU'ANTERIEUREMENT A LA CREATION, PAR LE DECRET ATTAQUE, DE L'APPELLATION CONTROLEE "VIN DE CORSE", CETTE DENOMINATION N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE APPELLATION D'ORIGINE ET POUVAIT ETRE UTILISEE POUR TOUS LES VINS RECOLTES DANS LE DEPARTEMENT ; QU'AINSI, L'APPELLATION D'ORIGINE DEFINIE PAR LE DECRET ATTAQUE ET RESERVEE PAR CE DECRET AUX VINS RECOLTES S EU UR LE TERRITOIRE DE CERTAINES COMMUNES A POUR EFFET DE MODIFIER LES CONDITIONS DE COMMERCIALISATION DE L'ENSEMBLE DES VINS RECOLTES EN CORSE ; QUE LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES REPRESENTANT L'ENSEMBLE DES VITICULTEURS ET NEGOCIANTS EN VINS DE L'ILE ETAIENT, DES LORS, INTERESSEES A L'ATTRIBUTION ET A LA DEFINITION DE L'APPELLATION CONTROLEE "VIN DE CORSE" ET DEVAIENT, PAR LA SUITE, ETRE CONSULTEES ; QU'EN SE BORNANT A RECUEILLIR L'AVIS DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS APPELES A BENEFICIER DE LA NOUVELLE APPELLATION CONTROLEE, L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE A MECONNU LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 21 PRECITE DU DECRET DU 30 JUILLET 1935 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES SYNDICATS REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1972, CONCERNANT LA DEFINITION DE L'APPELLATION CONTROLEE "VIN DE CORSE", EST INTERVENUE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; INTERVENTION DE L'I.N.A.O. ADMISE ; ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Décret 1935-07-30 Art. 21
Décret 1972-12-22 Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 octobre 1975, n° 90387;90388;90389
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 15/10/1975

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