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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 15 octobre 1975, 90414 et 91942

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90414;91942
Numéro NOR : CETATEXT000007614067 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-15;90414 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - REMUNERATION DES DIRIGEANTS - Rémunération excessive.

19-04-02-01-04-07 Une rémunération annuelle de 270000 Frs [y compris les allocations forfaitaires pour frais et autres avantages] pour chacun des deux dirigeants d'une société en 1964 et 1965 était en l'espèce excessive. En effet les intéressés exerçaient des fonctions importantes dans une autre entreprise et la comparaison de ces rémunérations tant avec celles des dirigeants d'entreprises similaires de la région qu'avec celles des autres salariés de la société fait ressortir une forte disproportion. L'administration a limité à bon droit les rémunérations déductibles à 150000 et 130000 Frs.


Texte :

VU, 1° SOUS LE N° 90 414, LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ... , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A ... , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 MARS ET 25 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SES DEMANDES EN DEGREVEMENT DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES MISES A SA CHARGE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR L'ANNEE 1964 ET DE LA RETENUE A LA SOURCE EXIGIBLE POUR L'ANNEE 1965, EN RAISON DE LA REINTEGRATION DANS SES BENEFICES D'UNE PARTIE DES SALAIRES DE SES DEUX DIRIGEANTS POUR L'EXERCICE 1964 ;
VU, 2° SOUS LE N° 91 942, LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA MEME SOCIETE, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 JUILLET ET 18 OCTOBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SES DEMANDES EN DEGREVEMENT DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES MISES A SA CHARGE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR L'ANNEE 1965 ET DE LA RETENUE A LA SOURCE EN RAISON DE LA REINTEGRATION DANS SES BENEFICES D'UNE PARTIE DES SALAIRES DE SES DEUX DIRIGEANTS POUR L'EXERCICE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES DEUX REQUETES SUSVISEES DE LA ... CONCERNENT L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ET LA RETENUE A LA SOURCE MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'EXERCICE 1965 ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
-EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ETABLI AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR POUR LES EXERCICES LITIGIEUX, ... DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE RENDUES APPLICABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES PAR L'ARTICLE 209 DU MEME CODE : "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT : 1. LES FRAIS GENERAUX DE TOUTE NATURE, LES DEPENSES DE PERSONNEL ET DE MAIN-D'OEUVRE ... " ; QU'IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION D'APPRECIER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE, DANS QUELLE MESURE LES REMUNERATIONS ALLOUEES AUX DIRIGEANTS DE L'ENTREPRISE CORRESPONDENT A UN TRAVAIL EFFECTIF ET NE SONT PAS EXCESSIVES EU EGARD A L'IMPORTANCE DES SERVICES RENDUS ; QUE, LORSQUE L'EVALUATION RETENUE PAR L'ADMINISTRATION EST CONFORME A L'APPRECIATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, LES CONTRIBUABLES NE PEUVENT OBTENIR LA REDUCTION DES BASES D'IMPOSITION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A 3 DU CODE SUSVISE, QU'EN APPORTANT LA PREUVE QUE LADITE EVALUATION EST INSUFFISANTE ;
CONSIDERANT QUE, CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION A LIMITE RESPECTIVEMENT A 150.000 F POUR LE SIEUR ... PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ... , ET A 135.000 F POUR LE SIEUR ... , DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE CETTE ENTREPRISE, LE MONTANT DES SOMMES DEDUCTIBLES DU BENEFICE IMPOSABLE A TITRE DE REMUNERATIONS POUR CHACUNE DES ANNEES 1964 ET 1965 ; QUE LA SOCIETE SOUTIENT QUE LES REMUNERATIONS QU'ELLE AVAIT ACCORDEES A CHACUN DE SES DEUX DIRIGEANTS EN 1964 ET 1965, SOIT EN Y JOIGNANT LES ALLOCATIONS FORFAITAIRES POUR FRAIS ET AUTRES AVANTAGES, UN TOTAL DE PLUS DE 270.000 F PAR AN POUR CHACUN, ETAIENT JUSTIFIEES PAR LEUR TRAVAIL, LEURS RESPONSABILITES RESPECTIVES ET LA CROISSANCE RAPIDE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ENTREPRISE ; QUE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE, ET NOTAMMENT LE SIEUR ... , EXERCAIENT DES FONCTIONS IMPORTANTES DANS UNE AUTRE ENTREPRISE ; QUE LA COMPARAISON DES REMUNERATIONS LITIGIEUSES, TANT AVEC CELLES DES DIRIGEANTS D'ENTREPRISES SIMILAIRES DE LA REGION, QU'AVEC CELLES DES AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE REQUERANTE ELLE-MEME, FAIT RESSORTIR UNE FORTE DISPROPORTION. QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION A LIMITE A BON DROIT, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, LES REMUNERATIONS DONT S'AGIT ;
-EN CE QUI CONCERNE LA RETENUE A LA SOURCE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; CONSIDERANT QUE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 109 ET 110 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA FRACTION DES REMUNERATIONS DES DIRIGEANTS D'UNE ENTREPRISE DONT LA DEDUCTION DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES N'EST PAS JUSTIFIEE DOIT ETRE PRISE EN COMPTE AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANTE POUR LE CALCUL DES REVENUS DISTRIBUES PAR LA SOCIETE ET SOUMIS A LA RETENUE A LA SOURCE PREVUE A L'ARTICLE 119BIS DU CODE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE PRESENTE AUCUN MOYEN PROPRE A LA COTISATION SE RAPPORTANT A LA RETENUE SUSINDIQUEE ET SE BORNE A EN DEMANDER LA DECHARGE EN SE REFERANT AU PRETENDU MAL-FONDE DE LA REINTEGRATION PRATIQUEE PAR L'ADMINISTRATION EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QUE, DES LORS, LES SOMMES REINTEGREES A BON DROIT DANS L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, DOIVENT ETRE REGARDEES COMME DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, PASSIBLES DE LA RETENUE A LA SOURCE SUSMENTIONNEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LES REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE ... SONT REJETEES. ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1649 quinquies A3 CGI 109 et 110 CGI 119 bis
CGI 209
CGI 39


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 octobre 1975, n° 90414;91942
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Schricke
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 15/10/1975

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