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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 octobre 1975, 91327

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91327
Numéro NOR : CETATEXT000007649347 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-15;91327 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Dérogations aux règles de limitation du nombre des officines - [1] Notion de quartier - [2] Appréciation par le ministre des besoins de la population.

55-03-04-01[1] Pour l'application de l'article L.571 du code de la Santé publique, le ministre de la Santé publique peut légalement estimer qu'une route à grande circulation divise une agglomération en quartiers distincts [sol. impl.].

55-03-04-01[2] Arrêté du ministre de la Santé publique autorisant, par dérogation , l'ouverture d'une officine pharmaceutique en application de l 'article L.571 du code de la Santé publique. Le ministre a fait une exacte appréciation des besoins de la population du quartier s 'étendant au nord d'une voie à grande circulation en faisant état de la population existante et de celle des lotissements récemment implantés dans cette zone. Caractère inopérant de l'argument tiré de ce que le ministre n'aurait pas tenu compte d'une dérogation accordée à un autre pharmacien dès lors que cette dérogation a été accordée pour un quartier situé au sud de cette voie.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X..., ELEN, EPOUSE Y... DEMEURANT A MONTPELLIER HERAULT ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 MAI ET 14 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR, D'UNE PART DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, EN DATE DU 17 JUIN 1971, ACCORDANT AU SIEUR A... L'AUTORISATION D'OUVRIR UNE OFFICINE PHARMACEUTIQUE A ..., D'AUTRE PART DE L'ARRETE DU PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, PREFET DE L'HERAULT, EN DATE DU 17 AOUT 1971 ACCORDANT LA LICENCE, POUR L'OUVERTURE DE CETTE OFFICINE, AUDIT SIEUR A..., ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITS ARRETES DU MINISTRE ET DU PREFET ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, EN DATE DU 17 JUIN 1971, ACCORDANT, PAR DEROGATION, AU SIEUR A..., L'AUTORISATION D'OUVRIR UNE OFFICINE PHARMACEUTIQUE ... A MONTPELLIER : - SUR LES MOYENS TIRES DE L'IRREGULARITE EN LA FORME DE L'ARRETE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE DANS SA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER LE 7 SEPTEMBRE 1971, LA DAME Y... NEE X... N'A INVOQUE A L'ENCONTRE DE L'ARRETE ATTAQUE QU'UN MOYEN DE LEGALITE INTERNE ; QUE CE N'EST QUE DANS DES OBSERVATIONS ENREGISTREES LE 12 OCTOBRE 1972 QUE LA REQUERANTE A ARTICULE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LEDIT ARRETE AVAIT ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE FAUTE D'AVOIR ETE PRECEDE D'UNE NOUVELLE CONSULTATION DES PERSONNES VISEES A L'ARTICLE L. 571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QUE CETTE PRETENTION, PRESENTEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, EST FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DIFFERENTE DE CELLE SUR LAQUELLE REPOSAIT LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE. QUE DES LORS LA DAME Y... NEE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A REJETEE COMME TARDIVE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI LA DAME X... SOUTIENT EGALEMENT QUE LE MINISTRE NE POUVAIT LEGALEMENT SE PRONONCER CONTRE LES AVIS UNANIMES DEFAVORABLES DES PERSONNES VISEES A L'ARTICLE L. 571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, CETTE PRETENTION PRESENTEE SEULEMENT EN APPEL EST EGALEMENT FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DIFFERENTE DE CELLE SUR LAQUELLE REPOSAIT LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'ELLE DOIT, POUR LE MEME MOTIF QUE CI-DESSUS, ETRE REJETEE COMME IRRECEVABLE ;
- SUR LES AUTRES MOYENS : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, UNE DEROGATION AUX REGLES FIXANT LE NOMBRE MAXIMUM DES OFFICINES PEUT ETRE ACCORDEE PAR LE PREFET SUR PROPOSITION DU CHEF DU SERVICE REGIONAL DE LA PHARMACIE SI LES BESOINS DE LA POPULATION L'EXIGENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN ACCORDANT LA DEROGATION RECLAMEE PAR LE SIEUR A..., LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES BESOINS DE LA POPULATION DU QUARTIER S'ETENDANT ENTRE LES TERRAINS MILITAIRES GUILLAUT-LEPIC ET LA ROUTE DE TOULOUSE, AU NORD DE CETTE ROUTE, EN FAISANT ETAT DE LA POPULATION EXISTANTE ET DE CELLE DES LOTISSEMENTS RECEMMENT IMPLANTES AU SUD DU PARC MONTCALM ; QUE L'ARGUMENT TIRE DE CE QUE LE MINISTRE N'AURAIT PAS TENU COMPTE, DANS SON EVALUATION, D'UNE DEROGATION ACCORDEE A LA DEMOISELLE Z... LE 1ER AVRIL 1971 EST INOPERANT, DES LORS QUE CETTE DEROGATION A ETE ACCORDEE POUR UN AUTRE QUARTIER SITUE AU SUD DE LA ROUTE DE TOULOUSE AUQUEL LE MINISTRE NE S'EST REFERE QU'A TITRE SUBSIDIAIRE ; QUE LA DAME Y... NEE X... N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE MINISTRE A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DE LA LOI ;
CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT QUE LA DAME Y... NEE X... INVOQUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION CONTRE L'ARRETE MINISTERIEL SUSVISE, LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA DAME Y... NEE X... N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER QUI A REJETE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE MINISTERIEL SUSMENTIONNE ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, PREFET DE L'HERAULT, EN DATE DU 17 AOUT 1971, ACCORDANT AU SIEUR A... LA LICENCE POUR L'OUVERTURE D'UNE OFFICINE PHARMACEUTIQUE ... A MONTPELLIER : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE DANS LA MESURE OU LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDENT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL SUSVISE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 17 JUIN 1971, LESDITES CONCLUSIONS DOIVENT ETRE REJETEES POUR LES MEMES MOTIFS QUE CEUX ENONCES CI-DESSUS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, PAR ARRETE EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1968, LE PREFET A DONNE DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE AU SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE POUR SIGNER "A L'EXCEPTION DES RAPPORTS AU CONSEIL GENERAL ET A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, TOUTES DECISIONS EN TOUTES MATIERES, ET NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES AFFAIRES INTERESSANT PLUSIEURS SERVICES DEPARTEMENTAUX DES ADMINISTRATIONS CIVILES DE L'ETAT" ; QU'EN VERTU DE CETTE DELEGATION LE SECRETAIRE GENERAL DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT AVAIT COMPETENCE POUR SIGNER L'ARRETE SUSVISE ; QUE LE MOYEN TIRE PAR LA DAME Y... NEE X... DE CE QUE LEDIT ARRETE SERAIT ENTACHE D'INCOMPETENCE DE L'AUTEUR DE L'ACTE NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ;
CONSIDERANT QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA DAME Y... NEE X... N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER QUI A REJETE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL SUSMENTIONNE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME Y... NEE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA DAME Y... NEE X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Code de la santé publique L571


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 octobre 1975, n° 91327
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 15/10/1975

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