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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 octobre 1975, 91444

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet incompétence rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91444
Numéro NOR : CETATEXT000007643767 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-15;91444 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Personne de droit privé - Compétence judiciaire.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME VEUVE X... CLAIRE , DEMEURANT A NOVES BOUCHES-DU-RHONE ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 JUIN ET 7 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 DECEMBRE 1972 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DES CENTRES DE TRANSFUSION SANGUINE DE VAUCLUSE, DE MONTPELLIER ET DE VICHY A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI A LA SUITE DU DECES DE SON EPOUX ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ENSEMBLE LE DECRET DU 16 JANVIER 1954 ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ; VU LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA DAME VEUVE ALEPEE Z...
Y... LE CENTRE DE TRANSFUSION SANGUINE DE BEZIERS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CENTRE DE TRANSFUSION SANGUINE DE BEZIERS EST GERE PAR LE CENTRE DE TRANSFUSION SANGUINE DE MONTPELLIER QUI EST UNE ASSOCIATION PLACEE SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ; QUE LA RESPONSABILITE DE CETTE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE NE SAURAIT ETRE APPRECIEE QUE PAR LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; QU'EN REJETANT COMME IRRECEVABLE AU LIEU DE L'ECARTER COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LA DEMANDE DONT L'AVAIT SAISIE LA DAME VEUVE X... AUX FINS D'OBTENIR LA CONDAMNATION DU CENTRE DE TRANSFUSION SANGUINE DE BEZIERS A LUI VERSER UNE INDEMNITE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE AU-DELA DES LIMITES DE SA COMPETENCE ; QU'IL Y A LIEU D'ANNULER SUR CE POINT LE JUGEMENT ATTAQUE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET, STATUANT IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS SUSVISEES DE LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, DE LES REJETER COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA DAME VEUVE ALEPEE Z...
Y... LE CENTRE DE TRANSFUSION SANGUINE DE VICHY : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISIONâââ" ;
CONSIDERANT QUE LA DAME VEUVE X... A SAISI DIRECTEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DE CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION DU CENTRE DE TRANSFUSION SANGUINE DE VICHY SANS AVOIR PROVOQUE, DE LA PART DE CET ETABLISSEMENT, DE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE DE REJET ; QU'AINSI, POUR CETTE PARTIE DU LITIGE, LE CONTENTIEUX N'ETAIT PAS LIE DEVANT LES PREMIERS JUGES ; QUE DES LORS LA DAME VEUVE X... N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT REJETE, SANS INSTRUCTION DE L'AFFAIRE, SA REQUETE SUR CE POINT ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA DAME VEUVE ALEPEE Z...
Y... LE CENTRE DE TRANSFUSION SANGUINE DE VAUCLUSE : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE DECES DU SIEUR X... SOIT IMPUTABLE AUX PRELEVEMENTS DE SANG QU'IL A SUBIS DANS LE CENTRE PRECITE ; QUE LES EXAMENS PREALABLES AUX DONS DE SANG PREVUS PAR L'ARRETE DU 28 MAI 1956 ONT POUR SEUL OBJET DE S'ASSURER QUE LE SANG DES DONNEURS PEUT ETRE RETENU ET NE PEUVENT SE SUBSTITUER AUX CONTROLES MEDICAUX AYANT POUR OBJET DE VERIFIER L'ETAT DE SANTE GENERAL ; QUE LA DAME VEUVE X... N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE REFUSANT DE CONDAMNER LE CENTRE DE TRANSFUSION SANGUINE DE VAUCLUSE A LUI VERSER UNE INDEMNITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 22 DECEMBRE 1972 EST ANNULE EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N'A PAS REJETE COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LES CONCLUSIONS DIRIGEES DEVANT LUI PAR LA DAME VEUVE X... CONTRE LE CENTRE DE TRANSFUSION SANGUINE DE BEZIERS. ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DIRIGEE PAR LA DAME VEUVE X... CONTRE LE CENTRE DE TRANSFUSION SANGUINE DE BEZIERS SONT REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 4 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SERONT SUPPORTES PAR LA DAME VEUVE X.... ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Décret 65-29 1965-01-11 art. 1
Loi 1901-07-01


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 octobre 1975, n° 91444
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 15/10/1975

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