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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 octobre 1975, 92078

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92078
Numéro NOR : CETATEXT000007649365 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-15;92078 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Présentation des recours - Recours contre une décision implicite - Copie du recours gracieux non jointe - Rejet.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ROGER LE ROUHO MORBIHAN - GUIDEL - - - - - - - LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE RENDUE SUR LE RECOURS GRACIEUX DE L'INTERESSE - - - - - - - - - PAR LAQUELLE LE GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE A REFUSE DE LUI REMBOURSER LES SOMMES PRELEVEES SUR SON TRAITEMENT AU TITRE DU LOGEMENT ET DE METTRE FIN, POUR L'AVENIR, A LA PERCEPTION DE CETTE RETENUE ; VU LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1967 ; VU L'ARRETE DU 30 NOVEMBRE 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE SUR UN RECOURS GRACIEUX QUE L'INTERESSE LUI AURAIT ADRESSE LE 11 JANVIER 1971 TENDANT AU REMBOURSEMENT DES SOMMES INDUMENT PRECOMPTEES SUR SA REMUNERATION AU TITRE DU LOGEMENT ;
CONSIDERANT QUE MALGRE LA DEMANDE QUI LUI EN A ETE FAITE PAR LE SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE SIEUR X... - - - N'A PAS PRODUIT LA COPIE DE CE RECOURS GRACIEUX ; QU'AINSI IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'UNE DECISION ADMINISTRATIVE SOIT INTERVENUE ; QUE PAR SUITE LA REQUETE DU SIEUR X... - - - DOIT ETRE REJETEE COMME IRRECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ERâ - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2â - LE SIEUR X... - - - SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3â - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE FONCTION PUBLIQUE .


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 octobre 1975, n° 92078
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 15/10/1975

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