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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 octobre 1975, 92257

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92257
Numéro NOR : CETATEXT000007643768 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-15;92257 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Travaux effectués sur une voie publique ayant entraîné un préjudice spécial et anormal pour un tiers - Préjudice atténué par la plus-value spéciale et directe que les travaux ont apporté à l'immeuble de la victime.

60-04-03-02, 67-03-04 Les travaux de consolidation du sous-sol d'une voie publique urbaine, qui ont eu pour conséquence de modifier le régime de la circulation des eaux souterraines et de permettre la remontée de sels par capillarité dans les murs d'une cave en cas de remontée de la nappe phréatique, sont directement à l'origine des dommages invoqués par le propriétaire, lequel, ayant la qualité de tiers par rapport aux travaux publics en cause, est fondé à demander à la ville réparation du préjudice anormal et spécial qu'il a subi. Toutefois, ce préjudice est atténué par la plus-value spéciale et directe apportée par les travaux à l'immeuble dont le sous-sol a été consolidé et la cave assèchée.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - Travaux effectués sur une voie publique ayant entraîné un préjudice spécial et anormal pour un tiers - Préjudice atténué par la plus-value spéciale et directe que les travaux ont apporté à l'immeuble de la victime.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR A... GERARD DEMEURANT A BORDEAUX-CAUDERAN GIRONDE , 29 BOULEVARD DU PRESIDENT WILSON, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX A LUI VERSER UNE INDEMNITE A RAISON DES PREJUDICES QU'IL A SUBIS DU FAIT DES DESORDRES APPORTES A SON IMMEUBLE SIS 29 BOULEVARD DU PRESIDENT WILSON A BORDEAUX-CAUDERAN PAR LES TRAVAUX DE CONSOLIDATION DU SOUS-SOL NECESSITES PAR LA POSE D'UN EGOUT COLLECTEUR ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1966, ENSEMBLE LE DECRET DU 2 DECEMBRE 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, DE LA SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE, DES SOCIETES "LES CHANTIERS MODERNES" ET "LES CHANTIERS D'AQUITAINE" A LUI VERSER UNE INDEMNITE, LE SIEUR A... A INVOQUE LES DOMMAGES CAUSES A SON IMMEUBLE SIS BOULEVARD DU PRESIDENT WILSON, N° 29, A BORDEAUX PAR L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS POURSUIVIS DE 1966 A 1969 POUR L'ETABLISSEMENT D'UN EGOUT COLLECTEUR PUIS D'UN EGOUT SECONDAIRE BOULEVARD WILSON ; QUE LES DOMMAGES INVOQUES CONSISTENT, D'UNE PART, DANS DES DEGRADATIONS CAUSEES A LA FACADE DE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT, NOTAMMENT L'ELARGISSEMENT DE FISSURES ANTERIEUREMENT STABILISEES ET LA CHUTE D'UNE PIERRE D'Y... DE CETTE FACADE, D'AUTRE PART, DANS L'APPARITION DE PHENOMENES D'EFFLORESCENCE DANS LA CAVE DU MEME IMMEUBLE LESQUELS ONT ENTRAINE L'ALTERATION D'UNE CONDUITE DE GAZ, LA DETERIORATION DES JOINTS EN MORTIER ET CIMENT ET DES PIERRES CALCAIRES DE LA CAVE. QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 11 MAI 1973 QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES AU PREMIER CHEF DE PREJUDICE CI-DESSUS PRECISE ; QU'AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL A OMIS DE STATUER SUR CES CONCLUSIONS ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT EN CE QUI CONCERNE CETTE PARTIE DE LA DEMANDE DU SIEUR A... ; QU'IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT DE SE PRONONCER IMMEDIATEMENT SUR CELLE-CI PAR VOIE D'EVOCATION ET DE STATUER PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE RELATIVE A L'APPARITION DE PHENOMENES D'EFFLORESCENCE DANS LA CAVE DE L'IMMEUBLE DU REQUERANT ;
AU FOND : - EN CE QUI CONCERNE L'ELARGISSEMENT DES FISSURES DE LA FACADE ET LA CHUTE D'UNE PIERRE DE B... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LES PREJUDICES INVOQUES NE SONT PAS DIRECTEMENT IMPUTABLES AUX TRAVAUX DE CONSOLIDATION DU SOUS-SOL DE LA CHAUSSEE DU BOULEVARD DU PRESIDENT WILSON Z... DE 1966 A 1969 PAR LA SOCIETE "LES CHANTIERS MODERNES" PREALABLEMENT A LA POSE D'UN EGOUT COLLECTEUR ; QUE PAS DAVANTAGE LE SIEUR A... N'ETABLIT UNE RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET ENTRE CES MEMES DOMMAGES ET LES TRAVAUX DE CONSOLIDATION ET DE DRAINAGE DU SOUS-SOL DE SON IMMEUBLE, LESQUELS AURAIENT ENTRAINE UN ASSECHEMENT DU TERRAIN PUIS UN TASSEMENT DES FONDATIONS DE CE DERNIER, POURSUIVIS PAR LA SOCIETE "LES CHANTIERS D'AQUITAINE" EN 1969 ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE SUR CE POINT DOIVENT, EN CONSEQUENCE, ETRE REJETEES ;
- EN CE QUI CONCERNE LES PHENOMENES D'EFFLORESCENCE APPARUS DANS LA CAVE DE L'IMMEUBLE DU SIEUR GAILLOU : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DES TERMES DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUE LES TRAVAUX DE CONSOLIDATION COMPORTANT L'INJECTION DE CIMENT ET DE SELS DIVERS EFFECTUES PAR LA SOCIETE "LES CHANTIERS MODERNES" DE 1966 A 1969, ONT EU POUR CONSEQUENCE DE MODIFIER LE REGIME DE LA CIRCULATION DES EAUX EN SOUS-SOL ET DE PERMETTRE LA REMONTEE DES SELS PAR CAPILLARITE DANS LES MURS DE LA CAVE DU SIEUR A... EN CAS DE REMONTEE DE LA NAPPE PHREATIQUE ; QU'ILS SONT AINSI DIRECTEMENT A L'ORIGINE DES DOMMAGES INVOQUES PAR LE SIEUR A..., NOTAMMENT DE L'ALTERATION DE LA CONDUITE DE GAZ DESSERVANT L'IMMEUBLE A L'ENDROIT OU ELLE PENETRE DANS LE MUR ET DE LA DETERIORATION IMPORTANTE DES ENDUITS EN MORTIER ET CIMENT JOINTANT LES PIERRES DE LA CAVE. QUE MEME SI CES DEGRADATIONS NE PORTENT PAS ATTEINTE A LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE, ELLES N'EN CONSTITUENT PAS MOINS POUR LE SIEUR A..., QUI A LA QUALITE DE TIERS PAR RAPPORT AUX TRAVAUX PUBLICS A L'ORIGINE DES DOMMAGES, UN PREJUDICE CERTAIN QUI A UN CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DONT LE SIEUR A... EST FONDE A DEMANDER REPARATION ; QUE, TOUTEFOIS, CE PREJUDICE EST, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ATTENUE PAR LA PLUS-VALUE SPECIALE ET DIRECTE APPORTEE PAR LES TRAVAUX LITIGIEUX A L'IMMEUBLE DU REQUERANT DONT LE SOUS-SOL A ETE CONSOLIDE ET LA CAVE ASSECHEE INVOQUEE PAR LA VILLE DE BORDEAUX ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE CAUSE AU SIEUR A... EN LUI ALLOUANT UNE INDEMNITE DE 5.000 F, LAQUELLE PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 6 AOUT 1971, DATE DE L'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE INTRODUCTIVE DU SIEUR A... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ;
CONSIDERANT QUE LES TRAVAUX QUI SONT A L'ORIGINE DES DOMMAGES INVOQUES SONT CEUX QUI ONT ETE COMMANDES A LA SOCIETE "LES CHANTIERS MODERNES" PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION BORDELAISE DONT LES COMPETENCES ONT ETE TRANSFEREES A LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1966 ET DU DECRET DU 2 DECEMBRE 1967 ET NON CEUX EXECUTES ULTERIEUREMENT PAR LA SOCIETE "LES CHANTIERS D'AQUITAINE" A LA DEMANDE DE LA SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ET LA SOCIETE "LES CHANTIERS MODERNES" DOIVENT ETRE SEULES CONDAMNEES A SUPPORTER SOLIDAIREMENT L'INDEMNITE ALLOUEE AU SIEUR A... PAR LA PRESENTE DECISION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR A... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LE SECOND CHEF DE LA DEMANDE DONT IL L'AVAIT SAISI ET A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ENSEMBLE DUDIT JUGEMENT ;
SUR LA DEMANDE DE CAPITALISATION DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 23 JUILLET 1973 DANS LA REQUETE D'APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS AU SIEUR A... ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE SUR CE POINT ;
SUR L'APPEL EN GARANTIE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX DIRIGE CONTRE LA SOCIETE "LES CHANTIERS MODERNES" : CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX N'INVOQUE AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS SUSVISEES DOIVENT ETRE REJETEES COMME IRRECEVABLES ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ET DE LA SOCIETE "LES CHANTIERS MODERNES" ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU 11 MAI 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ET LA SOCIETE "LES CHANTIERS MODERNES" SONT CONDAMNEES SOLIDAIREMENT A VERSER AU SIEUR A... UNE INDEMNITE DE 5.000 F ; CETTE SOMME PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 6 AOUT 1971, DATE DE L'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE DU SIEUR A... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX. LES INTERETS DE CETTE SOMME ECHUS LE 23 JUILLET 1973 SERONT CAPITALISES POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS A COMPTER DE CETTE DATE. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LE SURPLUS DE LA DEMANDE DU SIEUR A... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ET L'APPEL EN GARANTIE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX CONTRE LA SOCIETE "LES CHANTIERS MODERNES" SONT REJETES.
ARTICLE 4 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, ET LES DEPENS D'APPEL SERONT SUPPORTES PAR LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ET LA SOCIETE "LES CHANTIERS MODERNES". ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code civil 1154
Décret 1967-12-02
Loi 1966-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 octobre 1975, n° 92257
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 15/10/1975

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