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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 15 octobre 1975, 93376

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93376
Numéro NOR : CETATEXT000007613570 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-15;93376 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Livraison à soi-même [Notion].

19-06-01-01, 19-06-02-01 La société "Laboratoires France-Parfum", qui fabrique et vend à son concessionnaire exclusif en France, des produits de parfumerie, a en outre livré gratuitement à celui-ci des articles destinés à être utilisés pour sa publicité auprès de la clientèle. Cette opération, distincte de la vente, ne peut être assimilée à un rabais sur le prix de vente des produits vendus. Les objets dont s'agit sont fabriqués par la société pour se les livrer à elle-même en vue de l 'opération dont s'agit. La circonstance que la taxe ainsi exigible sur les livraisons à soi-même serait déductible de la taxe due à raison des ventes est sans influence sur l'issue du litige [1].

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Livraison à soi-même [Notion].

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat Plénière 1965-01-08 Savonneries Lever Lebon p. 9


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE "LABORATOIRES FRANCE-PARFUM", TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE DROITS ET PENALITES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA T.V.A. POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1967 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 18 DECEMBRE 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 260 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT EGALEMENT SOUMIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE 4 LES LIVRAISONS FAITES A LUI-MEME, PAR UN ASSUJETTI A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DES PRODUITS EXTRAITS OU FABRIQUES PAR LUI ET QU'IL UTILISE POUR SES BESOINS OU CEUX DE SES DIVERSES EXPLOITATIONS" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME "LABORATOIRES FRANCE-PARFUM", QUI FABRIQUE ET VEND A LA SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION, SON CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF EN FRANCE, DES PRODUITS DE PARFUMERIE, A EN OUTRE LIVRE GRATUITEMENT A CELLE-CI DES ARTICLES DESTINES A ETRE UTILISES POUR SA PUBLICITE AUPRES DE LA CLIENTELE DE CETTE DERNIERE SOCIETE ; QUE CETTE OPERATION, DISTINCTE DE LA VENTE, NE PEUT ETRE ASSIMILEE A UN RABAIS SUR LE PRIX DE VENTE DES PRODUITS VENDUS, A RAISON DUQUEL A ETE REGULIEREMENT PAYEE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE LES OBJETS DONT S'AGIT SONT FABRIQUES PAR LA SOCIETE POUR SE LES LIVRER A ELLE-MEME EN VUE DE REALISER L'OPERATION DONT S'AGIT ; QU'A CE TITRE, ILS SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 260-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA TAXE AINSI EXIGIBLE SERAIT DEDUCTIBLE DE LA TAXE DUE PAR LA SOCIETE A RAISON DE SES VENTES EST SANS INFLUENCE SUR L'ISSUE DU PRESENT LITIGE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE "LABORATOIRES FRANCE-PARFUM" NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR D'UNE NOTE ADMINISTRATIVE EN DATE DU 4 AOUT 1966 RELATIVE A LA DEDUCTION FINANCIERE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ; REJET .

Références :

CGI 260


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 octobre 1975, n° 93376
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Schricke
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 15/10/1975

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