Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 15 octobre 1975, 93619

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93619
Numéro NOR : CETATEXT000007649794 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-15;93619 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - Enregistrement des candidatures - Candidature fictive - Candidature présentée seulement au second tour mais retirée l'avant-veille du scrutin - Annulation des opérations électorales.

28-03-01, 28-03-04 Un candidat, qui s'est présenté seulement au second tour du scrutin , n'a pas fait connaître sa candidature et n'a pas déposé de circulaires et de bulletins de vote à son nom auprès de la commission de propagande, mais a fait apposer, l'avant-veille du scrutin, sur les panneaux mis à sa disposition une affiche annonçant le retrait de sa candidature et invitant à voter pour le sieur B... Cette candidature, de caractère fictif, était constitutive d'une manoeuvre ayant pour effet de rompre au profit du sieur B... l 'égalité des moyens d'expression entre les candidats. Annulation des opérations électorales.

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - Rupture de l'égalité des moyens d'expression entre les candidats - Candidature fictive.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... EMILE , ECCLESIASTIQUE, DEMEURANT A GEVIGNEY HAUTE-SAONE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 DECEMBRE 1973 ET 23 AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A, SUR LA PROTESTATION DE LA DAME Y... ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL DE COMBEAUFONTAINE HAUTE-SAONE ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... FAIT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON, STATUANT SUR LA PROTESTATION DE LA DAME Y..., A ANNULE SON ELECTION AU CONSEIL GENERAL DE LA HAUTE-SAONE CANTON DE COMBEAUFONTAINE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Z..., QUI NE S'ETAIT PAS PRESENTE AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN S'EST INSCRIT COMME CANDIDAT AU SECOND TOUR ; QU'IL N'A CEPENDANT PAS FAIT CONNAITRE SA CANDIDATURE ET QU'IL N'A PAS DEPOSE DE CIRCULAIRE ET DE BULLETINS DE VOTE A SON NOM AUPRES DE LA COMMISSION DE PROPAGANDE ; QU'IL A SEULEMENT FAIT APPOSER SUR LES PANNEAUX MIS A SA DISPOSITION, LE VENDREDI PRECEDANT LE SCRUTIN, UNE AFFICHE PAR LAQUELLE IL ANNONCAIT LE RETRAIT DE SA CANDIDATURE ET INVITAIT A VOTER POUR LE SIEUR X... ; QUE LA CANDIDATURE DU SIEUR Z..., DE CARACTERE FICTIF, A CONSTITUE UNE MANOEUVRE QUI A EU POUR EFFET DE ROMPRE AU PROFIT DU SIEUR X... L'EGALITE DES MOYENS D'EXPRESSION ENTRE LES CANDIDATS ; QUE CETTE MANOEUVRE A, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, ALTERE LES RESULTATS DU SCRUTIN ; QUE SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE GRIEF RETENU PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE SON ELECTION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 octobre 1975, n° 93619
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 15/10/1975

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.