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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 15 octobre 1975, 94513

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94513
Numéro NOR : CETATEXT000007644180 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-15;94513 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Préparation du remembrement par un géomètre - Annulation de la délibération désignant le géomètre - Effets.

03-04-01, 03-04-05, 54-06-07 Conseil d'Etat ayant annulé la délibération de la commission communale de remembrement désignant le géomètre chargé de préparer le remembrement. Les opérations auxquelles il avait été procédé initialement, au vu des travaux de l'intéressé, étant ainsi entachées d'irrégularité, la commission départementale a méconnu la portée de la décision du Conseil d'Etat en prescrivant au nouveau géomètre "de reprendre les apports à la date de clôture du remembrement" précédemment effectué.

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Jugements - Exécution des jugements - Annulation de la délibération désignant le géomètre chargé de préparer le remembrement - Effets.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - Annulation de la délibération désignant le géomètre chargé de préparer un remembrement - Effets.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Z... MAURICE , DEMEURANT ... A NIORT-SAINT FLORENT Y... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 1ER AVRIL ET 13 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DES 25 SEPTEMBRE ET 6 OCTOBRE 1972 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DES DEUX-SEVRES A STATUE SUR LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE SAINT-SYMPHORIEN, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QUE PAR DECISION EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1970, LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, A ANNULE LA DELIBERATION EN DATE DU 10 FEVRIER 1961 DE LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT DE SAINT-SYMPHORIEN PORTANT DESIGNATION DU SIEUR X... EN QUALITE DE GEOMETRE CHARGE DE PREPARER CE REMEMBREMENT, AU MOTIF QUE "LA SITUATION DUDIT GEOMETRE, PROPRIETAIRE D'UNE TERRE SITUEE A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE REMEMBREMENT, ETAIT CONTRAIRE AUX GARANTIES D'OBJECTIVITE QUE DOIT PRESENTER, EN RAISON DE LA NATURE ET DE L'IMPORTANCE DE SES FONCTIONS, LE TECHNICIEN CHARGE DE PREPARER LE REMEMBREMENT" ;
CONSIDERANT QU'IL DECOULE DE CETTE DECISION QUE LES OPERATIONS AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE INITIALEMENT, AU VU DES TRAVAUX DE CE GEOMETRE, SONT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ENTACHEES D'IRREGULARITE ; QUE, DES LORS, EN PRESCRIVANT AU NOUVEAU GEOMETRE QUI VENAIT D'ETRE DESIGNE "DE REPRENDRE LES APPORTS A LA DATE DE CLOTURE DU REMEMBREMENT DE 1966" LA COMMISSION A MECONNU LA PORTEE DE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU CONSEIL D'ETAT ; QUE LE SIEUR Z... MAURICE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 30 JANVIER 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DES DEUX SEVRES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER- LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 30 JANVIER 1974, ENSEMBLE LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DES DEUX SEVRES EN DATE DES 25 SEPTEMBRE ET 6 OCTOBRE 1972, EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES PROPRIETES DU SIEUR Z..., SONT ANNULES. ARTICLE 2- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 octobre 1975, n° 94513
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 15/10/1975

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