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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 15 octobre 1975, 95974

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Sens de l'arrêt : Annulation totale droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95974
Numéro NOR : CETATEXT000007614738 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-15;95974 ?

Analyses :

RJ1 - RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - QUESTIONS COMMUNES - Effet d'une décision judiciaire - postérieure à l'année d'imposition - ordonnant le reversement d'un revenu déjà imposé.

19-04-01-01, 19-04-01-02-03-01, 19-04-02-05-02 La circonstance qu'une décision judiciaire, postérieure à l'année d 'imposition, ordonne le reversement par le contribuable d'un revenu déjà imposé dans la catégorie des BNC n'est pas de nature à entraîner le dégrèvement de cette imposition, mais ouvre seulement à l'intéressé la faculté de déduire de ses revenus imposables la perte de revenus résultant de cette décision [1].

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - REVENUS A LA DISPOSITION - Effet d'une décision judiciaire - postérieure à l'année d'imposition - ordonnant le reversement d'un revenu déjà imposé.

19-04-02-05-01 Le contribuable a fait des versements successifs à une société, à charge pour celle-ci de se livrer à des achats et des ventes d'or et de monnaies métalliques pour son compte et sur ses ordres. Les profits qu'il a retirés de ces opérations sont imposables dans la catégorie des BNC en application de l'article 92 du C.G.I. [2].

RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES - PROFITS - ACTIVITES IMPOSABLES - Distinction des gains en capital et des BNC - Profits de spéculation sur le marché de l'or.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Effet d 'une décision judiciaire - postérieure à l'année d'imposition - ordonnant le reversement d'un revenu déjà imposé.

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat Section 1974-10-11 n. 85117 Recueil Lebon p. 483 [en matière de B.I.C.]. 2. CONF. Conseil d'Etat Section 1972-11-17 n. 79955 Recueil Lebon p. 733 et n. 81899 Recueil Lebon p. 734


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ACCORDE A LA DEMOISELLE ... DEMEURANT ... , DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE .... VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DEMOISELLE ... A FAIT DES VERSEMENTS SUCCESSIFS A LA SOCIETE ... , A CHARGE, POUR CELLE-CI, DE SE LIVRER A DES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE D'OR ET DE MONNAIES METALLIQUES POUR SON COMPTE ET SUR SES ORDRES ; QUE LA SOCIETE ... QUI, POUR DEVELOPPER SA CLIENTELE, LAISSAIT PREVOIR QUE LES OPERATIONS DONT S'AGIT SERAIENT GENERATRICES DE PROFITS DE L'ORDRE DE 8 A 10% PAR AN, A RENDU COMPTE A LA DEMOISELLE ... QUE LES OPERATIONS AINSI FAITES SUR SON ORDRE AVAIENT EFFECTIVEMENT ENGENDRE DES PROFITS ET L'A INFORMEE QU'ELLE CREDITAIT SON COMPTE DU MONTANT DE CES PROFITS ;
CONSIDERANT QUE LA DEMOISELLE ... A RETIRE DE SON COMPTE LES PROFITS DONT IL ETAIT CREDITE, SOIT DES SOMMES DE 275 F LE 4 DECEMBRE 1964, DE 1.622 F LE 11 NOVEMBRE 1965 ET DE 1.893 F LE 21 NOVEMBRE 1966 ; QU'A CETTE DERNIERE DATE, ELLE A EN OUTRE RETIRE LA TOTALITE DES SOMMES QU'ELLE AVAIT DEPOSEES A LA SOCIETE AU COURS DES ANNEES PRECEDENTES ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A TAXE LES PROFITS AINSI PERCUS PAR LA DEMOISELLE ... EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 124 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A L'IMPOSITION DES REVENUS DES CREANCES, DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT ANNULE CETTE IMPOSITION PAR LE MOTIF QUE LES SOMMES PERCUES PAR LA DEMOISELLE ... N'ENTRAIENT DANS AUCUNE DES CATEGORIES PREVUES PAR LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE ;
MAIS CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, QUI PEUT, A TOUT MOMENT ET PAR TOUS MOYENS NOUVEAUX, JUSTIFIER LES IMPOSITIONS CONTESTEES, SOUTIENT, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, QUE LES PROFITS REALISES PAR LA DEMOISELLE ... ETAIENT IMPOSABLES EN VERTU DE L'ARTICLE 92 DU CODE SUSVISE ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE, SONT ASSIMILES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX LES REVENUS QUE PROCURENT "TOUTES OCCUPATIONS, EXPLOITATIONS LUCRATIVES ET SOURCES DE PROFITS NE SE RATTACHANT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES OU DE REVENUS" ; QUE LES PROFITS PERCUS PAR LA DEMOISELLE ... CONSTITUENT DE TELS REVENUS ET SONT DONC IMPOSABLES A CE TITRE ; QUE, SI LA DEMOISELLE ... PRETEND QUE LES ANCIENS DEPOSANTS POURRAIENT ETRE ASTREINTS DANS L'AVENIR PAR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES A REVERSER A LA MASSE DES CREANCIERS LES SOMMES ANTERIEUREMENT PERCUES PAR EUX DE LA SOCIETE ... , CETTE CIRCONSTANCE NE SERAIT PAS DE NATURE A ENTRAINER UN DEGREVEMENT DE LA COTISATION MISE A LEUR CHARGE A RAISON DESDITS REVENUS AU TITRE DES ANNEES AU COURS DESQUELLES IL LES ONT PERCUS. QUE LA DEMOISELLE ... , SI ELLE DEVAIT SE TROUVER DANS CE CAS, AURAIT SEULEMENT LA FACULTE DE DEDUIRE DE SES REVENUS IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE L'EVENTUELLE DECISION DE REVERSEMENT SERAIT DEVENUE DEFINITIVE LA PERTE DE REVENUS RESULTANT POUR ELLE DE CETTE DECISION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 22 MARS 1974 ET LE RETABLISSEMENT DE LA DEMOISELLE ... AUX ROLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 A RAISON DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, EN DATE DU 22 MARS 1974, EST ANNULE. ARTICLE 2.- LA DEMOISELLE ... EST RETABLIE AUX ROLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNEES. ARTICLE 3.- LES FRAIS DE TIMBRE DE PREMIERE INSTANCE, DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES, S'ELEVANT A 10 F, SERONT REVERSES AU TRESOR PAR LA DEMOISELLE .... ARTICLE 4.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 92


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 octobre 1975, n° 95974
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Schricke
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 15/10/1975

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