Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 octobre 1975, 96492

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96492
Numéro NOR : CETATEXT000007643898 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-15;96492 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - [1] Dispense exceptionnelle pour les appelés âgés de plus de vingt deux ans - Conditions - Classement préalable de l'intéressé par la commission régionale - [2] Classement des intéressés par la commission régionale - Appréciation des charges de famille.

08-02-03-01[1] Si, d'après l'article L.13 du code du service national, les jeunes gens autorisés à accomplir leur service actif au-delà de vingt-deux ans renoncent de ce fait au bénéfice de la dispense prévue à l 'article L.32 du même code, celle-ci peut toutefois leur être accordée, dans des cas d'une exceptionnelle gravité, par le ministre chargé de la défense nationale à condition que la commission régionale ait préalablement décidé du classement de l'intéressé dans l'une des catégories et sous-catégories de soutiens de famille définis par les articles R.56 et R.57 du code.

08-02-03-01[2] Appelé marié et père d'un enfant. Beaux-parents, tenus à l 'obligation alimentaire envers leur fille et leur petite fille, étant en mesure de subvenir à leurs besoins pendant la durée du service actif de l'intéressé. Pour la détermination de la sous-catégorie dont relève ce dernier, en vertu des article R.56 et R.57 du code du service national, le montant de cette obligation alimentaire doit, après application du quotient familial de l'intéressé, être comparé au salaire mensuel de base.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS DU 12 JUILLET 1974 EN TANT QUE, STATUANT SUR LA REQUETE N° 6276 IL A ANNULE LA DECISION DU 5 AVRIL 1974 DE LA COMMISSION REGIONALE SIEGEANT A ORLEANS REJETANT LA DEMANDE DU SIEUR Z... TENDANT A ETRE DISPENSE DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL EN QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE ; VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES JEUNES GENS CLASSES "SOUTIENS DE FAMILLE" PEUVENT ETRE DISPENSES DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE L 32 DU CODE DU SERVICE NATIONAL ; QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE CET ARTICLE, "IL EST STATUE SUR LES DEMANDES DE DISPENSE PAR UNE DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE" ; QUE SI, D'APRES L'ARTICLE 13, LES JEUNES GENS QUI SONT AUTORISES A ACCOMPLIR LE SERVICE ACTIF AU DELA DE VINGT-DEUX ANS RENONCENT DE CE FAIT AU BENEFICE DE LA DISPENSE, "SAUF CAS D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE", ET SI, DANS CE CAS, "LE MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE DECIDE DE L'ATTRIBUTION DE LA DISPENSE", LE MINISTRE NE PEUT PRENDRE CETTE DECISION ET, PAR SUITE, NE DOIT SE PRONONCER SUR LA DEMANDE DE DISPENSE QU'AUTANT QUE LA COMMISSION REGIONALE A PREALABLEMENT DECIDE DU CLASSEMENT DE L'INTERESSE DANS L'UNE DES CATEGORIES ET SOUS-CATEGORIES DE SOUTIENS DE FAMILLE X... PAR LES ARTICLES R 56 ET R 57 DU CODE DU SERVICE NATIONAL. QU'AINSI, LE MINISTRE DE LA DEFENSE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, POUR ANNULER, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'ORLEANS, EN DATE DU 5 AVRIL 1974, QUI LUI ETAIT DEFEREE PAR LE SIEUR Z..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS S'EST FONDE SUR LA CIRCONSTANCE QUE, L'INTERESSE AYANT ETE AUTORISE A ACCOMPLIR LE SERVICE ACTIF AU DELA DE VINGT-DEUX ANS, IL N'APPARTENAIT PAS A LA COMMISSION REGIONALE DE SE PRONONCER SUR SON CLASSEMENT DANS L'UNE DES CATEGORIES ET SOUS-CATEGORIES DE SOUTIENS DE FAMILLE ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R 57, LES JEUNES GENS CLASSES DANS L'UNE DES CATEGORIES PREVUES PAR L'ARTICLE R 56, EN FONCTION DU LIEN DE PARENTE QUI LES UNIT AUX PERSONNES DONT ILS ONT LA CHARGE EFFECTIVE, SONT REPARTIS EN SOUS-CATEGORIES SELON LE MONTANT DES RESSOURCES DE LEUR FAMILLE ; QUE CETTE REPARTITION EST FAITE D'APRES LA COMPARAISON, AVEC UN SALAIRE MENSUEL DE BASE, DU QUOTIENT DES RESSOURCES DONT DISPOSERAIT LA FAMILLE, SI L'INTERESSE ETAIT APPELE AU SERVICE ACTIF, PAR LE NOMBRE DE PARTS CORRESPONDANT AUX PERSONNES DONT IL A LA CHARGE EFFECTIVE ; QUE L'INTERESSE EST ALORS CLASSE DANS LA SOUS-CATEGORIE A OU LA SOUS-CATEGORIE B SELON QUE CE QUOTIENT EST INFERIEUR OU SUPERIEUR AU SALAIRE MENSUEL DE BASE ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR Z...
Y... MARIE ET PERE D'UNE FILLE NEE EN 1972 ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE SES BEAUX-PARENTS, QUI SONT TENUS A L'OBLIGATION ALIMENTAIRE ENVERS LEUR FILLE ET LEUR PETITE-FILLE, ETAIENT A MEME, A LA DATE DU 5 AVRIL 1974, A LAQUELLE A STATUE LA COMMISSION REGIONALE, DE SUBVENIR A LEURS BESOINS PENDANT LA DUREE DU SERVICE ACTIF DU SIEUR Z... ; QUE, COMPTE TENU DU MONTANT DE CETTE OBLIGATION ALIMENTAIRE, LE SIEUR Z..., QUI, EN TANT QUE PERE D'UN ENFANT A CHARGE, RELEVE DE LA PREMIERE DES TROIS CATEGORIES DE SOUTIENS DE FAMILLE A... PAR L'ARTICLE R. 56 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, DEVAIT ETRE CLASSE DANS LA SOUS-CATEGORIE B PREVUE A L'ARTICLE R. 57 ; QU'AINSI, LE MINISTRE DE LA DEFENSE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 12 JUILLET 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, STATUANT SUR LA REQUETE N° 6276, A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'ORLEANS CLASSANT LE SIEUR Z... DANS LA CATEGORIE 1 B DES SOUTIENS DE FAMILLE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR Z... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 12 JUILLET 1974 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA REQUETE N° 6276 PRESENTEE PAR LE SIEUR Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR Z.... ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 octobre 1975, n° 96492
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Perrin de Brichambaut
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 15/10/1975

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.