Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 15 octobre 1975, 98307

Imprimer

Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98307
Numéro NOR : CETATEXT000007615127 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-15;98307 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT PROPORTIONNEL - Locaux imposables.

19-03-04-05 Une salle de réunion qui est demeurée, pendant la période litigieuse, à l'entière disposition du contribuable, en dépit de la circonstance qu'elle a été prêtée, de façon d'ailleurs très épisodique, à d'autres organismes, a été à bon droit incluse dans la surface servant d'assiette du droit proportionnel. Solution inverse pour un hall d'entrée et un escalier qui commandent principalement l'accès à des locaux d'habitation qui ne sont pas soumis au droit proportionnel.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'AVEYRON, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A RODEZ ..., CETTE REQUETE AYANT ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 FEVRIER 1975 ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1974, EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A INCLUS DANS LA SURFACE SERVANT D'ASSIETTE AU DROIT PROPORTIONNEL DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE LA REQUERANTE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE CAPDENAC, UNE SALLE DE REUNION AINSI QU'UN HALL D'ENTREE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'AVEYRON DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A ADMIS L'INCLUSION, DANS LA SURFACE SERVANT D'ASSIETTE AU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE, D'UNE SALLE DE REUNION ET DU HALL D'ENTREE SITUES DANS L'IMMEUBLE QU'ELLE POSSEDE DANS LA COMMUNE DE CAPDENAC ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1463 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE DROIT PROPORTIONNEL EST ETABLI SUR LA VALEUR LOCATIVE DES MAGASINS, BOUTIQUES, USINES, ATELIERS, HANGARS, REMISES, CHANTIERS ET AUTRES LOCAUX SERVANT A L'EXERCICE DES PROFESSIONS IMPOSABLES, Y COMPRIS LES INSTALLATIONS DE TOUTE NATURE PASSIBLES DE LA CONTRIBUTION FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES, A L'EXCLUSION TOUTEFOIS DES EMPLACEMENTS OCCUPES PAR LES ASSUJETTIS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES DANS LES GARAGES PUBLICS OU ILS REMISENT DES VEHICULES SERVANT A LEURS BESOINS PROFESSIONNELS. - IL EST DU, LORS MEME QUE LES LOCAUX OCCUPES SONT CONCEDES A TITRE GRATUIT" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'INSTRUCTION QUE LA SALLE DE REUNION DONT L'IMPOSITION EST CONTESTEE EST DEMEUREE, PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, A L'ENTIERE DISPOSITION DE LA REQUERANTE, EN DEPIT DE LA CIRCONSTANCE QU'ELLE A ETE PRETEE, DE FACON OCCASIONNELLE, A D'AUTRES ORGANISMES ; QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QU'ELLE A ETE INCLUSE DANS LA SURFACE SERVANT D'ASSIETTE AU DROIT PROPORTIONNEL DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES ;
CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE LE HALL D'ENTREE ET L'ESCALIER DONT L'IMPOSITION EST EGALEMENT CONTESTEE COMMANDENT PRINCIPALEMENT L'ACCES A DES LOCAUX D'HABITATION QUI NE SONT PAS SOUMIS AU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE ; QUE S'ILS CONDUISENT EGALEMENT A LA SALLE DE REUNION MENTIONNEE CI-DESSUS, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS, EN L'ESPECE, SUFFISANTE POUR JUSTIFIER L'ASSUJETTISSEMENT DE LA CAISSE AU DROIT PROPORTIONNEL POUR LE HALL ET L'ESCALIER DONT S'AGIT ; QUE LA CAISSE REQUERANTE EST DES LORS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A INCLUS LE HALL D'ENTREE ET L'ESCALIER DANS LES LOCAUX SOUMIS AU DROIT PROPORTIONNEL ; QUE CE JUGEMENT DOIT DONC ETRE REFORME SUR CE POINT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT VISE CI-DESSUS EST ANNULE. ARTICLE 2.- LA SURFACE DES LOCAUX DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'AVEYRON A CAPDENAC SERVANT D'ASSIETTE AU DROIT PROPORTIONNEL DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES EN 1971 ET 1972 EST FIXEE A 351,80 M2. ARTICLE 3.- LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN APPEL PAR LA REQUERANTE ET S'ELEVANT A LA SOMME DE 12 FRANCS LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 4.- LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 5.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1463


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 octobre 1975, n° 98307
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Grangé-Cabane
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 15/10/1975

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.