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§ France, Conseil d'État, Section, 17 octobre 1975, 93704

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93704
Numéro NOR : CETATEXT000007644020 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-17;93704 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 - RJ3 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Marché fixant un prix global et forfaitaire pour la réfection des chemins ruraux d'une commune - Entreprise ayant effectué - sans en avoir reçu l'ordre - des travaux excédant le montant du marché et qui n'étaient pas indispensables.

16-05-03, 39-05-01-01, 39-05-01-02 Entreprise chargée de la réfection des chemins ruraux d'une commune dans la limite d'une somme globale et forfaitaire fixée par le marché, lequel stipulait que les ordres de service prescrivant des travaux supplémentaires devraient être écrits. L'exécution de ce marché n'ayant permis que la réfection d'une partie des chemins ruraux, l'entreprise a, sans qu'ait été conclu un nouveau marché, exécuté des travaux de réfection d'une autre partie de ces chemins. L'entreprise n'ayant reçu aucun ordre écrit ni verbal de la commune pour effectuer ces travaux, et ceux-ci n'étant pas indispensables à la bonne exécution des ouvrages compris dans les prévisions du marché, l'entreprise n'a droit à aucune indemnité, alors même que les travaux supplémentaires auraient été utiles à la commune [1][2] [3].

RJ1 - RJ2 - RJ3 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - Prix global et forfaitaire - Entreprise ayant effectué - sans en avoir reçu l'ordre - des travaux excédant le montant du marché et qui n'étaient pas indispensables.

RJ1 - RJ2 - RJ3 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - indemnité pour travaux supplémentaires - Marché fixant un prix global et forfaitaire pour la réfection des chemins ruraux d'une commune - Entreprise ayant effectué - sans en avoir reçu l'ordre - des travaux excédant le montant du marché et qui n'étaient pas indispensables.

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat 1962-02-16 SARL Orsini-Lasartigues Tables p. 1019. 2. RAPPR. Conseil d'Etat 1969-01-01 Société des Etablissements Privé Recueil Lebon p. 411. 3. AB.JUR Conseil d'Etat 1944 Pelou Recueil Lebon p. 88


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE DE CANARI CORSE TENDANT 1 A L'ANNULATION ET SUBSIDIAIREMENT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE LA CONDAMNANT A VERSER A LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE ET D'ENTREPRISE GENERALE S.C.R.E.G. UNE SOMME DE 15 000 F EN REGLEMENT DE TRAVAUX DE REFECTION DE CHEMINS VICINAUX EXECUTES EN 1963, 2 A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN MARCHE APPROUVE PAR LE SOUS-PREFET DE BASTIA LE 19 NOVEMBRE 1963, LA COMMUNE DE CANARI A CHARGE LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE ET D'ENTREPRISE GENERALE S.C.R.E.G. DE LA REFECTION DE SES CHEMINS COMMUNAUX DANS LA LIMITE D'UNE SOMME DE 19 500 F ; QUE L'EXECUTION DE CE MARCHE N'A PERMIS LA REFECTION QUE D'UNE PARTIE DES CHEMINS COMMUNAUX ; QUE, SANS QU'AIT ETE CONCLU UN NOUVEAU MARCHE ENTRE LA COMMUNE ET L'ENTREPRISE, CETTE DERNIERE A EXECUTE LES TRAVAUX DE REFECTION D'UNE AUTRE PARTIE DE CES CHEMINS AU-DELA DU FORFAIT ET QU'ELLE A PRESENTE UNE FACTURE POUR LESDITS TRAVAUX LE 20 MARS 1964 ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, SE FONDANT SUR L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DE LA COMMUNE, A CONDAMNE CELLE-CI A VERSER A LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE ET D'ENTREPRISE GENERALE LA SOMME DE 15 000 F, MONTANT ARRONDI DE LA FACTURE SUSMENTIONNEE ; QUE LA COMMUNE DE CANARI FAIT APPEL DE CE JUGEMENT ; CONS. QUE LE CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES AUQUEL SE REFERAIT LE MARCHE STIPULAIT QUE LES ORDRES DE SERVICE PRESCRIVANT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DEVAIENT ETRE ECRIT ; QU'AUCUN AUTRE ECRIT N'A ETE DONNE A L'ENTREPRISE POUR EFFECTUER DE TELS TRAVAUX ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'UN ORDRE VERBAL AIT ETE DONNE ; CONS. QUE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES N' ETAIENT PAS INDISPENSABLES A LA BONNE EXECUTION DES OUVRAGES COMPRIS DANS LES PREVISIONS DU MARCHE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, ET ALORS MEME QUE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ONT ETE UTILES A LA COMMUNE, QUE CELLE-CI EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE ET D'ENTREPRISE GENERALE LA SOMME DE 15 000 F ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE CETTE ENTREPRISE ; ANNULATION ; REJET DE LA DEMANDE AVEC DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL .


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 octobre 1975, n° 93704
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 17/10/1975

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