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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 17 octobre 1975, 94743

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94743
Numéro NOR : CETATEXT000007650852 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-17;94743 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - Contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat d'association - Montant.

30-01-03, 30-02-07-02 L'article 4 de la loi du 31 Décembre 1959, modifiée par la loi du 1er Juin 1971, sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés dispose que "les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public". En vertu de l'article 14 du décret du 28 Juillet 1960 modifié, la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement [matériel] des classes d'enseignement secondaire et technique sous contrat d'association est égale, par élève inscrit, au coût moyen de l'entretien d'un élève externe dans un établissement public de l'Etat de catégorie correspondante, majoré de 5%. Illégalité de l'arrêté du 12 Février 1974 fixant un taux de contribution de l'Etat par élève inférieur à ce coût moyen.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES - Contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat d'association - Montant.

54-07-02-03 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la décision fixant le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat d'association.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Enseignement - Montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat d'association.


Texte :

REQUETE DE L'ASSOCIATION DE GESTION DE L'EXTERNAT DES ENFANTS NANTAIS TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 12 FEVRIER 1974 FIXANT POUR L'ANNEE 1973-1974 LES DIFFERENTS TAUX DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE DE L'ETAT AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES CLASSES PLACEES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION ; VU LA LOI N 59-1577 DU 31 DECEMBRE 1959 MODIFIEE PAR LA LOI N 71-400 DU 1ER JUIN 1971 ; LE DECRET N 60-745 DU 28 JUILLET 1960 MODIFIE PAR LE DECRET N 70-795 DU 9 SEPTEMBRE 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959, MODIFIEE PAR LA LOI DU 1ER JUIN 1971, SUR LES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES "LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES CLASSES SOUS CONTRAT SONT PRISES EN CHARGE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES DES CLASSES CORRESPONDANTES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC" ; QUE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 28 JUILLET 1960 RELATIF AUX CONDITIONS FINANCIERES DE FONCTIONNEMENT PERSONNEL ET MATERIEL DES CLASSES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION, MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1970, DISPOSE "LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT MATERIEL DES CLASSES D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ET TECHNIQUE SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION INCOMBANT A L'ETAT SONT CALCULEES FORFAITAIREMENT AU PRORATA DU NOMBRE D'ELEVES INSCRITS AU DEBUT DE CHAQUE TRIMESTRE DANS LES CLASSES PLACEES SOUS CONTRAT. CE FORFAIT D'EXTERNAT, CALCULE PAR ELEVE, EST EGAL AU COUT MOYEN DE L'ENTRETIEN D'UN ELEVE EXTERNE DANS UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT DE CATEGORIE CORRESPONDANTE, MAJORE DE 5 %" ; QUE LES ELEMENTS INCLUS DANS LE FORFAIT D'EXTERNAT SONT "DETERMINES PAR LES ENQUETES PERIODIQUES ASSUREES CONJOINTEMENT PAR LE MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE SUR LE COUT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE L'ETAT DANS L'INTERVALLE DE DEUX ENQUETES, LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION PUBLIQUE SERA MODIFIE A LA CLOTURE DE CHAQUE ANNEE SCOLAIRE, DANS DES CONDITIONS QUI SERONT FIXEES PAR UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN FONCTION DES RESULTATS DE GESTION D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC CHOISIS COMME TEMOINS ET EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DE L'EVOLUTION DES COUTS" ; CONS. QUE L'ARRETE ATTAQUE DU 12 FEVRIER 1974 A FIXE LA CONTRIBUTION DE L'ETAT AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE CLASSES PLACEES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1973-1974 ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LES TAUX DE CETTE CONTRIBUTION, CALCULES PAR ELEVE, SONT INFERIEURS AU COUT MOYEN DE L'ENTRETIEN D'UN ELEVE EXTERNE DANS UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT DE CATEGORIE CORRESPONDANTE ; QUE L'ARRETE LITIGIEUX A AINSI MECONNU LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES PRECITEES ; QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE EST DES LORS FONDEE A EN DEMANDER L'ANNULATION ; ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Décret 1960-07-28
Décret 1960-07-28 Art. 14
Décret 1970-09-09
Loi 1959-12-31 Art. 4
Loi 1971-06-01


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 octobre 1975, n° 94743
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chenot
Rapporteur ?: M. Fabius
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 17/10/1975

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