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§ France, Conseil d'État, Section, 17 octobre 1975, 95994

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95994
Numéro NOR : CETATEXT000007651139 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-17;95994 ?

Analyses :

RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Rémunération - Allocation temporaire d'invalidité - Notion d'accident de service - Absence - Assistant de faculté blessé alors qu'il préparait une réception d'étudiants à son domicile.

30-01-02-01, 36-08-03-01-01 Assistant de faculté ayant été blessé, en se portant au secours de deux jeunes filles menacées par un passant, alors qu'il faisait des achats en vue d'organiser une réception à son domicile pour le groupe d'étudiants étrangers dont il était chargé en tant que "professeur correspondant". L'organisation de cette réception ne constituait pas un prolongement du service de l'intéressé de nature à lui ouvrir droit, dans les conditions définies par l'article 23 bis de l'ordonnance du 4 Février 1959, à une allocation temporaire d'invalidité [1].

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE - Absence - Article 23 bis ajouté à l'ordonnance du 4 février 1959 par la loi du 26 décembre 1959] - Assistant de faculté blessé alors qu'il préparait une réception d'étudiants à son domicile.

Références :


1. RAPPR. Conseil d'Etat 1975-04-11 Ministre de l'Education nationale c/ Boitier Lebon p. 229


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ANNULANT LA DECISION DU 14 SEPTEMBRE 1966 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES REJETANT LA PROPOSITION D'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE FAITE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, NOTAMMENT SON ARTICLE 23 BIS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU RECOURS ; - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 69 DE LA LOI DE FINANCES DU 26 DECEMBRE 1959 AJOUTANT UN ARTICLE 23 BIS A L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES : "LE FONCTIONNAIRE QUI A ETE ATTEINT D'UNE INVALIDITE RESULTANT D'UN ACCIDENT DE SERVICE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE D'AU MOINS 10 % PEUT PRETENDRE A UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE CUMULABLE AVEC SON TRAITEMENT" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 16 DECEMBRE 1964, LE SIEUR Y..., ASSISTANT A LA FACULTE DE LETTRES ET SCIENCES HUMAINES DE STRASBOURG ET "PROFESSEUR X..." RESPONSABLE DE L'ACCUEIL D'ETUDIANTS ETRANGERS A L'INSTITUT D'ETUDES FRANCAISES MODERNES DE CETTE FACULTE, ORGANISAIT, POUR LE GROUPE D'ETUDIANTS AMERICAINS DONT IL ETAIT CHARGE, UNE RECEPTION A SON DOMICILE ; QU'APRES AVOIR QUITTE LA FACULTE A 17 HEURES ET ETRE RENTRE CHEZ LUI, IL EN EST RESSORTI A 18 HEURES POUR FAIRE DES ACHATS AFIN DE PREPARER CETTE RECEPTION ; QU'AU COURS DE CE DEPLACEMENT L'INTERESSE, ALORS QU'IL SE PORTAIT AU SECOURS DE DEUX JEUNES FILLES MENACEES PAR UN PASSANT, FUT BLESSE A COUPS DE COUTEAU PAR L'AGRESSEUR ; QUE, PAR UNE DECISION DU 14 SEPTEMBRE 1966, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REFUSE DE LUI CONCEDER UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE DU FAIT DE CET ACCIDENT ; CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES SUSRELATEES, L'ORGANISATION PAR LE SIEUR Y... D'UNE RECEPTION A SON DOMICILE NE CONSTITUAIT PAS UN PROLONGEMENT DU SERVICE DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR L'ARTICLE 23 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, A ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A TORT QUE, POUR ANNULER LA DECISION SUSVISEE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG S'EST FONDE SUR CE QUE L'ACCIDENT SURVENU A L'INTERESSE AURAIT ETE UN ACCIDENT DE SERVICE ; CONS., TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN SOULEVE PAR LE SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRABOURG ; CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A ACCORDE AU REQUERANT, PAR DECISION DU 6 AVRIL 1965, LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36-2 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 N'A PAS EU POUR OBJET ET NE POUVAIT AVOIR LEGALEMENT POUR EFFET DE CONFERER AU SIEUR Z... EN CE QUI CONCERNE L'ATTRIBUTION EVENTUELLE D'UNE ALLOCATION D'INVALIDITE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE SA DECISION EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1966 ; ANNULATION ; REJET DE LA DEMANDE

Références :

Loi 1959-12-26 Finances Art. 69
Ordonnance 1959-02-04 Art. 23 bis
Ordonnance 1959-02-04 Art. 36-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 octobre 1975, n° 95994
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Fabius
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 17/10/1975

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