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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 octobre 1975, 87571

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87571
Numéro NOR : CETATEXT000007648315 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-22;87571 ?

Analyses :

RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Egalité des citoyens devant les charges publiques Indemnisation d'une perte de clientèle résultant d'une opération de rénovation urbaine - Absence.

67-03-04 Travaux de rénovation d'un ilôt urbain exécutés par un office public d'habitations à loyer modéré ayant momentanément transformé le quartier en un vaste chantier et provoqué des modifications de la circulation de la clientèle d'un commerçant. La gêne subie par celui-ci n'a pas excédé les sujétions normales qui peuvent être imposées aux riverains d'une opération de rénovation [1].

RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - Rénovation urbaine - Indemnisation d'une perte de clientèle - Préjudice n'ayant pas un caractère spécial et anormal.

60-01-02-01, 60-02-05, 60-04-01-05, 68-02-01 Commerçant installé en bordure d'une zone de rénovation urbaine soutenant que cette opération aurait rompu à son détriment l'égalité devant les charges publiques en favorisant les commerçants bénéficiant de nouvelles installations et en le privant d'une partie de sa clientèle habituelle. Le préjudice ainsi subi du fait de la modification des conditions économiques résultant normalement d'une opération de rénovation urbaine ne présentait pas un caractère anormal et spécial de nature à ouvrir droit à indemnité [2].

RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - Préjudice ne présentant pas ce caractère - Perte de clientèle résultant d'une opération de rénovation urbaine.

RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - Troubles causés aux riverains par un chantier - Baisse du chiffre d'affaires d'un commerçant - Absence de droit à indemnité.

RJ2 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - RENOVATION URBAINE - Responsabilité - Perte de clientèle subie par un commerçant installé en bordure d'une zone de rénovation urbaine - Préjudice n'ayant pas un caractère spécial et anormal.

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat 1973-11-07 Société "Bourse-Coiffure" Tables p. 1142. 2. CONF. Conseil d'Etat Section 1974-03-15 Epoux Renault Recueil Lebon p. 189


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX X... ROBERT DEMEURANT A CHATILLON-SOUS-BAGNEUX HAUTS-DE-SEINE , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUIN 1972 ET LE 6 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS A OPPOSE A LEUR DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE COMMERCIAL RESULTANT DE LA RENOVATION DE L'ILOT BIEVRE A PARIS 13E ET ... AU PAIEMENT PAR LEDIT OFFICE D'UNE INDEMNITE DE 120.000 F ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU LES DECRETS DU 31 DECEMBRE 1958 ET DU 6 JUIN 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE LA REQUETE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REPONDU AU MOYEN PRESENTE PAR LES EPOUX X... ET Y... DE LA RUPTURE DE L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ;
AU FOND : - SUR LES MOYENS TIRES DE LA LEGISLATION SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI PAR ARRETE DU 22 MAI 1959, LE PREFET DE LA SEINE A DECLARE L'UTILITE PUBLIQUE DE LA RENOVATION DE L'ILOT BIEVRE DANS LE 13EME ARRONDISSEMENT DE PARIS, IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'IMMEUBLE SIS ... EN LOCATION UN FONDS DE COMMERCE DE CHARCUTERIE, NE FIGURAIT NI DANS LE PLAN PARCELLAIRE ANNEXE AUDIT ARRETE, NI DANS CELUI ANNEXE A L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 26 JUILLET 1961 ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT ... FONDES A SOUTENIR, POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE LA DIMINUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LEUR COMMERCE, NI QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS AURAIT IRREGULIEREMENT RENONCE A POURSUIVRE L'EXPROPRIATION DUDIT IMMEUBLE, NI QUE LES SERVITUDES RESULTANT DE L'INCLUSION DE LEUR FONDS DE COMMERCE DANS LE PERIMETRE DE RENOVATION LES AURAIENT EMPECHES DE PROCEDER A DES TRAVAUX DE MODERNISATION RENDUS NECESSAIRES PAR L'APPARITION D'UNE NOUVELLE CONCURRENCE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI LE DECRET N° 58-1465 DU 31 DECEMBRE 1958 PREVOIT L'INDEMNISATION DES COMMERCANTS ET ARTISANS LORSQU'ILS EXERCENT LEUR ACTIVITE DANS UN IMMEUBLE DEVANT ETRE ACQUIS OU EXPROPRIE EN VUE DE SA DEMOLITION DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE RENOVATION URBAINE, LES EPOUX X... NE PEUVENT DEMANDER A EN BENEFICIER, L'IMMEUBLE DANS LEQUEL ILS EXPLOITAIENT LEUR FONDS DE COMMERCE N'AYANT ETE NI ACQUIS NI EXPROPRIE ;
- SUR LE PREJUDICE COMMERCIAL QUE AURAIT RESULTE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE RENOVATION : CONSIDERANT QUE SI LES TRAVAUX DE RENOVATION EXECUTES DANS L'ILOT BIEVRE, DONT LES HABITANTS CONSTITUAIENT UNE PARTIE DE LA CLIENTELE DES EPOUX X..., ONT TRANSFORME MOMENTANEMENT LE QUARTIER EN UN VASTE CHANTIER ET PROVOQUE DES MODIFICATIONS DE LA CIRCULATION DE LA CLIENTELE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA GENE SUBIE PAR LES EPOUX X... DANS L'EXPLOITATION DE LEUR COMMERCE N'A PAS EXCEDE LES SUJETIONS NORMALES QUI PEUVENT ETRE IMPOSEES AUX RIVERAINS D'UNE OPERATION DE RENOVATION, LES INTERESSES AYANT D'AILLEURS REALISE LEUR MEILLEUR CHIFFRE D'AFFAIRES EN 1962 AU MOMENT OU CES TRAVAUX ATTEIGNAIENT LEUR PLUS GRANDE AMPLEUR ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES REQUERANTS NE SAURAIENT SOUTENIR QUE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE RENOVATION LEUR OUVRE DROIT A INDEMNITE ;
- SUR LE PREJUDICE DEFINITIF QU'AURAIT SUBI LE FONDS DE COMMERCE DU FAIT DE LA DIMINUTION DE CLIENTELE RESULTANT DE LA RENOVATION DE L'ILOT BIEVRE : CONSIDERANT QUE SI LES EPOUX X... SOUTIENNENT QUE LA RENOVATION DE L'ILOT AURAIT ROMPU A LEUR DETRIMENT L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES EN FAVORISANT LES COMMERCANTS BENEFICIANT DE NOUVELLES INSTALLATIONS ET EN LES PRIVANT D'UNE PARTIE DE LEUR CLIENTELE HABITUELLE, LE PREJUDICE AINSI SUBI DU FAIT DE LA MODIFICATION DES CONDITIONS ECONOMIQUES RESULTANT NORMALEMENT D'UNE OPERATION DE RENOVATION URBAINE NE PRESENTE PAS UN CARACTERE ANORMAL ET SPECIAL SUSCEPTIBLE DE LEUR OUVRIR DROIT A INDEMNITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES EPOUX X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES EPOUX X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DES EPOUX X.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Décret 58-1465 1958-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 1975, n° 87571
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Cousin
Rapporteur public ?: Mme Aubin

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 22/10/1975

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