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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 octobre 1975, 88186

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88186
Numéro NOR : CETATEXT000007648319 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-22;88186 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - RESPONSABILITE SOLIDAIRE - Responsabilité conjointe et solidaire d'une société d'études - de l'architecte et de l'entrepreneur.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE D'ETUDE D'ENSEMBLES TECHNIQUES, DONT LE SIEGE EST A PARIS, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX, DEMEURANT AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 AOUT 1972 ET 14 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT, EN DATE DU 14 JUIN 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE L'A CONDAMNEE, SOLIDAIREMENT AVEC LES SIEURS A..., B... ET Z..., X... ET L'ENTREPRISE DECOTOGNIES, A PAYER EN CE QUI LA CONCERNE LA SOMME DE 7728F AU SIEUR C..., EN REPARATION DE MALFACONS RELEVEES DANS LA TOITURE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A CE DERNIER ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIV VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR L'INTERVENTION DE LA DAME E... : CONSIDERANT QUE LA DECISION A RENDRE SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE D'ETUDE D'ENSEMBLES TECHNIQUES EST SUSCEPTIBLE DE PREJUDICIER AUX DROITS DE LA DAME E..., HERITIERE DU SIEUR C... DECEDE LE 3 MAI 1972 ; QUE, DES LORS, L'INTERVENTION DE LA DAME E... EST RECEVABLE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE D'ETUDE D'ENSEMBLES TECHNIQUES : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI LES DESORDRES AFFECTANT LA COUVERTURE DE L'IMMEUBLE SIS ... A CALAIS, ET APPARTENANT AUX HERITIERS DU SIEUR C..., ETAIENT APPARENTS AU MOMENT DE LA RECEPTION DEFINITIVE, TOUTES LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES VICES DE CONCEPTION NE SONT APPARUS QU'APRES CETTE RECEPTION ; QU'AINSI, CES VICES DE CONCEPTION, QUI ONT RENDU ULTERIEUREMENT L'IMMEUBLE IMPROPRE A SA DESTINATION, NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME AYANT ETE APPARENTS A LA DATE DE CETTE RECEPTION ; QUE DES LORS LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE SA RESPONSABILITE N'EST PAS ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE MAUVAIS ETAT DE LA TOITURE AURAIT ETE PROVOQUE MEME PARTIELLEMENT PAR LES DEPLACEMENTS DES OUVRIERS CHARGES DE LA POSE D'ANTENNES DE TELEVISION ET QU'AINSI LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE REQUERANTE NE SAURAIT ETRE ATTENUEEE DE CE FAIT ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION DU 14 DECEMBRE 1951 PASSEE ENTRE LA SOCIETE REQUERANTE ET L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE CALAIS-NORD N. 2, "LES MISSIONS QUI SONT CONFIEES A LA SOCIETE D'ETUDE D'ENSEMBLES TECHNIQUES COMPORTENT ESSENTIELLEMENT DES OPERATIONS TECHNIQUES DE LA COMPETENCE DE L'INGENIEUR. SANS SE SUBSTITUER EN AUCUNE MESURE AUX MISSIONS DEVOLUES NORMALEMENT A L'ARCHITECTE, ELLES LES COMPLETENT EN PARTICULIER EN SE SUBSTITUANT AUX BUREAUX D'ETUDES DES ENTREPRENEURS" âââ ; QU'AINSI EN VERTU DE CES STIPULATIONS CONTRACTUELLES, LA SOCIETE REQUERANTE PARTICIPAIT ETROITEMENT AUX TACHES INCOMBANT A L'ARCHITECTE ET A L'ENTREPRENEUR ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DE LA LETTRE ADRESSEE LE 24 SEPTEMBRE 1954 A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION, PAR LA SOCIETE REQUERANTE, QUE CELLE-CI A ETE ASSOCIEE AU CHOIX DES PROCEDES TECHNIQUES ADOPTES POUR LA REFECTION DE LA TOITURE EN 1956 ET 1957 ET QU'ELLE A SUIVI DE PRES L'EXECUTION DE CES TRAVAUX ; QU'ELLE N'A CEPENDANT FORMULE NI OBSERVATIONS, NI RESERVES, SOIT AU COURS DE L'EXECUTION DES TRAVAUX SOIT LORS DE LA RECEPTION DEFINITIVE DE CEUX-CI, A LAQUELLE ELLE A PARTICIPE ; QU'A SUPPOSER MEME QU'ELLE AIT ETE L'OBJET DE SOLLICITATIONS PRESSANTES TENDANT A HATER LA PROCEDURE DE RECEPTION, CETTE CIRCONSTANCE NE POUVAIT LA DISPENSER DES OBLIGATIONS DE CONSEIL ET DE CONTROLE TECHNIQUE AUXQUELLES ELLE ETAIT TENUE ; QUE DES LORS, EU EGARD A LA MISSION QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE AUX TERMES DE LA CONVENTION SUSMENTIONNEE, SA RESPONSABILITE DECENNALE EST ENGAGEE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LES ARCHITECTES DE L'OUVRAGE ET L'ENTREPRENEUR ;
CONSIDERANT QU'EN FIXANT A 40% DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES MALFACONS LA PART DEFINITIVE DE LA REPARATION DUE PAR LA SOCIETE D'ETUDE D'ENSEMBLES TECHNIQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE D'ETUDE D'ENSEMBLES TECHNIQUES DOIT ETRE REJETEE ;
SUR LES CONCLUSIONS DES APPELS INCIDENTS DES SIEURS A..., B... ET Z..., X... : CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE LES SIEURS A..., B... ET Z..., X..., Y... ET D... AVEC LA SOCIETE D'ETUDE D'ENSEMBLES TECHNIQUES, A INDEMNISER LE SIEUR C... ; QUE LES CONCLUSIONS DES SIEURS A..., B... ET Z..., QUI ONT ETE PROVOQUEES PAR L'APPEL DE LA SOCIETE D'ETUDE D'ENSEMBLES TECHNIQUES ET PRESENTEES APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX EN VUE D'OBTENIR UNE REDUCTION DE L'INDEMNITE MISE A LEUR CHARGE, NE SERAIENT RECEVABLES QU'AU CAS ET DANS LA MESURE OU LA SOCIETE D'ETUDE D'ENSEMBLES TECHNIQUES, APPELANT PRINCIPAL, OBTIENDRAIT ELLE-MEME UNE REDUCTION DE L'INDEMNITE QU'ELLE A ETE CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR C... ; QUE LA PRESENTE DECISION REJETANT L'APPEL DE LA SOCIETE D'ETUDE D'ENSEMBLES TECHNIQUES, LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES HERITIERS DU SIEUR C... PAR LES SIEURS A..., B... ET Z... NE SONT PAS RECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DE LA DAME E... EST ADMISE. ARTICLE 2 - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE D'ETUDE D'ENSEMBLES TECHNIQUES EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES CONCLUSIONS DES APPELS INCIDENTS DES SIEURS A..., B... ET Z... SONT REJETEES. ARTICLE 4 - LA SOCIETE D'ETUDE D'ENSEMBLES TECHNIQUES SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Code civil 1792
Code civil 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 1975, n° 88186
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Froment-Meurice
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 22/10/1975

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