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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 octobre 1975, 90274

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Sens de l'arrêt : Réformation admission partielle recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90274
Numéro NOR : CETATEXT000007649070 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-22;90274 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CHAMP D'APPLICATION - Application dans le temps - Créance d'un fonctionnaire ayant fait l'objet d'une mutation d'office illégale - Créance non atteinte par la déchéance quadriennale à la date d'entrée en vigueur de la loi du 31 Décembre 1968.

36-13-03[1], 60-01-04-01,60-04-01-02, 60-04-03-09 Ministre de l'intérieur ayant infligé un blâme à un brigadier de police et prononcé la mutation d'office par deux arrêtés qui ont été annulés pour excès de pouvoir. Intéressé demandant réparation du préjudice que lui auraient causé ces décisions : a] Compte tenu de l'état de santé déficient de l'intéressé et des très nombreuses absences que cet état entraînait, ses chances d'être promu au grade supérieur, alors que la moitié seulement des brigadiers ont effectivement bénéficié d'une promotion, ne présentaient pas un caractère suffisamment sérieux pour lui ouvrir droit à réparation au titre du retard d'avancement qu'il aurait subi du fait du blâme. En revanche, ce blâme a été à l'origine d'un préjudice moral et d'une atteinte à la réputation de l'intéressé dont celui-ci est fondé à demander réparation. b] En l'absence d'exécution de l'arrêté prononçant la mutation d'office de l'intéressé, cette décision n'a entraîné qu'une atteinte à sa réputation et un préjudice moral. c] Préjudice global évalué à 10000 Frs y compris tous intérêts à la date de la décision.

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI - Créance d'un fonctionnaire ayant fait l'objet d'une mutation d'office illégale - Créance appartenant - sous l'empire de la loi du 29 Janvier 1831 - à l'exercice au cours duquel cette décision a été annulée par le Tribunal administratif.

18-04-02-01, 18-04-02-04, 18-04-02-05, 36-13-03[2] En application de l'article 9 bis ajouté à la loi du 29 Janvier 1831 par la loi du 30 Mai 1962, la créance dont se prévaut un brigadier de police à raison des dommages qui lui ont été causés par un arrêté du 11 Juin 1964 prononçant sa mutation d'office appartenait, sous l'empire de cette loi, à l'exercice 1966 au cours duquel cet arrêté a été annulé par le Tribunal administratif. Par suite, cette créance n'avait pas été atteinte par la déchéance quadriennale le 1er Janvier 1969, date d'entrée en vigueur de la loi du 31 Décembre 1968, et se trouvait soumise aux dispositions de cette nouvelle loi en application des dispositions de son article 9. Mais au regard des dispositions de la loi du 31 Décembre 1968 [qui ne reprend pas celles de l'article 9 bis de la loi du 29 Janvier 1831], la créance de l'intéressé se rattache à l'exercice 1964 au cours duquel a été prise la décision contestée; la prescription de cette créance a été interrompue en 1964, année au cours de laquelle l'intéressé a déféré cette décision au tribunal administratif, et le nouveau délai de prescription a commencé à courir le 1er Janvier 1969, premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle le Conseil d'Etat a confirmé le jugement du Tribunal administratif annulant la mutation d'office de l'intéressé.

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI - Créance d'un fonctionnaire ayant fait l'objet d'une mutation d'office illégale - Délai interrompu par le recours de l'intéressé devant le Tribunal administratif contre cette décision.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - [1] Responsabilité et illégalité - Brigadier de police ayant fait l'objet d'un blâme et d'une mutation d'office illégaux - Préjudice moral et atteinte à la réputation - [2] Déchéance quadriennale - Créance d'un fonctionnaire ayant fait l'objet d'une mutation d'office illégale.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Brigadier de police ayant fait l'objet d'un blâme et d'une mutation d'office illégaux - Préjudice moral et atteinte à la réputation.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - Brigadier de police ayant fait l'objet d'un blâme et d'une mutation d'office illégaux - Absence de préjudice de carrière.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MORAL - Brigadier de police ayant fait l'objet d'un blâme et d'une mutation d'office illégaux - Préjudice moral et atteinte à la réputation.


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A CONDAMNE L'ETAT A PAYER AU SIEUR Y... UNE INDEMNITE DE 30.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI ONT CAUSE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 11 JUIN 1964 LUI INFLIGEANT ILLEGALEMENT UN BLAME ET LE FAIT QUE POSTERIEUREMENT A CET ARRETE IL N'A PAS FIGURE SUR LES TABLEAUX D'AVANCEMENT POUR LE GRADE DE BRIGADIER ; VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIEE PAR LA LOI DU 30 MAI 1962 ET LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR DEUX ARRETES EN DATE DU 11 JUIN 1964, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A INFLIGE UN BLAME AU SIEUR Y..., BRIGADIER DE POLICE, ET PRONONCE LA MUTATION D'OFFICE DE L'INTERESSE ; QUE CES DEUX ARRETES ONT ETE ANNULES PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 6 MAI 1966 CONFIRME PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 17 JANVIER 1968 ; QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... A RAISON DES PREJUDICES QUE LUI AURAIENT CAUSES LES DEUX ARRETES SUSVISES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A, PAR JUGEMENT EN DATE DU 5 DECEMBRE 1972, REJETE LES CONCLUSIONS TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR Z... DE L'ARRETE PRONONCANT SA MUTATION D'OFFICE ET ACCORDE A L'INTERESSE UNE INDEMNITE DE 30.000 F EN REPARATION DES PREJUDICES CAUSES PAR L'ARRETE LUI INFLIGEANT UN BLAME ET NOTAMMENT DU RETARD SUBI DANS SON AVANCEMENT ; QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSANALYSE QUI ACCORDE UNE INDEMNITE AU SIEUR Y... ET QUE CE DERNIER, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, DEMANDE LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI A LA SUITE DE LA DECISION PRONONCANT SA MUTATION D'OFFICE ;
SUR LE PREJUDICE RESULTANT DU BLAME ILLEGALEMENT INFLIGE AU REQUERANT : - EN CE QUI CONCERNE LE RETARD QU'AURAIT SUBI LE REQUERANT DANS SON AVANCEMENT DU FAIT DE CE BLAME : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA MOITIE SEULEMENT DES BRIGADIERS TITULAIRES DU GRADE DETENU PAR LE SIEUR Y... ET QUI ETAIT NECESSAIRES POUR LA PROMOTION AU GRADE DE X..., ONT EFFECTIVEMENT BENEFICIE D'UNE TELLE PROMOTION ET QUE, COMPTE TENU DE L'ETAT DE SANTE DEFICIENT DU REQUERANT ET DES TRES NOMBREUSES ABSENCES QUE CET ETAT ENTRAINAIT, SES CHANCES D'ETRE PROMU NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE SUFFISAMMENT SERIEUX POUR OUVRIR DROIT A REPARATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT RECONNU AU SIEUR Y... UN TEL DROIT ;
- EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE MORAL : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI LE BLAME ILLEGALEMENT INFLIGE AU SIEUR Y... N'A ENTRAINE POUR CE DERNIER AUCUN PREJUDICE MATERIEL DE CARRIERE, IL A ETE A L'ORIGINE D'UN PREJUDICE MORAL ET D'UNE ATTEINTE A LA REPUTATION DE L'INTERESSE ; QU'IL EN RESULTE, D'UNE PART, QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE SIEUR Y... N'A DROIT A AUCUNE REPARATION, D'AUTRE PART, QUE LADITE REPARATION, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, NE PEUT EXCEDER LE MONTANT DU PREJUDICE MORAL ET DE CELUI RESULTANT DE L'ATTEINTE PORTEE A LA REPUTATION ;
SUR LE PREJUDICE RESULTANT POUR LE REQUERANT DE L'ARRETE PRONONCANT ILLEGALEMENT SA MUTATION D'OFFICE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 BIS AJOUTE A LA LOI DU 29 JANVIER 1831 PAR LA LOI DU 30 MAI 1962 : "LA CREANCE D'INDEMNITE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR UN ACTE ANNULE APPARTIENT A L'EXERCICE AU COURS DUQUEL CET ACTE A ETE ANNULE PAR UNE DECISION DE LA JURIDICTION COMPETENTE" ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LA CREANCE DONT SE PREVAUT LE SIEUR Y... A RAISON DES DOMMAGES QUI LUI ONT ETE CAUSES PAR L'ARRETE DU 11 JUIN 1964 PRONONCANT SA MUTATION D'OFFICE APPARTENAIT, SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 30 MAI 1962, A L'EXERCICE 1966 AU COURS DUQUEL CET ARRETE A ETE ANNULE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ; QUE, PAR SUITE, CETTE CREANCE N'AVAIT PAS ETE ATTEINTE PAR LA DECHEANCE QUADRIENNALE LE 1ER JANVIER 1969, DATE A LAQUELLE EST ENTREE EN VIGUEUR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 FIXANT LES NOUVELLES REGLES APPLICABLES A LA DECHEANCE QUADRIENNALE ; QU'ELLE SE TROUVAIT, DES LORS, SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI NOUVELLE EN APPLICATION DE SON ARTICLE 9. QUE COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LADITE LOI AUX TERMES DUQUEL "TOUT RECOURS FORME DEVANT UNE JURIDICTION, RELATIF AU FAIT GENERATEUR DE LA CREANCE" INTERROMPT LA PRESCRIPTION ET "LE NOUVEAU DELAI COURT... A PARTIR DU PREMIER JOUR DE L' ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE LA DECISION EST PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE", LA PRESCRIPTION DE LA CREANCE DU SIEUR Y... DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE INTERROMPUE EN 1964, ANNEE AU COURS DE LAQUELLE L'INTERESSE A FORME UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE CONTRE L'ARRETE DE MUTATION LE CONCERNANT ET LE NOUVEAU DELAI DE PRESCRIPTION DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT COMMENCE A COURIR LE 1ER JANVIER 1969, PREMIER JOUR DE L'ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT A CONTENTIEUX LE 17 JANVIER 1968, A REJETE L'APPEL FORME PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ANNULANT CET ARRETE. QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE AYANT ETE PRESENTEE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR PAR LE SIEUR Y... LE 12 JUILLET 1971, SOIT DANS LE NOUVEAU DELAI QUI S'EST OUVERT LE 1ER JANVIER 1969, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'ETAIT PAS FONDE A OPPOSER LA DECHEANCE QUADRIENNALE A LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ; QUE L'INTERESSE EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RETENU L'EXCEPTION DE DECHEANCE QUADRIENNALE A L'ENCONTRE DES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE DONT IL ETAIT SAISI SUR CE POINT ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'EN L'ABSENCE D'EXECUTION DE L'ARRETE PRONONCANT LA MUTATION D'OFFICE DU SIEUR PANIS, CET ARRETE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, N'A ENTRAINE QU'UNE ATTEINTE A SA REPUTATION ET UN PREJUDICE MORAL ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ET COMPTE TENU DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE MORAL ET DU DOMMAGE CAUSE AU SIEUR Y... PAR L'ATTEINTE PORTEE A SA REPUTATION A LA SUITE DES ARRETES MINISTERIELS LUI INFLIGEANT UN BLAME ET PRONONCANT SA MUTATION D'OFFICE, EN FIXANT A 10.000 F LE CHIFFRE GLOBAL DE L'INDEMNITE, Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION, QUE L'ETAT DOIT ETRE CONDAMNE A LUI PAYER ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE RAMENER A CE CHIFFRE L'INDEMNITE ALLOUEE AU REQUERANT PAR LES PREMIERS JUGES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER- LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 25 FEVRIER 1972 PAR LAQUELLE LA DECHEANCE QUADRIENNALE A ETE OPPOSEE A LA DEMANDE D'INDEMNITE FONDEE SUR L'ILLEGALITE DE L'ARRETE DU 11 JUIN 1964 PRONONCANT LA MUTATION D'OFFICE DU SIEUR PANIS EST ANNULEE. ARTICLE 2- LA SOMME DE 30.000 F QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 5 DECEMBRE 1972, A PAYER AU SIEUR Y... EST RAMENEE A 10.000 F. LADITE INDEMNITE PORTERA INTERET, AU TAUX LEGAL, A COMPTER DU JOUR DE LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3- LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 5 DECEMBRE 1972 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A L'ARTICLE 1ER DE LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4- LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR Y... EST REJETE. ARTICLE 5- LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 6- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

LOI 1962-05-30
LOI 1968-12-31 Art. 9 et 12
Loi 1831-01-29 Art. 9 bis [1962]


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 1975, n° 90274
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Chahid-Nouraï
Rapporteur public ?: Mme Aubin

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 22/10/1975

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