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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 22 octobre 1975, 92064

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92064
Numéro NOR : CETATEXT000007614175 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-22;92064 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS - Théorie de la "demande nouvelle" - Notion de "causes juridiques" en contentieux fiscal.

19-02-01-04, 19-02-03-01-06, 19-02-04-01-06 Un contribuable, qui s'était borné à demander la décharge des pénalités en conséquence de la décharge des droits en principal ne peut plus, en appel, assortir ses conclusions relatives aux pénalités de moyens propres. En effet ces moyens, trouvant leur fondement dans une cause juridique distincte de celle qui sert de base aux moyens concernant le principal des droits, constituent dès lors une demande nouvelle qui n'est pas recevable.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU DE LA DEMANDE - Notion de "causes juridiques" en contentieux fiscal.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE - Notion de "causes juridiques" en contentieux fiscal.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME Y... GEORGES , DEMEURANT A LASCOU, MEURTHE-ET-MOSELLE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE ET DE LA TAXE LOCALE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 5 NOVEMBRE 1968, POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1961 AU 31 OCTOBRE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, REPRIS A L'ARTICLE R 201 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, "L'AVERTISSEMENT DU JOUR OU LA REQUETE SERA PORTEE EN SEANCE EST DONNE AUX PARTIES QUI ONT FAIT CONNAITRE LEUR INTENTION DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES" ; QUE LA DAME Y... AVAIT EXPRESSEMENT FORMULE DANS UN MEMOIRE EN REPLIQUE EN DATE DU 10 OCTOBRE 1970 SON INTENTION DE PRESENTER DE TELLES OBSERVATIONS ; QU'IL EST CONSTANT QU'ELLE N'A PAS ETE AVERTIE DE LA DATE DE LA SEANCE AU COURS DE LAQUELLE SA DEMANDE A ETE APPELEE ; QUE, PAR SUITE, LE JUGEMENT ATTAQUE EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET DOIT ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE, L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE SOUMISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LA DAME Y... ;
AU FOND : CONSIDERANT QUE LA DAME LEFEVRE X..., A TITRE INDIVIDUEL, A NANCY, UN ATELIER DE FABRICATION DE PRODUITS DE CONFISERIE ET DEUX MAGASINS DE VENTE AU DETAIL ; QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES GLOBAL QU'ELLE A REALISE DANS CES EXPLOITATIONS DU 1ER JUILLET 1961 AU 31 OCTOBRE 1965 EST PASSIBLE, POUR PARTIE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE, AU TAUX DE 8,50%, ET POUR PARTIE DE LA TAXE LOCALE AU TAUX, SOIT DE 8,50%, SOIT DE 2,75% ; QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE LA VENTILATION ENTRE LES AFFAIRES TAXEES AU TAUX DE 8,50% ET CELLES TAXEES AU TAUX DE 2,75% ETAIT ERRONEE, A ASSUJETTI LA REQUERANTE A UN REDRESSEMENT POUR LADITE PERIODE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE D'UN JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1971, DEVENU DEFINITIF, QU'IL APPARTIENT A LA DAME Y... D'APPORTER, A L'APPUI DE SA DEMANDE, TOUS ELEMENTS COMPTABLES ET AUTRES DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE CHIFFRE QUI DOIT EFFECTIVEMENT ETRE RETENU COMME BASE D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DE L'EXPERTISE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE EN EXECUTION DU JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT SUSMENTIONNE QUE LA DAME Y... N'APPORTE LA PREUVE QUI EST A SA CHARGE, NI PAR DES ELEMENTS TIRES DE SA COMPTABILITE, NI PAR DES JUSTIFICATIONS EXTRA-COMPTABLES ; QU'EN PARTICULIER, ELLE N'A PAS DEMONTRE QUE L'EVALUATION QU'A FAITE L'ADMINISTRATION DE LA FRACTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES GLOBAL IMPOSABLE AU TAUX DE 2,75% PAR RAPPORT A LA FRACTION DU MEME CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE AU TAUX DE 8,50% SERAIT INSUFFISANTE ;
SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QUE LA DAME Y..., QUI S'ETAIT BORNEE JUSQUE LA A DEMANDER LA DECHARGE DES PENALITES EN CONSEQUENCE DE LA DECHARGE DES DROITS EN PRINCIPAL, A, POUR LA PREMIERE FOIS, DANS UN MEMOIRE EN REPLIQUE PRESENTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, ASSORTI SES CONCLUSIONS RELATIVES AUX PENALITES DE MOYENS PROPRES ; QUE CES MOYENS TROUVENT LEUR FONDEMENT DANS UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE QUI SERT DE BASE AUX MOYENS CONCERNANT LE PRINCIPAL DES DROITS ; QU'ILS CONSTITUENT, DES LORS, UNE DEMANDE NOUVELLE QUI, PRESENTEE TARDIVEMENT, N'EST PAS RECEVABLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE AUTRES QUE CELLES QUI TENDENT A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE POUR VICE DE PROCEDURE DOIVENT ETRE REJETEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN DATE DU 5 JUIN 1973 EST ANNULE. ARTICLE 2.- LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ENSEMBLE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SONT REJETES. ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Code des tribunaux administratifs R201
Loi 1889-07-22 Art. 44


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 1975, n° 92064
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Touzery
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 22/10/1975

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