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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 octobre 1975, 92872

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92872
Numéro NOR : CETATEXT000007649760 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-22;92872 ?

Analyses :

RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES MEDECINS - Conseil régional et section disciplinaire du Conseil national - Compétence - Manquement aux devoirs professionnels - Dépassement d'honoraires.

55-01-02-01, 55-04-03 Le Conseil régional de l'ordre des médecins et, en appel, la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre étaient compétents pour statuer, en application de l'article L.395 du code de la Santé publique, sur les manquements aux devoirs professionnels reprochés à un médecin alors même que les fautes alléguées, ayant été commises à l'occasion de soins dispensés à des assurés sociaux, auraient pu également donner lieu, à ce titre, à la procédure instituée par les articles L.403 et suivants du code de la sécurité sociale [1].

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - JURIDICTION DISCIPLINAIRE - Conseil régional et section disciplinaire du conseil national de l'Ordre - Compétence - Manquement aux devoirs professionnels - Dépassements d'honoraires.

55-04-02-01, 62-02-01 Médecin ayant demandé à des malades assurés sociaux des honoraires supérieurs à ceux résultant de la convention nationale approuvée par arrêté du 29 Octobre 1971, à laquelle il avait adhéré, alors qu'il n'était pas inscrit sur la liste des praticiens bénéficiant d'un droit permanent à dépassement d'honoraires et ne justifiait pas de circonstances exceptionnelles dues à des exigences particulières des malades, et n'ayant porté sur les feuilles de maladie que la partie des honoraires perçus correspondant au tarif de la consultation. En admettant même que ce praticien ait accompli, à l'occasion de ces consultations, des actes médicaux ne figurant pas à la nomenclature générale des actes professionnels fixée par l'arrêté interministériel du 4 Juillet 1960, il lui appartenait, conformément aux dispositions de l'article 4 de cette nomenclature, de déterminer le montant de ses honoraires en utilisant le tarif applicable aux actes de la nomenclature auxquels pouvaient être assimilés les actes accomplis par lui et de porter sur les feuilles de maladie les honoraires ainsi perçus. Comportement constituant un manquement aux devoirs professionnels de l'intéressé, alors même qu'il aurait agi de bonne foi.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Médecins - Manquement aux devoirs professionnels - Dépassements d'honoraires - Actes médicaux ne figurant pas à la nomenclature générale des actes professionnels.

SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - Faits constituant un manquement aux devoirs professionnels - Dépassement d'honoraires - Actes médicaux ne figurant pas à la nomenclature générale des actes professionnels.

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat Section 1955-07-12 Conan Recueil Lebon p. 423 Conseil régional ordre des médecins 1973-02-18 Région parisienne


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 SEPTEMBRE 1973 ET 9 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 13 JUIN 1973 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS CONFIRMANT UNE DECISION DU CONSEIL REGIONAL DE LA REGION PARISIENNE LUI A INFLIGE LA PEINE DE L'INTERDICTION D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UNE DUREE DE TROIS MOIS A COMPTER DU 15 AOUT 1973 ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE DECRET DU 12 MAI 1960 ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET LE CODE DE DEONTOLOGIE ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1975 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA COMPETENCE DU CONSEIL REGIONAL ET DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS : CONSIDERANT QUE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE LA VILLE DE PARIS A SAISI, DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR L'ARTICLE L. 395 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LE CONSEIL REGIONAL DE LA REGION PARISIENNE DE MANQUEMENTS AUX DEVOIRS PROFESSIONNELS REPROCHES AU SIEUR X... ; QUE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE ENGAGEE CONTRE CE PRATICIEN ETAIT CELLE QUI EST PREVUE PAR LEDIT CODE ; QUE PAR SUITE, LE CONSEIL REGIONAL ET, EN APPEL, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL ETAIENT COMPETENTS POUR STATUER SUR CES POURSUITES ET POUR RECHERCHER SI LES FAUTES ALLEGUEES CONSTITUAIENT UN MANQUEMENT DE L'INTERESSE A SES DEVOIRS PROFESSIONNELS, ALORS MEME QU'AYANT ETE COMMISES A L'OCCASION DE SOINS DISPENSES A DES ASSURES SOCIAUX, ELLES AURAIENT PU EGALEMENT DONNER LIEU, A CE TITRE, A LA PROCEDURE INSTITUEE PAR LES ARTICLES L. 403 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
SUR LE MOYEN TIRE D'UNE INSUFFISANTE MOTIVATION DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL A, DANS SA DECISION, JUSTIFIE LA COMPETENCE DU CONSEIL REGIONAL ET EN APPEL , SA PROPRE COMPETENCE POUR STATUER SUR LES POURSUITES ENGAGEES CONTRE LE SIEUR X... ; QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A TOUS LES ARGUMENTS DEVELOPPES SUR CE POINT PAR LE REQUERANT, A AINSI SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN RELEVANT QUE LE SIEUR X... NE BENEFICIAIT PAS DU DROIT AU DEPASSEMENT DES HONORAIRES, LA SECTION DISCIPLINAIRE A SUFFISAMMENT REPONDU AU MOYEN TIRE DE CE QUE TOUT DEPASSEMENT D'HONORAIRES NE CONSTITUAIT PAS NECESSAIREMENT UNE FAUTE ;
CONSIDERANT ENFIN QUE SI LE SIEUR X... INVOQUAIT, POUR JUSTIFIER LES DEPASSEMENTS D'HONORAIRES QUI LUI ETAIENT REPROCHES, LA CIRCONSTANCE QU'IL AURAIT ACCOMPLI DES ACTES MEDICAUX NE FIGURANT PAS A LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS, LA SECTION DISCIPLINAIRE A RELEVE QUE, "POUR LE CAS OU AUCUN TARIF N'AURAIT ETE APPLICABLE, L'INTERESSE N'AVAIT PAS ENGAGE LES PROCEDURES PROPRES A FAIRE DETERMINER CE TARIF" ; QU'AINSI, SUR CE POINT EGALEMENT, LE MOYEN TIRE D'UNE INSUFFISANTE MOTIVATION DE LA DECISION ATTAQUEE NE SAURAIT ETRE RETENU ;
SUR LES MOYENS TIRES DE CE QUE LES FAITS RETENUS SERAIENT ENTACHES D'INEXACTITUDE MATERIELLE ET NE SERAIENT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUE LE SIEUR X..., QUI AVAIT ADHERE A LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS APPROUVEE PAR L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 29 OCTOBRE 1971, A DEMANDE A DES MALADES ASSURES SOCIAUX, A L'OCCASION DE CONSULTATIONS, DES HONORAIRES SUPERIEURS A CEUX RESULTANT DE L'APPLICATION DES TARIFS FIXES PAR LADITE CONVENTION ET QU'IL N'A PORTE, SUR LES FEUILLES DE MALADIE, QUE LA PARTIE DES HONORAIRES PERCUS CORRESPONDANT AU TARIF DE LA CONSULTATION ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE SIEUR X..., S'IL AVAIT FAIT UNE DEMANDE EN CE SENS, N'ETAIT PAS INSCRIT SUR LA LISTE DES PRATICIENS BENEFICIANT D'UN DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT D'HONORAIRES POUR QUALITE PARTICULIERE OU AUTORITE MEDICALE ACCRUE ; QU'IL N'A PAS DAVANTAGE JUSTIFIE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES DE TEMPS OU DE LIEU DUES A DES EXIGENCES PARTICULIERES DES MALADES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE SIEUR X... AIT ACCOMPLI, A L'OCCASION DE CES CONSULTATIONS, DES ACTES MEDICAUX NE FIGURANT PAS A LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS FIXEE PAR L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 4 JUILLET 1960, IL LUI APPARTENAIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE CETTE NOMENCLATURE, DE DETERMINER LE MONTANT DE SES HONORAIRES EN UTILISANT LE TARIF APPLICABLE AUX ACTES DE LA NOMENCLATURE AUXQUELS POUVAIENT ETRE ASSIMILES LES ACTES ACCOMPLIS PAR LUI, ET DE PORTER SUR LES FEUILLES DE MALADIE LES HONORAIRES AINSI PERCUS ;
CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL, QUI NE S'EST PAS FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, A PU LEGALEMENT ESTIMER QUE LE COMPORTEMENT DU SIEUR X... CONSTITUAIT UN MANQUEMENT A SES DEVOIRS PROFESSIONNELS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'INTERESSE AURAIT AGI DE BONNE FOI NE FAISAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ;
SUR LE MOYEN TIRE DU CARACTERE EXCESSIF DE LA SANCTION : CONSIDERANT QUE L'APPRECIATION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE COMMISE ET DE L'ADAPTATION DE LA SANCTION A CETTE FAUTE ECHAPPE AU CONTROLE DU JUGE DE CASSATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Code de la santé publique L395 Code de la sécurité sociale L403


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 1975, n° 92872
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Combarnous
Rapporteur public ?: Mme Aubin

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 22/10/1975

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