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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 octobre 1975, 93323

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93323
Numéro NOR : CETATEXT000007649776 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-22;93323 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 - [1] Dérogations - Décret autorisant le recteur à nommer les membres de l'assemblée constitutive provisoire d'une université - Légalité - [2] Composition des organes universitaires - Assemblées constitutives - Nomination des membres par le recteur en dérogation aux dispositions de la loi du 12 novembre 1968.

30-02-05-01[1], 30-02-05-01[2] En chargeant le recteur, par le décret créant une université, de fixer la composition et d'assurer la mise en place de l'assemblée constitutive provisoire de cet établissement, le Gouvernement a entendu déroger à la règle de l'élection des assemblées constitutives d'université et autoriser le recteur à nommer les membres de l'assemblée constitutive provisoire de la nouvelle université. Légalité de cette dérogation au regard des dispositions de l'article 4 de la loi du 12 novembre 1968, modifié par la loi du 12 juillet 1971, lesquelles exigent seulement une participation des enseignants, des autres personnels et des étudiants aux organes délibérants ou consultatifs chargés de l'administration et du fonctionnement de l'établissement.


Texte :

Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 12 novembre 1968 modifiée par la loi du 12 juillet 1971 "les décrets portant création d'établissements publics à caractère scientifique et culturel peuvent prévoir que, pour une durée n'excédant pas celle qui sera rendue nécessaire par la mise en place de ces établissements ... des dérogations seront apportées aux dispositions de la présente loi. Ces dérogations ne doivent pas exclure une participation des enseignants, des "autres personnels et des étudiants aux organes délibérants ou consultatifs chargés de l'administration et du fonctionnement de l'établissement" ;
Considérant qu'il ressort de l'ensemble des dispositions du décret du 26 juillet 1973, créant une troisième université dans l'académie d'Aix-Marseille, qu'en chargeant, à l'article 2 le recteur de cette académie de "fixer la composition de l'assemblée constitutive provisoire de cette université et d'assurer la mise en place de cette assemblée" le gouvernement a entendu déroger à la règle de l'élection des assemblées constitutives d'université et autoriser le recteur à nommer les membres de l'assemblée constitutive provisoire de la nouvelle université ; qu'eu égard aux termes de l'article 4 précité de la loi du 12 novembre 1968 modifiée, qui exigent seulement une participation des enseignants, des autres personnels et des étudiants à une telle assemblée, cette dérogation aux règles de constitution des assemblées constitutives d'universités était légalement possible ; que, par suite, le syndicat requérant n'est pas fondé à se prévaloir de ce que les membres de l'assemblée constitutive provisoire de l'université créée par le décret susmentionné du 26 juillet 1973 ont été nommés par le recteur pour soutenir que cette assemblée, laquelle comprenait également des représentants des enseignants, des autres personnels et des étudiants, n'aurait pas été régulièrement composée et que par suite le décret attaqué, pris sur la proposition contenue dans les statuts que cette assemblée avait pour mission d'élaborer, serait intervenu sur une procédure irrégulière ; que, dès lors, le Syndicat national de l'enseignement supérieur n'est pas fondé à soutenir que le décret attaqué est entaché d'excès de pouvoir ;
Article 1er - La requête du Syndicat national de l'enseignement supérieur est rejetée.
Article 2 - Les dépens sont mis à la charge du syndicat requérant.

Références :

Décret 1973-07-26
Décret 73-963 1973-10-15 Decision attaquée Confirmation
Loi 1968-11-12 Art. 4
Loi 1971-07-12


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 1975, n° 93323
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Attali
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 22/10/1975

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