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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 octobre 1975, 94186

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94186
Numéro NOR : CETATEXT000007650834 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-22;94186 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - Engagement conclu à titre précaire et révocable - Droit au renouvellement du contrat - Absence.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR ET POUR LA DEMOISELLE X... CLAUDIE DEMEURANT ... A TOULOUSE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 FEVRIER ET 28 JUIN 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE L'UNIVERSITE PAUL-SABATIER A REFUSE DE LA RENOUVELER DANS SES FONCTIONS D'AUXILIAIRE DE BUREAU, AINSI QUE DU REFUS OPPOSE A SES DEMANDES DE REINTEGRATION ET D'INDEMNISATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, LA DEMOISELLE X... SE BORNE A CONTESTER LE REJET PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'INDEMNISATION DES PREJUDICES QUE LUI AURAIENT CAUSES LES DECISIONS DE L'UNIVERSITE PAUL SABATIER ET DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE TOULOUSE DE NE PAS LA RENOUVELER DANS SES FONCTIONS D'AUXILIAIRE DE BUREAU A LA RENTREE UNIVERSITAIRE DE SEPTEMBRE 1971 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUERANTE N'AVAIT ETE ENGAGEE QU'A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE ET JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE SCOLAIRE EN COURS ; QUE L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS TENUE DE RENOUVELER CET ENGAGEMENT POUR L'ANNEE SCOLAIRE SUIVANTE ET QU'AUCUNE DISPOSITION APPLICABLE EN L'ESPECE NE LUI FAISAIT OBLIGATION D'AVISER A L'AVANCE L'INTERESSEE DE SES INTENTIONS A CET EGARD ET DE LUI EN FAIRE CONNAITRE LES MOTIFS ; QUE PAR SUITE LA DEMOISELLE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA MESURE DONT ELLE A ETE L'OBJET ETAIT ENTACHEE D'ILLEGALITE ET CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A REPARATION ; QUE, DES LORS, QUELLE QUE SOIT LA VALEUR DU SECOND MOTIF DONNE A TITRE SURABONDANT PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LA DEMOISELLE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ERâ - LA REQUETE DE LA DEMOISELLE X... EST REJETEE. ARTICLE 2â - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA DEMOISELLE X.... ARTICLE 3â - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 1975, n° 94186
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Attali
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 22/10/1975

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