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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 octobre 1975, 94542

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94542
Numéro NOR : CETATEXT000007613686 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-22;94542 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES - Imposition séparée de la femme mariée - Enfants à la charge de celle-ci.

19-04-01-02-01, 19-04-01-02-04 Lorsque l'autorité judiciaire a prononcé la séparation de corps des époux et confié à l'un d'entre eux la garde d'enfants nés du mariage , chaque époux doit être imposé séparément comme un célibataire ayant à sa charge les enfants dont il s'est vu confier la garde, sans qu 'il y ait lieu d'examiner, du moins en ce qui concerne le quotient familial, les conditions dans lesquelles la charge des enfants a été en fait assumée au cours des années d'imposition.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL - Imposition séparée des époux - Notion d'enfant à charge.


Texte :

SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, CONTESTEE EN APPEL PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; - CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LA FEMME MARIEE FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE : A LORSQU'ELLE EST SEPAREE DE BIENS ET NE VIT PAS AVEC SON MARI" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 311 DU CODE CIVIL "LA SEPARATION DE CORPS EMPORTE TOUJOURS LA SEPARATION DE BIENS" ; CONS., EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 193, 1ER ALINEA DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES LE REVENU IMPOSABLE EST DIVISE EN UN CERTAIN NOMBRE DE PARTS FIXE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 194, D'APRES LA SITUATION ET LES CHARGES DE FAMILLE DU X..." ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 194, 2E ALINEA DU MEME CODE, "EN CAS D'IMPOSITION SEPAREE DES EPOUX A... APPLICATION DE L'ARTICLE 6-3, CHAQUE EPOUX Z... CONSIDERE COMME UN CELIBATAIRE AYANT A SA CHARGE LES ENFANTS DONT IL A LA GARDE" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES QUE, LORSQUE L'AUTORITE JUDICIAIRE A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX ET CONFIE A L'UN D'ENTRE EUX LA GARDE D'ENFANTS NES DU MARIAGE, CHAQUE EPOUX Y... ETRE IMPOSE SEPAREMENT COMME UN CELIBATAIRE AYANT A SA CHARGE LES ENFANTS DONT IL S'EST VU CONFIER LA GARDE, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER, DU MOINS EN CE QUI CONCERNE LE QUOTIENT FAMILIAL, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA CHARGE DES ENFANTS A ETE EN FAIT ASSUMEE AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION ; CONS. QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JANVIER 1967, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DU SIEUR X ET DE SON EPOUSE, NEE Y ET A CONFIE A LA MERE LA GARDE DES DEUX ENFANTS ISSUS DU MARIAGE ; QUE C'EST DES LORS PAR UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES PRECITES QUE LE SIEUR X A QUI N'AVAIT ETE CONFIE LA GARDE D'AUCUN DE SES ENFANTS, A ETE IMPOSE AU TITRE DE L'ANNEE 1968, DU MOINS EN CE QUI CONCERNE LE QUOTIENT FAMILIAL, COMME UN CELIBATAIRE SANS ENFANT A CHARGE ; QUE, PAR SUITE, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; REJET .

Références :

CGI 193
CGI 194
CGI 6
Code civil 311


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 1975, n° 94542
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Gergorin
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 22/10/1975

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