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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 octobre 1975, 95031

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95031
Numéro NOR : CETATEXT000007613692 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-22;95031 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - CESSION D'ENTREPRISE - CESSATION D'ACTIVITE - TRANSFERT DE CLIENTELE [NOTIONS] - Cessation d'activité - Apport en société d'un fonds de commerce - Location des locaux par un bail civil.

19-04-02-01-02, 19-04-02-01-03-03 Un exploitant individuel a fait apport de son fonds de commerce à une société anonyme dont il était actionnaire majoritaire et président directeur général. Simultanément, il a donné en location à la société les locaux où s'effectuait l'exploitation du fonds. Le contrat de location était un bail purement civil ne comportant aucune participation du bailleur aux résultats de l'exploitation. Par suite l'apport en société a entraîné cessation totale de l 'exploitation de l'entreprise personnelle de l'intéressé. La plus value à court terme réalisée lors de cet apport ne peut donc bénéficier de l'étalement prévu à l'article 39 quaterdecies du C.G.I.

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - Location - Notion de bail civil.

19-04-02-01-01 Une location d'immeuble nu ne comportant aucune participation du bailleur aux résultats de l'exploitation, n'est pas une activité commerciale [sol. impl.] [1]. Caractère inopérant de la circonstance que les loyers perçus ont été à tort assujettis à la T.V.A.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Etalement des plus-values - Absence d'étalement en cas de cessation d'activité.

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat 1974-03-13 Venière [Dupont p. 249]


Texte :

REQUETE DU SIEUR X Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT LA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS A L'I.R.P.P. ET A LA T.C. AUXQUELLES LE SIEUR X X... , PERE DU SIEUR X Y... DECEDE LE 4 DECEMBRE 1969, S'EST VU ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 QUATERDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN MATIERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, "1 LE MONTANT NET DES PLUS-VALUES A COURT TERME PEUT ETRE REPARTI PAR PARTS EGALES SUR L'ANNEE DE LEUR REALISATION ET SUR LES QUATRE ANNEES SUIVANTES 2 EN CAS DE CESSION OU DE CESSATION TOTALE D'ENTREPRISE, LES PLUS-VALUES DONT L'IMPOSITION A ETE DIFFEREE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT SONT RAPPORTEES AU BENEFICE IMPOSABLE DE L'EXERCICE CLOS LORS DE CETTE OPERATION" ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QUE L'ETALEMENT DES PLUS-VALUES A COURT TERME N'EST PAS APPLICABLE AUX PLUS-VALUES CONCOMITTANTES A UNE CESSATION TOTALE D'ENTREPRISE ; CONS QUE, POUR OBTENIR L'ETALEMENT DE LA PLUS-VALUE A COURT TERME QUE LE SIEUR X X... A REALISEE LE 27 MAI 1968 EN FAISANT APPORT A LA NOUVELLE SOCIETE ANONYME "IMPRIMERIE X" DU FONDS DE COMMERCE, MUNI DE SON MATERIEL, QU'IL EXPLOITAIT JUSQUE-LA A TITRE PERSONNEL, A, LE REQUERANT SOUTIENT QUE LE SIEUR X X... QUI AVAIT SIMULTANEMENT DONNE EN LOCATION A LADITE SOCIETE LES LOCAUX OU S'EFFECTUAIT LADITE EXPLOITATION, N'A FAIT QUE POURSUIVRE L'EXPLOITATION DE SON ENTREPRISE SOUS DES MODALITES DIFFERENTES, DES LORS QU'IL ETAIT ACTIONNAIRE MAJORITAIRE DE LA SOCIETE LOCATAIRE ET QU'IL EN EST D'AILLEURS DEVENU LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE BAIL AINSI CONSENTI PAR LE SIEUR X X... ETAIT UN BAIL PUREMENT CIVIL NE COMPORTANT, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, AUCUNE PARTICIPATION DU BAILLEUR AUX RESULTATS DE L'EXPLOITATION ; QU'AINSI L'APPORT EN SOCIETE REALISE LE 27 MAI 1968 DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT ENTRAINE UNE CESSATION TOTALE DE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE PERSONNELLE DU SIEUR X X... DONT LES ACTIVITES ONT ETE REPRISES PAR LA NOUVELLE SOCIETE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA PLUS-VALUE A COURT TERME AFFERENTE A CET APPORT NE POUVAIT DONNER LIEU A L'ETALEMENT PREVU A L'ARTICLE 39 QUATERDECIES-1 PRECITE DU CODE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES LOYERS PERCUS PAR LE SIEUR X X... EN EXECUTION DU BAIL CONSENTI A LA SOCIETE ONT ETE ASSUJETTIS, D'AILLEURS A TORT, A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, EST EN ELLE-MEME SANS INFLUENCE SUR LES CONDITIONS D'ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE DE LA PLUS-VALUE DONT S'AGIT ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X Y... , AGISSANT AU NOM DE L'HOIRIE DU SIEUR X X... , DECEDE LE 4 DECEMBRE 1969, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ADMINISTRATIF DE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR, PAR VOIE D'ETALEMENT, LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES LE SIEUR X X... A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1968, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ; REJET .

Références :

CGI 39 quaterdecies


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 1975, n° 95031
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Pomey
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 22/10/1975

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