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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 octobre 1975, 95337

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95337
Numéro NOR : CETATEXT000007643895 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-22;95337 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - Statut - Agents de service des établissements d'enseignement français à l'étranger - Non-application du décret du 18 juin 1969.

30-01-02-02, 30-02, 36-12, 46-04-01 Les agents de service des catégories C et D des établissements d 'enseignement français à l'étranger ne sont expressément mentionnés ni dans l'arrêté interministériel du 18 juin 1969 qui a fait application du décret du même jour aux personnels contractuels du ministère des Affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires, ni dans l'arrêté du 22 novembre 1972 qui a étendu les dispositions de l'arrêté précédent, en les modifiant et en les complétant, aux personnels contractuels du même ministère en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires en Algérie, au Maroc et en Tunisie. Par ailleurs , pour l'application du décret du 18 juin 1969, les agents de service des établissements d'enseignement français situés en Tunisie ne peuvent être regardés comme étant au nombre des personnels de la mission diplomatique française, bien que les lycées dans lesquels ils exercent leurs fonctions ne soient pas des établissements publics et soient mentionnés dans la convention culturelle franco-tunisienne et bien que les intéressés aient conclu des contrats avec l'Etat français et bénéficient d'un régime fiscal analogue à celui des personnels de la mission diplomatique.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT - Etablissements d'enseignement français à l'étranger - Personnel - Agents de service - Non-application du statut fixé par le décret du 18 juin 1969.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - Agents contractuels - Statut - Agents de service des établissements d'enseignement français à l'étranger - Non-application du décret du 18 juin 1969.

OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L 'INDOCHINE - FONCTIONNAIRES - Tunisie - Agents de service des établissements d'enseignement français - Non-application du statut fixé par le décret du 18 juin 1969.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE : PAR L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES ENSEIGNANTS FRANCAIS EN TUNISIE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LE SIEUR XW... GEORGES , PAR LE SIEUR B... ANDRE , LA DAME X... DENISE , LES SIEURS S... HENRI , XC... VINCENT , XE... ROBERT , BIANCO M... , I... PIERRE , XI... JOYCE , CILIA XB... , XL... JEAN , XA... ABDELAZIZ , XG... MARIO , P... DOMINIQUE , F... CHRISTIAN , XD... CHRISTIAN , XH... BERNARD , H... FRANCOIS , K... ALAIN , DI MAGGIO XK... , DES DAMES OU DEMOISELLES XF... EMMANUELLE , L... FERNANDE , XI... ANNE , XE... FELICITE , A... HAMIDA , DANIEL XX... , D... GABRIELLE , U... ELISE , E... JEANNE , BIANCO C... , LE J... ANNICK , Y... NICOLE , CILIA XZ... , B... JOSEPHINE , DI MAGGIO R... , G... GABRIELLE , T... FRANCOISE , O... RITA , XJ... ANNE-MARIE , STELLA V... , RAYMOND N... , Q... JOCELYNE , XY... JOELLE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR. 1° LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES SUR LA DEMANDE DES REQUERANTS EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1973 TENDANT A CE QUE LEUR SOIENT APPLIQUEES LES DISPOSITIONS DU DECRET N° 69-697 DU 18 JUIN 1969 PORTANT FIXATION DU STATUT DES AGENTS CONTRACTUELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF DE NATIONALITE FRANCAISE EN SERVICE A L'ETRANGER ET DES ARRETES PRIS POUR SON APPLICATION ; 2° EN TANT QUE DE BESOIN LES DECISIONS RELATIVES A LA SITUATION ADMINISTRATIVE DES REQUERANTS CONTENUES DANS UNE DEPECHE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES EN DATE DU 26 JUIN 1973 ET DANS LA LETTRE N° 18 849 EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1973 DU CONSEILLER POUR LES AFFAIRES CULTURELLES ET TECHNIQUES DE L'AMBASSADE DE FRANCE EN TUNISIE ;
VU LE DECRET N° 69-697 DU 18 JUIN 1969 ; VU L'ARRETE DU 18 JUIN 1969 ; VU L'ARRETE DU 22 NOVEMBRE 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS PAR LESQUELLES A ETE REFUSE AUX REQUERANTS LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 18 JUIN 1969 : CONSIDERANT QUE LES AGENTS DE SERVICE DES CATEGORIES C ET D DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER NE SONT EXPRESSEMENT MENTIONNES NI DANS L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 18 JUIN 1969 QUI A FAIT APPLICATION AUX PERSONNELS CONTRACTUELS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES EN SERVICE DANS LES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET LES POSTES CONSULAIRES DU DECRET SUSVISE DU 18 JUIN 1969, NI DANS L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 22 NOVEMBRE 1972 QUI A ETENDU, EN LES MODIFIANT ET LES COMPLETANT SUR CERTAINS POINTS, LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE PRECEDENT AUX PERSONNELS CONTRACTUELS DE CE MINISTERE EN SERVICE DANS LES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET LES POSTES CONSULAIRES EN ALGERIE, AU MAROC ET EN TUNISIE. QUE CES AGENTS DE SERVICE NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME ETANT COMPRIS, POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 18 JUIN 1969 ET DES ARRETES PRIS POUR SON EXECUTION, AU NOMBRE DES PERSONNELS DE LA MISSION DIPLOMATIQUE FRANCAISE EN TUNISIE, BIEN QUE LES LYCEES DANS LESQUELS ILS TRAVAILLENT NE SOIENT PAS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, ET SE TROUVENT MENTIONNES DANS LA CONVENTION CULTURELLE FRANCO-TUNISIENNE ET QUE LES AGENTS DE SERVICE DE CES LYCEES AIENT CONCLU AVEC L'ETAT FRANCAIS DES CONTRATS SIGNES PAR L'AMBASSADEUR DE FRANCE EN TUNISIE ET BENEFICIENT D'UN REGIME FISCAL ANALOGUE A CELUI DE PERSONNELS DE LA MISSION DIPLOMATIQUE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE DECRET DU 18 JUIN 1969 DISPOSE EN SON ARTICLE 1 : "DES ARRETES CONJOINTS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE, PRIS SUR PROPOSITION DU MINISTRE INTERESSE, DEFINIRONT POUR CHAQUE MINISTERE LES EMPLOIS ET PRECISERONT EN TANT QUE DE BESOIN LES PAYS ETRANGERS AUXQUELS LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES" ; QU'IL APPARTENAIT AUX MINISTRES INTERESSES, EN VERTU DE CE TEXTE, D'EN FIXER LES CONDITIONS D'APPLICATION ET QU'ILS ONT PU LEGALEMENT LIMITER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET PRECITE AUX PERSONNELS OCCUPANT CERTAINS EMPLOIS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS, QUI NE PEUVENT INVOQUER UTILEMENT A L'APPUI DE LEUR POURVOI DES CONSIDERATIONS D'EQUITE, NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QU'EN REFUSANT DE LES FAIRE BENEFICIER DU REGIME INSTITUE PAR LE DECRET DU 18 JUIN 1969, LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A COMMIS UN EXCES DE POUVOIR ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT EMETTE UN AVIS SUR LES DROITS A TITULARISATION DES PERSONNELS DU SERVICE DES LYCEES FRANCAIS EN TUNISIE : CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX D'EMETTRE DES AVIS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES ENSEIGNANTS FRANCAIS EN TUNISIE, DES SIEURS S..., XC..., DES DAMES OU DEMOISELLES XF..., L..., XI..., XE..., ..., A..., DANIEL, D..., U..., E..., DES SIEURS XE..., ... Z..., I..., XI..., CILIA, XL..., XA..., XG..., P..., F..., XD..., XH..., H..., K..., DI MAGGIO, B..., XW..., DES DAMES OU DEMOISELLES Z..., LE J..., Y..., CILIA, ... B..., DI MAGGIO, G..., T..., O..., S..., XJ..., STELLA, RAYMOND, ... Q..., XY..., ... ARIFONT, EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES REQUERANTS SUPPORTERONT LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.

Références :

Décret 69-697 1969-06-18 Art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 1975, n° 95337
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Attali
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 22/10/1975

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