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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 octobre 1975, 95403

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95403
Numéro NOR : CETATEXT000007643896 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-22;95403 ?

Analyses :

EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES AUTRES EAUX - Lacs domaniaux - Servitude de marchepied - Effets - Interdiction de construire.

27-01-02, 68-03-03-03 L'article 15 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, dans sa rédaction résultant de la loi du 16 décembre 1964, dispose que les propriétés riveraines d'un lac domanial sont grevées sur chaque rive d'une servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied. Sur les berges des cours d'eau domaniaux où cette servitude s'appliquait à la date de promulgation de la loi du 28 mai 1965, les propriétaires riverains sont tenus, en vertu de l'article 424 du code rural, de laisser à l'usage des pêcheurs, le long du cours d'eau, un espace libre de 3,25 mètres. La circonstance qu'un terrain était, avant l'entrée en vigueur de la loi du 16 décembre 1964, entièrement clos de murs se prolongeant jusqu'au rivage d'un lac, si elle impliquait que le droit d'usage des pêcheurs ne pouvait s'exercer sur ce terrain, n'avait pas pour effet de faire disparaître la servitude de marchepied, dont la conséquence était d'interdire toute construction nouvelle à moins de 3,25 mètres du rivage. Légalité d'un refus de permis de construire fondé sur ces dispositions, l'autorité administrative étant tenue de rejeter une demande présentée pour une construction qui doit être implantée sur un terrain frappé d'une interdiction de construire résultant d 'une servitude instituée par la loi.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES - Législation relative au domaine public fluvial - Servitude de marchepied grevant les propriétés riveraines d'un lac domanial - Interdiction de construire.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... JEAN , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 22 JUILLET 1971 DU PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE QUI A REFUSE DE LUI ACCORDER UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UN HANGAR A BATEAUX EN BORDURE DU LAC D'ANNECY ET DE LA DECISION DU 8 OCTOBRE 1971 CONFIRMANT, SUR RECOURS GRACIEUX, LA PREMIERE DECISION ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LES LOIS DES 16 DECEMBRE 1964 ET 28 MAI 1965 ; LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; LE DECRET DU 10 NOVEMBRE 1873 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, EN DATE DU 23 JUIN 1971, ANNULANT UN PRECEDENT REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE OPPOSE AU SIEUR X... PAR LE MAIRE DE TALLOIRES N'A PAS EU POUR EFFET DE CONFERER AU SIEUR X... UN DROIT A L'OCTROI DU PERMIS DE CONSTRUIRE SOLLICITE ; QU'ELLE N'INTERDISAIT PAS, NOTAMMENT, AU PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE DE PRENDRE LES ARRETES ATTAQUES QUI REJETTENT LA DEMANDE DE PERMIS SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 89 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ALORS EN VIGEUR "LE PERMIS DE CONSTRUIRE NE PEUT ETRE ACCORDE QUE SI LES CONSTRUCTIONS PROJETEES SONT CONFORMES AUX DISPOSTIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES CONCERNANT NOTAMMENT L'IMPLATATION DES CONSTRUCTIONS, LEUR DESTINATION, LEUR NATURE, LEUR ASPECT EXTERIEUR, LEURS DIMENSIONS ET L'AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS" ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE EST TENUE DE REFUSER UN PERMIS LORSQU'IL A ETE SOLLICITE POUR UNE CONSTRUCTION IMPLANTEE SUR UN TERRAIN FRAPPE D'UNE INTERDICTION DE CONSTRUIRE RESULTANT D'UNE SERVITUDE INSTITUEE PAR LA LOI ;
CONS. QUE L'ARTICLE 15 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE, TEL QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE31 DE LA LOI DU 16 DECEMBRE 1964 DISPOSE "LES PROPRIETES RIVERAINES D'UN LAC DOMANIAL SONT GREVEES SUR CHAQUE RIVE D'UNE SERVITUDE DE 3,25 METRES, DITE SERVITUDE DE MARCHEPIED" ; QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 424 DU CODE RURAL, ISSU DE LA LOI DU 28 MAI 1965, "TOUT PROPRIETAIRE, LOCATAIRE, FERMIER OU TITULAIRE D'UN DROIT REEL, RIVERAIN D'UN COURS D'EAU DOMANIAL OU D'UN LAC DOMANIAL, EST TENU DE LAISSER A L'USAGE DES PECHEURS, LE LONG DE CES COURS D'EAU UN ESPACE LIBRE DE 3,25 METRES DE LARGEUR" ; QUE LE CINQUIEME ALINEA DU MEME ARTICLE FIXE QUE CE DROIT N'EST, TOUTEFOIS, RECONNU AUX PECHEURS QUE SUR LES BERGES DES COURS D'EAU OU S'APPLIQUE, A LA DATE DE PROMULGATION DE LA LOI DU 28 MAI 1965, LA SERVITUDE PREVUE PAR L'ARTICLE 15 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; CONS. QUE PAR DEUX DECISIONS EN DATE DES 21 JUILLET ET 8 OCTOBRE 1971, LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE A, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES, REFUSE AU SIEUR X... UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN HANGAR A BATEAU SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT ET SITUE EN BORDURE DU LAC D'ANNECY, LEQUEL EST UN LAC DOMANIAL DEPUIS LE DECRET DU 10 NOVEMBRE 1873 ; CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE TERRAIN DU SIEUR X... ETAIT, AVANT L'ENTREE EN VIGEUR DE LA LOI DU 16 DECEMBRE 1964, ENTIEREMENT CLOS DE MURS SE PROLONGEANT JUSQU'AU RIVAGE DU LAC, SI ELLE IMPLIQUE QUE LE DROIT D'USAGE DES PECHEURS NE PEUT TROUVER A S'EXERCER SUR CE TERRAIN, N'A PAS POUR EFFET DE FAIRE DISPARAITRE LA "SERVITUDE DE MARCHEPIED" ; QUE CETTE SERVITUDE INTERDIT AU PROPRIETAIRE DU TERRAIN EN BORDURE DU LAC D'EDIFIER UNE CONSTRUCTION NOUVELLE A MOINS DE 3,25 METRES DU RIVAGE ; CONS. QUE SI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU 3 ALINEA DE L'ARTICLE 16 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL, LA DISTANCE DE 3,25 METRES FIXEE POUR LA SERVITUDE DE MARCHEPIED PEUT ETRE EXCEPTIONNELLEMENT REDUITE PAR ARRETE MINISTERIEL, IL EST CONSTANT QU'EN L'ESPECE AUCUN ARRETE MINISTERIEL, QUI DU RESTE N'AURAIT PU OTER TOUT EFFET A LA SERVITUDE, N'EST INTERVENU AU PROFIT DU SIEUR X... ; CONS., ENFIN, QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ETAIT TENU DE REFUSER LE PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE PAR LE SIEUR Y... QUE LES ARRETES PREFECTORAUX ATTAQUES SERAIENT ENTACHES DE DETOURNEMENT DE POUVOIR EST INOPERANT ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Code de l'urbanisme 89 Code du domaine public fluvial 15 Code rural 424 al. 1 Code du domaine public fluvial 16 al. 3
Loi 1964-12-16 Art. 31
Loi 1965-05-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 1975, n° 95403
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Froment-Meurice
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 22/10/1975

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