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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 octobre 1975, 95559

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95559
Numéro NOR : CETATEXT000007650858 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-22;95559 ?

Analyses :

[1] MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Notion de "compte" - [2] Retards imputables à l'Administration et intérêts moratoires.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "TRAVAUX HYDRAULIQUES ET ENTREPRISES GENERALES " TâHâEâGâ DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1974 ET LE 15 JANVIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA SOMME DE 400â000 F QUI LUI A ETE ACCORDEE PORTE INTERETS CALCULES A UN TAUX SUPERIEUR DE 1 % AU TAUX D'ESCOMPTE DE LA BANQUE DE FRANCE AVEC CAPITALISATION DES INTERETS ; VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS ; VU L'ARTICLE 1383 DU CODE CIVIL ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 177 DU CODE DES MARCHES PUBLICS, "LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LE TITULAIRE D'UN MARCHE QUI DONNENT LIEU A VERSEMENT D'AVANCES OU D'ACOMPTES OU A PAIEMENT POUR SOLDE DOIVENT ETRE CONSTATEES PAR UN ECRIT DRESSE PAR L'ADMINISTRATION CONTRACTANTE" ; QU'EN VERTU DES ARTICLES 178 A 180 DU MEME CODE, QUI FIXENT LES DELAIS DANS LESQUELS IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION D'ETABLIR CES CONSTATATIONS, DE NOTIFIER, LE CAS ECHEANT, LES MOTIFS QUI S'OPPOSENT AU PAIEMENT ET DE MANDATER LES SOMMES DUES AU COCONTRACTANT, TOUT RETARD DE L'ADMINISTRATION OUVRE DROIT A DES INTERETS MORATOIRES DONT LE TAUX EST FIXE, PAR L'ARTICLE 181, AU TAUX D'ESCOMPTE DE LA BANQUE DE FRANCE MAJORE DE 1 POUR 100 ;
CONSIDERANT QUE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS AUXQUELLES DONNE LIEU L'EXECUTION D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS EST COMPRIS DANS UN COMPTE DONT AUCUN ELEMENT NE PEUT ETRE ISOLE ET DONT SEUL LE SOLDE ARRETE LORS DE L'ETABLISSEMENT DU DECOMPTE DEFINITIF DETERMINE LES DROITS ET OBLIGATIONS DEFINITIFS DES PARTIES ; QUE LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DU CODE DES MARCHES PUBLICS VISENT LE PAIEMENT DU SOLDE AU MEME TITRE QUE CELUI DES AVANCES OU DES ACOMPTES ET QUE, PAR SUITE, L'ARTICLE 181 DE CE CODE S'APPLIQUE A L'ENSEMBLE DES CREANCES DE L'ENTREPRENEUR QUI TROUVENT LEUR ORIGINE DANS LES STIPULATIONS DU CONTRAT OU DANS UNE FAUTE COMMISE PAR L'ADMINISTRATION DANS L'EXECUTION DE SES ENGAGEMENTS. QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE LA SOMME DE 400â000 FRANCS, QUI LUI EST DUE PAR L'ETAT A LA SUITE DES SUJETIONS IMPREVUES QU'ELLE A RENCONTREES ET DES RETARDS IMPUTABLES A L'ADMINISTRATION QU'ELLE A SUBIS DANS L'EXECUTION D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS, PORTE INTERETS AU TAUX D'ESCOMPTE DE LA BANQUE DE FRANCE MAJORE DE 1 POUR 100 ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 18 MAI 1971 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, EN DATE DU 19 AVRIL 1974, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA SOMME DE 400â000 F DUE A LA SOCIETE "TRAVAUX HYDRAULIQUES ET ENTREPRISES GENERALE" EN EXECUTION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 30 AVRIL 1970 PORTERA INTERETS, A COMPTER DU 14 FEVRIER 1969, AU TAUX D'ESCOMPTE DE LA BANQUE DE FRANCE MAJORE DE 1 %. LES INTERETS RESTANT DUS SERONT CAPITALISES A LA DATE DU 18 MAI 1971 POUR PORTER EUX-MEMES INTERET AU MEME TAUX. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SERONT SUPPORTES PAR L'ETAT. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Code civil 1154
Code des marchés publics 177
Code des marchés publics 178
Code des marchés publics 179
Code des marchés publics 180
Code des marchés publics 181


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 1975, n° 95559
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bianco
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 22/10/1975

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