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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 22 octobre 1975, 96326

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96326
Numéro NOR : CETATEXT000007614740 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-22;96326 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES - PROFITS - ACTIVITES IMPOSABLES - Rémunération d'une activité d'entremise dans une opération immobilière.

19-04-02-05-01 Une somme qui a été versée au contribuable, non pour l'indemniser d 'une perte en capital, mais à titre de rémunération de son activité d 'entremise en vue de la réalisation d'une importante opération immobilière, constitue un B.N.C. imposable.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Bénéfice arrêté d 'office - faute de déclaration.

19-04-02-05-03 Ayant perçu des BNC, le contribuable était tenu de souscrire une déclaration spéciale dans les conditions prévus aux articles 97 et 101 du C.G.I. Faute par lui de l'avoir fait, c'est à bon droit que son bénéfice imposable a été arrêté d'office.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... DEMEURANT AU ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 JUIN 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, POUR 1967, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... A RECU, AU COURS DE L'ANNEE 1967, DE LA SOCIETE DENOMMEE ... , UN CHEQUE DE 1.500.000 F ETABLI A SON ORDRE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE SOMME LUI A ETE ALLOUEE, NON PAS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR L'INDEMNISER D'UNE PERTE EN CAPITAL, MAIS A TITRE DE REMUNERATION DE SON ACTIVITE D'ENTREMISE EN VUE DE LA REALISATION D'UNE IMPORTANTE OPERATION IMMOBILIERE A ... ; QUE LES EXPLICATIONS DONNEES PAR LE SIEUR ... POUR DEMONTRER QUE LA SOMME DONT S'AGIT AURAIT ETE ABSORBEE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, PAR LES DEBOURS ET LES CHARGES DE TOUTE NATURE QU'AURAIENT ENTRAINES SON ACTIVITE AINSI QUE CELLE D'UN SIEUR ... QU'IL PRETEND ETRE SON ASSOCIE DE FAIT, NE SONT PAS APPUYEES DE DOCUMENTS DE NATURE A ETABLIR L'EXISTENCE DE CES DEBOURS ET CHARGES ; QU'ELLES NE PEUVENT DONC ETRE ACCUEILLIES ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A BON DROIT QUE LA SOMME DE 1.500.000 F A ETE RETENUE DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE DU SIEUR ..., AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... , QUI A PERCU DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, ETAIT TENU DE SOUSCRIRE UNE DECLARATION SPECIALE DESDITS REVENUS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 97 ET 101 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, FAUTE POUR LUI D'AVOIR SOUSCRIT UNE TELLE DECLARATION, C'EST A BON DROIT QUE SON BENEFICE IMPOSABLE A ETE ARRETE D'OFFICE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 104 DUDIT CODE ; QU'IL N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS AURAIT DU ETRE SAISIE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LADITE IMPOSITION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 97 CGI 101 CGI 104


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 1975, n° 96326
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Touzery
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 22/10/1975

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