Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 octobre 1975, 83643

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83643
Numéro NOR : CETATEXT000007648045 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-29;83643 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - RECUSATION - Appel contre un jugement rendu en matière de récusation - Irrecevabilité.

54-05-02, 54-08-01-01 C'est seulement à l'occasion du recours contre le jugement rendu sur le fond par le tribunal administratif que le Conseil d'Etat peut statuer sur les difficultés s'élevant en matière de récusation. Irrecevabilité de l'appel contre un jugement par lequel un tribunal administratif a refusé de prononcer la récusation de l'un de ses membres.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Appel contre un jugement rendu en matière de récusation - Irrecevabilité.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 MARS 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT SA DEMANDE EN RECUSION DU SIEUR PARIS, PRESIDENT DE CE TRIBUNAL ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ET LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 EN DECLARANT APPLICABLE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LES ARTICLES 378 A 389 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SUR LA RECUSATION DES JUGES N'A PAS ETENDU A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE LES DISPOSITIONS DE CE CODE EN CE QUI CONCERNE L'APPEL DES JUGEMENTS RENDUS SUR RECUSATION ; QU'IL RESULTE DES TRAVAUX PREPARATOIRES DE LA LOI QUE C'EST SEULEMENT A L'OCCASION DU RECOURS CONTRE LA DECISION RENDUE SUR LE FOND QU'IL PEUT ETRE STATUE SUR DES DIFFICULTES S'ELEVANT AU SUJET DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EN MATIERE DE RECUSATION ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS RECEVABLE A DEFERER AU CONSEIL D'ETAT PAR VOIE DE RECOURS PRINCIPAL LE JUGEMENT EN DATE DU 31 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REFUSE DE PRONONCER LA RECUSATION PAR LUI PROPOSEE ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Code de procédure civile 378 à 389
Loi 1889-07-22 Art. 41


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 octobre 1975, n° 83643
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 29/10/1975

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.