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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 29 octobre 1975, 89367

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89367
Numéro NOR : CETATEXT000007615290 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-29;89367 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE - Réfaction pour travaux immobiliers [art - 273-5-1 rédaction 1967].

19-06-01-01, 19-06-02-02-01 Quand bien même des travaux de fixation au sol, au moyen de cornières, de cabines de peinture pour véhicules automobiles placées dans des garages, constitueraient des travaux immobiliers, ceux-ci auraient alors dû être assujettis à la T.V.A. au taux réel de 12% et non à la T.P.S. au taux de 8,50%. En l'espèce, compte tenu de l 'importance respective des différentes catégories d'opérations effectuées par l'entreprise et du montant des droits déductibles dont elle peut se prévaloir, il en serait résulté un montant d 'imposition à la T.V.A. supérieur à celui de l'imposition à la T.P.S. L'entreprise n'est donc pas fondée à se prétendre surtaxée.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Champs d'application respectifs de la TVA et de la TPS - Hypothèse où le contribuable n'est en tout état de cause pas fondé à se prétendre surtaxé.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME COLTEL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 JUILLET 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REFUSANT DE LUI ACCORDER DECHARGE DES SUPPLEMENTS DE T.V.A. ET DE LA T.P.S. QUI LUI ONT ETE NOTIFIES, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 196 AU 31 DECEMBRE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 256-1 , 263-1 ET 273-5 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION EN VIGUEUR AVANT LE 1ER JANVIER 1968, QUE SONT SOUMIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX DE 20 %, D'UNE PART, POUR LEUR MONTANT INTEGRAL, LES VENTES REALISEES PAR LES PRODUCTEURS, D'AUTRE PART, POUR LEUR MONTANT ATTENUE DE 40 %, LES TRAVAUX IMMOBILIERS REALISES PAR LES ENTREPRENEURS, ET A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AU TAUX DE 8,50 %, NOTAMMENT LES OPERATIONS DE POSE D'APPAREILS OU AUTRES ELEMENTS MOBILIERS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 294 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AVANT LE 1ER JANVIER 1968, "LORSQU'UNE PERSONNE EFFECTUE CONCURREMMENT DES OPERATIONS SE RAPPORTANT "A PLUSIEURS DES CATEGORIES PREVUES AU PRESENT TITRE, SON CHIFFRE D'AFFAIRES EST DETERMINE EN APPLIQUANT A CHACUN DES GROUPES D'OPERATIONS LES REGLES FIXEES PAR CES ARTICLES" ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QUE LE PRODUCTEUR D'APPAREILS OU D'ELEMENTS MOBILIERS QUI EN ASSURE ACCESSOIREMENT L'INSTALLATION OU LE MONTAGE CHEZ SES CLIENTS DOIT ETRE ASSUJETTI DISTINCTEMENT, D'UNE PART, POUR LA FRACTION DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES QUI SE RAPPORTE A LA LIVRAISON AUX CLIENTS DES APPAREILS OU ELEMENTS MOBILIERS PAR LUI FABRIQUES, A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE CALCULEE SUR LE PRIX DE VENTE DE CES APPAREILS OU ELEMENTS MOBILIERS, ET, D'AUTRE PART, POUR LA PART DE SON ACTIVITE QUI CONSISTE DANS L'EXECUTION DE TRAVAUX D'INSTALLATION, SOIT A LA MEME TAXE, SELON LE REGIME PARTICULIER DE LA REFACTION DE 40 % PREVU A L'ARTICLE 273-5 A LA CONDITION QUE LESDITS TRAVAUX PRESENTENT LE CARACTERE DE TRAVAUX IMMOBILIERS, SOIT, DANS LE CAS CONTRAIRE, A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT D'UN DOCUMENT PUBLICITAIRE DIFFUSE PAR LA SOCIETE COLTEL, QUE LE MONTANT DU PRIX GLOBAL FACTURE AUX CLIENTS PAR LADITE SOCIETE, LAQUELLE PROCEDE A LA LIVRAISON ET A L'INSTALLATION DE CABINES DE PEINTURE POUR VEHICULES AUTOMOBILES DESTINEES AUX GARAGISTES, EXCLUT LE COUT DE RACCORDEMENT AUX DIVERSES CANALISATIONS DE FLUIDES ET D'AMENAGEMENTS DES LOCAUX, AINSI QUE CELUI DES OUVRAGES EN CIMENT DESTINES A ASSURER L'ETANCHEITE DE CE MATERIEL ; QUE LE PRIX GLOBAL AINSI FACTURE CORRESPOND, POUR ENVIRON 88 %, A LA VALEUR "DEPART-USINE" DES CABINES LIVREES ET, POUR 12 %, A DES FRAIS DE FIXATION AU SOL, AU MOYEN DE CORNIERES, DES CABINES DONT S'AGIT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT UTILEMENT INVOQUER LES DISPOSITIONS DU CODE SUSMENTIONNEES POUR SOUTENIR QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE PAR ELLE A RAISON DES LIVRAISONS ET INSTALLATIONS DE CABINES DEVAIT ETRE CALCULEE EN APPLIQUANT LA REFACTION DE 40 % PREVUE POUR LES TRAVAUX IMMOBILIERS AUX PRIX GLOBAUX ANALYSES CI-DESSUS ; QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUSRAPPELEES QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LA PREMIERE CATEGORIE DES OPERATIONS CI-DESSUS DECRITES DEVAIT ETRE SOUMISE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SANS REFACTION ; QU'EN ADMETTANT QUE LA SECONDE CATEGORIE DE CES OPERATIONS CORRESPONDIT EN FAIT A DES TRAVAUX IMMOBILIERS, CELLE-CI AURAIT DU ALORS ETRE SOUMISE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX REEL DE 12 % ; QUE, COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE RESPECTIVE DES DEUX CATEGORIES D'OPERATIONS TELLE QU'ELLE EST RAPPELEE CI-DESSUS, AINSI QUE DU MONTANT DES DROITS DEDUCTIBLES DONT PEUT SE PREVALOIR L'ENTREPRISE, IL EN SERAIT RESULTE UN MONTANT D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUPERIEUR A CELUI DE L'IMPOSITION A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES DESDITS TRAVAUX, SOLUTION RETENUE PAR L'ADMINITRATION ; QU'AINSI, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SE PRETENDRE SURTAXEE ; CONS. CEPENDANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E, SE PREVAUT D'UNE INSTRUCTION ADMINISTRATIVE DU 14 FEVRIER 1955, POUR L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ASSIMILANT A DES TRAVAUX IMMOBILIERS, DES OPERATIONS D'INSTALLATIONS FIXES, DE DEPOUSSIERAGE ET DE VENTILATION COMPORTANT LA MISE EN OEUVRE D'ELEMENTS QUI PERDENT LE CARACTERE MOBILIER EN RAISON DE LEUR INCORPORATION A UN ELEMENT IMMOBILIER ; CONS. QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'INSTRUCTION INVOQUEE QUE CELLE-CI RESERVE LE CAS DES "MARCHES D'INSTALLATION COMPORTANT LA LIVRAISON DES FOURNITURES DEPART USINE" ; QUE, TELLES ETANT LES CONDITIONS DE VENTE PRATIQUEES PAR L'ENTREPRISE REQUERANTE, CELLE-CI N'EST PAS FONDEE, NOTAMMENT PAR CE MOTIF, A SE PREVALOIR DE LADITE INSTRUCTION POUR SOUTENIR QUE LES TRAVAUX DE LIVRAISON ET D'INSTALLATION LITIGIEUX AURAIENT DU ETRE ASSIMILES A DES TRAVAUX IMMOBILIERS POUR LE CALCUL DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME COLTEL N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE DE LUI ACCORDER LA DECHARGE DES TAXES LITIGIEUSES ; REJET .

Références :

CGI 1649 quinquies E
CGI 256, 263, 273
CGI 294


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 octobre 1975, n° 89367
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Kerever
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 29/10/1975

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