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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 octobre 1975, 91649

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91649
Numéro NOR : CETATEXT000007649361 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-29;91649 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE - Absence - Cholécystectomie calculeuse effectuée dans des conditions régulières.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX - FAUTE LOURDE - Absence.


Texte :

Vu la requête présentée pour la dame Marthe Y..., née X..., demeurant ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 26 juin 1973 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 13 juin 1972 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'hôpital d'Epernay hospice Aubau-Moët à réparer le préjudice qu'elle a subi du fait de l'infirmité qui est résultée des piqûres et perfusions intraveineuses pratiquées sur elle lors de l'opération de la cholécystectomie qui eut lieu le 21 octobre 1968 dans cet établissement hospitalier ; Vu le Code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 ; Vu le Code général des Impôts ;
CONSIDERANT QUE LA DAME Y... A ETE OPEREE LE 21 OCTOBRE 1968 A L'HOPITAL-HOSPICE AUBAN-MOET D'EPERNAY, D'UNE CHOLECYSTECTOMIE CALCULEUSE ; QUE LA REQUERANTE SE PLAINT DE TROUBLES NEUROLOGIQUES DU MEMBRE SUPERIEUR GAUCHE DONT ELLE IMPUTE LA RESPONSABILITE A DES FAUTES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'HOPITAL, QUI AURAIENT ETE COMMISES LORS DE L'INTERVENTION PRATIQUEE SOUS ANESTHESIE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE FIGURANT AU DOSSIER QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA DAME Y... QUI CRITIQUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DES INJECTIONS ET PERFUSIONS INTRAVEINEUSES PRE-OPERATOIRES PER-OPERATOIRES ET POST-OPERATOIRES ONT ETE PRATIQUEES LORS DECETTE INTERVENTION, AUCUNE FAUTE LOURDE D'ORDRE MEDICAL, NI AUCUNE FAUTE DANS L'ADMINISTRATION DES SOINS N'EST ETABLIE A LA CHARGE DE CET HOPITAL ; QUE PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION, LA DAME Y... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT A CE QUE L'HOPITAL-HOSPICE D'EPERNAY SOIT DECLARE RESPONSABLE DES TROUBLES QU'ELLE INVOQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA DAME Y..., ENSEMBLE LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA MARNE SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LA DAME Y... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES Lâ58 ET Lâ59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Code de la sécurité sociale L58
Code de la sécurité sociale L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 octobre 1975, n° 91649
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Piernet
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 29/10/1975

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