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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 octobre 1975, 93182

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93182
Numéro NOR : CETATEXT000007649773 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-29;93182 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - Abattoirs - Responsabilité - Gardien ayant blessé par imprudence un usager avec son fusil de chasse personnel - Fonctionnement défectueux du service.

03-05-03, 16-06, 60-02-06 Le pistolet mis à la disposition des utilisateurs d'un abattoir communal étant hors d'usage depuis une quinzaine de jours, un boucher, qui s'était rendu à l'abattoir pour y abattre un cheval et qui avait tenté sans succès d'assommer ce dernier, demanda au gardien de l'abattoir d'aller chercher son fusil de chasse personnel. S'étant rendu à son domicile, situé de l'autre côté de la rue, le gardien chargea aussitôt son fusil de deux cartouches. Alors qu'il se dirigeait vers l'abattoir en tenant l'arme ouverte, il glissa sur une plaque de verglas, ce qui entraîna la fermeture du fusil et le départ d'une balle, laquelle blessa un employé du boucher. Ces faits révèlent un fonctionnement défectueux du service , de nature à engager la responsabilité de la commune.

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Abattoirs - Responsabilité - Gardien ayant blessé par imprudence un usager avec son fusil de chasse personnel - Fonctionnement défectueux du service.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - Abattoirs - Gardien ayant blessé par imprudence un usager avec son fusil de chasse personnel - Fonctionnement défectueux de service.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE SAINT-PIERRE TERRITOIRE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 OCTOBRE 1973 ET 3 MAI 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN ARRETE EN DATE DU 22 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DES ILES SAINT-PIERRE-ET- MIQUELON L'A CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR X... GABRIEL UNE SOMME DE 15.000 F A TITRE D'INDEMNITE PROVISIONNELLE EN REPARATION DE L'ACCIDENT DONT CELUI-CI A ETE VICTIME LORS DE L'ABATTAGE D'UN CHEVAL A L'ABATTOIR MUNICIPAL ET A ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER LE MONTANT EXACT DU PREJUDICE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 10 JANVIER 1972, VERS 8 HEURES 45, UN BOUCHER ACCOMPAGNE DE SON EMPLOYE, LE SIEUR X..., SE RENDAIT A L'ABATTOIR PUBLIC DE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE POUR Y ABATTRE UN CHEVAL ; QU'APRES AVOIR SANS SUCCES TENTE D'ASSOMMER L'ANIMAL ET CE DERNIER ETANT DEVENU FURIEUX IL DEMANDA AU GARDIEN DE L'ABATTOIR, LE SIEUR Y... D'ALLER CHERCHER SON FUSIL DE CHASSE PERSONNEL, LE PISTOLET MIS PAR L'ABATTOIR A LA DISPOSITION DES USAGERS ET QUI AURAIT DU NORMALEMENT ETRE UTILISE ETANT HORS D'USAGE DEPUIS UNE QUINZAINE DE JOURS ; QUE LE SIEUR Y... SE RENDIT A SON DOMICILE SITUE DE L'AUTRE COTE DE LA RUE, PRIT SON FUSIL QU'IL CHARGEA DE DEUX CARTOUCHES SANS PRENDRE LA PRECAUTION D'ATTENDRE D'ETRE ARRIVE DANS LA COUR DE L'ABATTOIR ET, TENANT L'ARME OUVERTE, SE DIRIGEA VERS CE DERNIER ; QU'IL GLISSA SUR UNE PLAQUE DE VERGLAS, PERDIT L'EQUILIBRE, CE QUI ENTRAINA LA FERMETURE DU FUSIL ET LE DEPART D'UN COUP DE FEU BLESSANT LE SIEUR X... A LA JAMBE ; QUE LES FAITS CI-DESSUS RAPPELES REVELENT UN FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE DE L'ABATTOIR ET QUE LES FAUTES COMMISES ENGAGENT LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE SAINT-PIERRE. QUE, DES LORS, CELLE-CI N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR L'ARRETE ATTAQUE, LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DU TERRITOIRE DES ILES SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON L'A DECLAREE RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR LE SIEUR X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.

Références :

Code de la sécurité sociale L58 L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 octobre 1975, n° 93182
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 29/10/1975

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