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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 octobre 1975, 93694

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93694
Numéro NOR : CETATEXT000007643771 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-29;93694 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - Envoi d'une circulaire supplémentaire et affichage irrégulier - Annulation des opérations électorales.

28-03-04 Candidat ayant, d'une part, fait adresser, avant le premier tour de scrutin, une circulaire supplémentaire à 800 électeurs au moins par des fonctionnaires départementaux dépendant du secrétariat du Conseil général, sous des plis à en-tête du Conseil général, et, d 'autre part, fait apposer un très grand nombre d'affiches après la clôture de la campagne électorale, notamment sur certains des panneaux officiels réservés aux autres candidats. Eu égard au faible écart de voix entre les candidats, annulation des opérations électorales.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y... JEAN DEMEURANT A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JANVIER ET LE 26 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, STATUANT SUR SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 30 SEPTEMBRE 1973 POUR LA DESIGNATION D'UN CONSEILLER GENERAL DU DEUXIEME CANTON DE MARSEILLE, A REJETE CETTE PROTESTATION ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES GRIEFS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A, D'UNE PART, FAIT ADRESSER, AVANT LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN, UNE CIRCULAIRE SUPPLEMENTAIRE A 800 ELECTEURS AU MOINS PAR DES FONCTIONNAIRES DEPARTEMENTAUX DEPENDANT DU SECRETARIAT DU CONSEIL GENERAL, SOUS DES PLIS A EN-TETE DU CONSEIL GENERAL DES BOUCHES-DU-RHONE ; QU'IL A, D'AUTRE PART, FAIT APPOSER UN TRES GRAND NOMBRE D'AFFICHES APRES LA CLOTURE DE LA CAMPAGNE ELECTORALE ET QU'EN PARTICULIER AU MOINS ONZE DES TRENTE PANNEAUX OFFICIELS RESERVES AUX CANDIDATS ONT ETE ENTIEREMENT RECOUVERTS SANS QUE LE REQUERANT AIT ETE EN MESURE DE FAIRE APPOSER DE NOUVELLES AFFICHES A SON NOM SUR LES PANNEAUX QUI LUI ETAIENT RESERVES ; QUE CES FAITS ONT CONSTITUE DES MANOEUVRES QUI, EU EGARD AU FAIBLE ECART DE VOIX RECUEILLIES RESPECTIVEMENT PAR LES CANDIDATS, ONT ETE DE NATURE A FAUSSER LES RESULTATS DE L'ELECTION QUI DOIT ETRE ANNULEE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA PROTESTATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER- LE JUGEMENT EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EST ANNULE. ARTICLE 2- LES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU DANS LE 2EME CANTON DE MARSEILLE LE 30 SEPTEMBRE 1973 POUR L'ELECTION D'UN CONSEILLER GENERAL DES BOUCHES-DU-RHONE SONT ANNULEES. ARTICLE 3- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 octobre 1975, n° 93694
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 29/10/1975

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