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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 octobre 1975, 94198

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94198
Numéro NOR : CETATEXT000007644173 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-29;94198 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Absence - Nouveau permis accordé pour régulariser une construction.

01-06-01, 68-03-03-04 Permis de construire une maison d'habitation délivré en méconnaissance de prescriptions de l'article 19 du décret du 30 novembre 1961 relatives aux règles de prospect. Intéressé ayant alors sollicité et obtenu un second permis l'autorisant à construire une adjonction à sa maison prolongeant cette dernière jusqu'à la limite parcellaire de sa propriété. Le second permis, qui n'était pas en contradiction avec les dispositions législatives et règlementaires en vigueur, constitue un acte distinct et indépendant du premier permis et n'était pas tenu de limiter la construction qu 'il autorisait aux dimensions prescrites pour le bâtiment primitif par le premier permis. La circonstance que le second permis a eu pour effet de mettre la construction en conformité avec les prescriptions de l'article 19 du décret du 30 novembre 1961 n'est pas par elle-même de nature à l'entacher d'irrégularité.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Absence - Nouveau permis accordé pour régulariser une construction.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... DEMEURANT AU POUJOL-SUR-ORB HERAULT , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 FEVRIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE EN DATE DU 12 MAI 1971 PAR LEQUEL LE MAIRE DU POUJOL-SUR-ORB A DELIVRE AU SIEUR X... UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN VUE DE L'EDIFICATION D'UNE ANNEXE A UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION DANS CETTE COMMUNE, ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ; VU LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961, EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE, DISPOSE QUE : "A MOINS QUE LE BATIMENT A CONSTRUIRE NE JOUXTE LA LIMITE PARCELLAIRE, LA DISTANCE, COMPRISE HORIZONTALEMENT DE TOUT POINT DE CE BATIMENT AU POINT DE LA LIMITE PARCELLAIRE QUI EN EST LE PLUS RAPPROCHE DOIT ETRE AU MOINS EGALE A LA MOITIE DE LA DIFFERENCE D'ALTITUDE ENTRE CES DEUX POINTS, SANS POUVOIR ETRE INFERIEURE A TROIS METRES" ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... QUI AVAIT OBTENU LE 19 NOVEMBRE 1968 UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION AU POUJOL-SUR-ORB, A IMPLANTE CETTE DEMEURE A UNE DISTANCE TELLE DE LA LIMITE SEPARANT SON TERRAIN DE CELUI DU SIEUR Y... QUE LES PRESCRIPTIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 30 MARS 1961 ETAIENT MECONNUES ; QUE LE SIEUR X... A ALORS SOLLICITE ET OBTENU LE 12 MAI 1971 UN SECOND PERMIS L'AUTORISANT A CONSTRUIRE UNE ADJONCTION A SA MAISON PROLONGEANT CETTE DERNIERE JUSQU'A LA LIMITE PARCELLAIRE DE SA PROPRIETE ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE SECOND PERMIS, QUI N'AVAIT PAS A ETRE MOTIVE, N'ETAIT PAS EN CONTRADICTION AVEC LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR A LA DATE OU IL A ETE ACCORDE ;
CONSIDERANT QUE CE PERMIS QUI CONSTITUE UN ACTE DISTINCT ET INDEPENDANT DE CELUI QUI A ETE OCTROYE LE 19 NOVEMBRE 1968 N'ETAIT PAS TENU DE LIMITER LA CONSTRUCTION QU'IL AUTORISAIT AUX DIMENSIONS PRESCRITES POUR LE BATIMENT PRIMITIF PAR LE PREMIER PERMIS ACCORDE ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE CE SECOND PERMIS A EU POUR EFFET, EN PROLONGEANT JUSQU'A LA LIMITE PARCELLAIRE L'ENSEMBLE DE LA CONSTRUCTION EDIFIEE PAR LE SIEUR X..., DE METTRE CETTE DERNIERE EN CONFORMITE AVEC LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 PRECITE ET DE METTRE FIN AINSI A LA SITUATION ANTERIEUREMENT CREEE PAR L'IMPLANTATION DEFECTUEUSE DU PREMIER BATIMENT CONSTRUIT, N'EST PAS PAR ELLE-MEME DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LEDIT PERMIS ;
CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE LE 12 MAI 1971 AU SIEUR X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2.- LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Décret 1961-11-30 Art. 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 octobre 1975, n° 94198
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 29/10/1975

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