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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 octobre 1975, 94470

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94470
Numéro NOR : CETATEXT000007644176 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-29;94470 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - EFFETS DE LA PUBLICATION - Défaut de publication - Absence d'influence sur la régularité d'une enquête d 'utilité publique - Arrêté prolongeant la durée de l'enquête.

01-07-02-03, 34-02-01-01 Arrêté préfectoral non publié ayant, au cours de l'enquête préalable à une déclaration d'utilité publique, reporté de vingt jours la date à laquelle la commission d'enquête devait clore ses opérations. Loin de diminuer les garanties reconnues aux personnes intéressées par le décret du 2 juin 1959, cette irrégularité n'a eu pour effet que de permettre à la commission d'étendre ses investigations et n'a donc pas entaché l'enquête de nullité [1].

RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - Durée - Prolongation de vingt jours prescrite - au cours de l'enquête - par un arrêté préfectoral non publié - Régularité.

34-02-02, 34-04-01-02, 54-07-01-04, 71-01-03 La validité de l'acte déclarant d'utilité publique la construction d'une autoroute est indépendante du contenu de la convention portant concession de cette autoroute et de celui du cahier des charges qui lui est annexé. Par suite, un moyen tiré de ce que le tracé retenu par la déclaration d'utilité publique diffère du tracé prévu par le cahier des charges est inopérant au soutien de conclusions dirigées contre cette déclaration [1].

RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - Contentieux - Caractère inopérant d'un moyen tiré de ce que le tracé de l'ouvrage diffère du tracé prévu par le cahier des charges de la concession de cet ouvrage.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - Caractère inopérant d'un moyen tiré de ce que le tracé de l'ouvrage diffère du tracé prévu par le cahier des charges de la concession de cet ouvrage.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyens inopérants - Recours formé contre une déclaration d'utilité publique - Moyen tiré de ce que le tracé de l'ouvrage diffère du tracé prévu par le cahier des charges de la concession de cet ouvrage.

VOIRIE - COMPOSITION ET CONSISTANCE - VOIES AUTOROUTIERES - Déclaration d'utilité publique - Contentieux - Caractère inopérant d 'un moyen tiré de ce que le tracé retenu diffère du tracè prévu par le cahier des charges de la concession de l'autoroute.

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat 1967-10-11 Commune de Brovès Recueil Lebon p. 828


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR F... ETIENNE , DEMEURANT "MAISONNEUVE" A ANTRAN VIENNE , POUR LA COMMUNE DE MAILLE INDRE-ET-LOIRE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LADITE COMMUNE EN DATE DU 18 MARS 1974, POUR L'ASSOCIATION "POUR LE TRACE LOGIQUE ET ECONOMIQUE DE L'AUTOROUTE A. 10 ENTRE SAINTE-MAURE DE TOURAINE ET CHATELLERAULT" DONT LE SIEGE EST A PORTS INDRE-ET-LOIRE REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, POUR LE SIEUR X... MARCEL , DEMEURANT "PUY NAIRON" A ANTRAN VIENNE , POUR LE SIEUR A... JEAN-PAUL , DEMEURANT A CHATELLERAULT ..., POUR LE SIEUR I... JEAN-FRANCOIS DEMEURANT A VELLECHES PAR SAINT GERVAIS LES TROIS CLOCHERS VIENNE , POUR LE SIEUR D... GUY , DEMEURANT AU MEME LIEU, POUR LE SIEUR B... MARC , DEMEURANT AU MEME LIEU, POUR LE SIEUR ARNAULT Y... , DEMEURANT A MAILLE INDRE-ET-LOIRE , POUR LE SIEUR H... GEORGES , DEMEURANT A SAINTE-MAURE DE TOURAINE INDRE-ET-LOIRE , POUR LE SIEUR SIMON K... , DEMEURANT A PORTS INDRE-ET-LOIRE , POUR LE SIEUR J... ROLAND , DEMEURANT A PUSSIGNY INDRE-ET-LOIRE . POUR LE SIEUR Z... MICHEL , DEMEURANT AU MEME LIEU, POUR LE SIEUR GRUVIER G... , DEMEURANT A ANTOGNY INDRE-ET-LOIRE , POUR LE SIEUR ELIOT C... , DEMEURANT AU MEME LIEU, POUR LE SIEUR E... JEAN-PIERRE DEMEURANT A ... , DEMEURANT A PARIS 16EME, 1 SQUARE DES ALISCAMPS, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 MARS ET 2 OCTOBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 29 JANVIER 1974 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION CHAMBRAY-LES-TOURS - CHATELLERAULT NORD DE L'AUTOROUTE A. 10 PARIS - POITIERS
VU LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DE L'ENQUETE PUBLIQUE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LA VALIDITE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ATTAQUEE EST INDEPENDANTE DU CONTENU DU CONTRAT DE CONCESSION ET DU CAHIER DES CHARGES QUI Y EST ANNEXE ; QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE TRACE RETENU PAR LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST DIFFERENT DE CELUI PREVU PAR LE CAHIER DES CHARGES EST INOPERANT ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE SI PAR UN ARRETE EN DATE DU 24 AOUT 1972, DONT IL EST CONSTANT QU'IL N'A PAS ETE PUBLIE, LES PREFETS D'INDRE-ET-LOIRE ET DE LA VIENNE ONT REPORTE AU 15 SEPTEMBRE 1972 LA DATE A LAQUELLE LA COMMISSION D'ENQUETE DEVAIT CLORE SES OPERATIONS, DATE FIXEE AU 26 AOUT 1972 PAR UN PRECEDENT ARRETE INTERPREFECTORAL, REGULIEREMENT PUBLIE, EN DATE DU 30 JUIN 1972, CETTE IRREGULARITE, LOIN DE DIMINUER LES GARANTIES RECONNUES PAR LE DECRET DU 2 JUIN 1959 AUX PERSONNES INTERESSEES, N'A EU POUR EFFET QUE DE PERMETTRE A LA COMMISSION D 'ETENDRE SES INVESTIGATIONS ET N'A PAS ENTACHE DE NULLITE L'ENQUETE AU VU DE LAQUELLE A ETE PRIS LE DECRET ATTAQUE ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'IL EST CONSTANT QUE LA COMMISSION D'ENQUETE A DONNE UN AVIS FAVORABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION ENVISAGEE ; QUE SI ELLE A ASSORTI SES CONCLUSIONS DE DIVERSES PROPOSITIONS OU SUGGESTIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT TENU COMPTE D'UN CERTAIN NOMBRE D'OBSERVATIONS PRESENTEES AU COURS DE L'ENQUETE, LES VOEUX AINSI FORMULES NE SAURAIENT ETRE TENUS POUR DES RESERVES NI POUR DES CONDITIONS A LA REALISATION DESQUELLES ETAIT SUBORDONNE LE CARACTERE FAVORABLE DE L'AVIS EMIS ;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'IL RESSORT TANT DE LA NOTICE EXPLICATIVE ETABLIE POUR L'ENQUETE QUE DE LA CARTE AU 1/100 000E QUI Y ETAIT JOINTE QUE LE DOSSIER INDIQUAIT SUFFISAMMENT, EU EGARD A LA NATURE DE L'OPERATION EN CAUSE, LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS, AINSI QUE LE REQUIERENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER, 4°, DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES TRAVAUX AURAIENT ETE COMMENCES SANS AUTORISATION PREFECTORALE PREALABLE : CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE DES TRAVAUX AURAIENT ETE COMMENCES SANS AUTORISATION N'EST PAS EN TOUT ETAT DE CAUSE PAR ELLE-MEME DE NATURE A AFFECTER L'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QU'UNE CONFUSION AURAIT ETE COMMISE AU COURS DE L'ENQUETE ENTRE LA VALLEE DE LA MANSE DE SOUVRES ET CELLE DE LA MANSE DE SAINTE-MAURE : CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'UNE TELLE CONFUSION A ETE COMMISE ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE C'EST A TORT QUE LE FRANCHISSEMENT DE LA VIENNE AURAIT ETE PREVU EN SURELEVATION : CONSIDERANT QU'IL RESSORT TANT DE LA NOTICE EXPLICATIVE JOINTE AU DOSSIER DE L'ENQUETE QUE DES TERMES MEMES DE L'AVIS DE LA COMMISSION DES SITES DE L'INDRE-ET-LOIRE EMIS LE 21 MARS 1972 QUE LA VIENNE DOIT ETRE FRANCHIE EN SURELEVATION ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ADMINISTRATION AURAIT MANIFESTEMENT IGNORE LES DONNEES DU DOSSIER ET L'AVIS DE LA COMMISSION MANQUE EN FAIT ;
SUR L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION : CONSIDERANT QU'UNE OPERATION NE PEUT LEGALEMENT ETRE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT FINANCIER ET EVENTUELLEMENT LES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL OU L'ATTEINTE A D'AUTRES INTERETS PUBLICS QU'ELLE COMPORTE NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QU'ELLE PRESENTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES INCONVENIENTS QUE PRESENTE LE TRACE RETENU PAR LE DECRET ATTAQUE, ET QUI TIENNENT NOTAMMENT A L'EXISTENCE DE SITES PITTORESQUES TRAVERSES PAR L'AUTOROUTE OU SE TROUVANT A PROXIMITE, A LA CONFIGURATION DE LA COMMUNE DE MAILLE ET A LA CIRCONSTANCE QUE LE TRACE RETENU NE FAVORISERAIT PAS L'INDUSTRIALISATION DE LA VALLEE DE LA CREUSE NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QUE PRESENTE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION TOURS-CHATELLERAULT DE L'AUTOROUTE A. 10 ; QUE LE COUT SUPPLEMENTAIRE RESULTANT DE LA PREFERENCE DONNEE A CE TRACE SUR UN TRACE SITUE PLUS A L'EST N'EST PAS DAVANTAGE DE NATURE A RETIRER A L'OPERATION ENVISAGEE SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DES SIEURS F... ET AUTRES NE PEUT QU'ETRE REJETEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR F..., DE LA COMMUNE DE MAILLE ET AUTRES EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Décret 1959-06-06 Art. 1er-4.
Décret 1974-01-29 Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 octobre 1975, n° 94470
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Dulery
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 29/10/1975

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