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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 octobre 1975, 94485

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94485
Numéro NOR : CETATEXT000007644178 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-29;94485 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - Bureau du Conseil régional - Réunions préalables à une élection.


Texte :

Vu la requête du sieur Gaston X..., demeurant aux Avirons Réunion , ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mars 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 27 février 1974, par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui ont eu lieu le 15 décembre 1973 pour la désignation des membres du bureau du Conseil régional de la Réunion ; Vu la loi du 5 juillet 1972 et le décret du 5 septembre 1973 ; Vu le Code général des Impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES OPERATIONS D'INSTALLATION DU CONSEIL REGIONAL DE LA REUNION QUI ONT EU LIEU LES 14 ET 15 DECEMBRE 1973 : CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS, QUI NE SONT PAS DIRIGEES CONTRE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES, NE SONT PAS DE NATURE A ETRE DEFEREES AU JUGE ADMINISTRATIF ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ELECTION DU BUREAU DU CONSEIL REGIONAL : CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS REGIONAUX N'INTERDIT A CEUX DE LEURS MEMBRES APPARTENANT A UN MEME GROUPE OU A UNE TENDANCE POLITIQUE DE SE REUNIR EN VUE DE PREPARER LES REUNIONS DE CES CONSEILS ; QUE SI, LA VEILLE DE LA SEANCE AU COURS DE LAQUELLE LE CONSEIL REGIONAL A ETE INSTALLE, CERTAINS CONSEILLERS REGIONAUX SE SONT REUNIS DANS LES LOCAUX DU CONSEIL GENERAL DE LA REUNION, SUR CONVOCATION QUI LEUR A ETE ADRESSEE PAR UN TELEGRAMME OFFICIEL PRESENTE COMME PROVENANT DU CONSEIL GENERAL, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A FAIRE REGARDER L'ORGANISATION ET LA TENUE D'UNE TELLE REUNION PREPARATOIRE COMME CONSTITUANT DES MANOEUVRES DE NATURE A VICIER LES RESULTATS DE L'ELECTION DES MEMBRES DU BUREAU DU CONSEIL REGIONAL ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DU SIEUR GASTON X... TENDANT A LEUR ANNULATION DOIVENT ETRE REJETEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR GASTON X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS A REJETE SA PROTESTATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR GASTON X... EST REJETEE ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 octobre 1975, n° 94485
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint-Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 29/10/1975

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