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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 octobre 1975, 95034

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95034
Numéro NOR : CETATEXT000007644237 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-29;95034 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - Réglementation des marques - [1] - RJ1 Maintien des droits acquis antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1964 - Conditions - [2] Notion de marque - Indications propres à tromper le public Dénomination "Sévres".

14-02-02[1] Il ressort des dispositions combinées des premier et troisième alinéas de l'article 35 de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service que le maintien des droits acquis antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi pour les personnes "qui ne justifient pas d'un dépôt en vigueur" à cette date est subordonnée au dépôt, avant le 1er novembre 1968, des marques pour lesquelles ces personnes s'estiment titulaires de droits acquis. Il appartient au ministre chargé de la Propriété industrielle de prononcer le rejet d'un tel dépôt dans les conditions prévues aux articles 3 et 8 de la loi du 31 décembre 1964 [1].

14-02-02[2] La dénomination "Sèvres" correspond à la désignation générique de produits en porcelaine fabriqués par la Manufacture nationale de Sèvres. Elle était ainsi susceptible de créer une confusion dans l 'esprit du public entre les produits de la société qui revendiquait cette dénomination à titre de marque et ceux de la Manufacture nationale, qui pouvaient présenter, indépendamment de la matière les composant, une analogie quant à leur utilisation et même quant à leur aspect. Légalité de la décision ministérielle rejetant le dépôt de la marque "Sèvres".

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat 1972-06-28 Société "Sélection du Reader's Digest"


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE LES CRISTALLERIES ET VERRERIES DE CHOISY-LE-ROI DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CHOISY-LE-ROI VAL-DE-MARNE 10 - 18, VOIE DES ROSES, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MAI 1974 ET LE 4 DECEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 19 MARS 1974 REJETANT SES REQUETES CONTRE UNE DECISION DU 14 MAI 1970, CONFIRMEE LE 5 JANVIER 1971, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE A REJETE LE DEPOT DE LA MARQUE "SEVRES" POUR DESIGNER DES CRISTAUX, NOTAMMENT SERVICES DE VERRES EN CRISTAL ET TOUTE VAISSELLE EN CRISTAL, TOUT ARTICLE D'ORNEMENTATION EN CRISTAL ET EN OPALINE DE CRISTAL ET NOTAMMENT VASES, COUPES, CHANDELIERS, LAMPES, CENDRIERS, ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE ;
VU LA LOI MODIFIEE DU 31 DECEMBRE 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES PREMIER ET TROISIEME ALINEAS DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE QUE LE MAINTIEN DES DROITS ACQUIS ANTERIEUREMENT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI PAR LES PERSONNES "QUI NE JUSTIFIENT PAS D'UN DEPOT EN VIGUEUR" A CETTE DATE, EST SUBORDONNE AU DEPOT AVANT LE 1ER NOVEMBRE 1968 DES MARQUES POUR LESQUELLES CES PERSONNES S'ESTIMENT TITULAIRES DE DROITS ACQUIS ; QU'IL APPARTIENT AU MINISTRE CHARGE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE DE PRONONCER LE REJET D'UN TEL DEPOT DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 3 ET 8 DE LA Loi DU 31 DECEMBRE 1964 ; QU'AINSI LA SOCIETE DES CRISTALLERIES ET VERRERIES DE CHOISY-LE-ROI N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 FERAIENT OBSTACLE A CE QUE LE MINISTRE CHARGE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE PUISSE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 3 ET 8 DE LA MEME LOI, PRONONCER LE REFUS DU DEPOT PRESENTE DANS DE TELLES CONDITIONS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA Loi DU 31 DECEMBRE 1964 : "SONT CONSIDEREES COMME MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE... LES NOMS GEOGRAPHIQUES..." ; MAIS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA MEME LOI : "NE PEUVENT, EN OUTRE, ETRE CONSIDEREES COMME MARQUES... CELLES QUI COMPORTENT DES INDICATIONS PROPRES A TROMPER LE PUBLIC" ; QUE LA DENOMINATION "SEVRES" REVENDIQUEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE A TITRE DE MARQUE CORRESPOND A LA DESIGNATION GENERIQUE DE PRODUITS EN PORCELAINE FABRIQUEE PAR LA MANUFACTURE NATIONALE DE SEVRES ; QU'ELLE SERAIT SUSCEPTIBLE DE CREER UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DU PUBLIC ENTRE LES PRODUITS DE LA REQUERANTE ET CEUX PROVENANT DE CE DERNIER ETABLISSEMENT ET QUI PEUVENT PRESENTER INDEPENDAMMENT DE LA MATIERE QUI LES COMPOSE, UNE ANALOGIE QUANT A LEUR UTILISATION ET MEME QUANT A LEUR ASPECT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE EN DATE DU 14 MAI 1970, CONFIRMEE LE 5 JANVIER 1971 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER- LA REQUETE DE LA SOCIETE DES CRISTALLERIES ET VERRERIES DE CHOISY-LE-ROI EST REJETEE. ARTICLE 2- LA SOCIETE DES CRISTALLERIES ET VERRERIES DE CHOISY-LE-ROI SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE.

Références :

Loi 1964-12-31 Art. 35, 3, 8, 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 octobre 1975, n° 95034
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Querenet
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 29/10/1975

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