Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 29 octobre 1975, 95859

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95859
Numéro NOR : CETATEXT000007614736 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-29;95859 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE - Demande nouvelle irrecevable.

19-02-04-01-06 Un contribuable qui s'était borné à demander la décharge de l'impô t et qui, demande pour la première fois en appel, la restitution de sommes qu'il estime avoir payées indûment, présente ce faisant des conclusions qui, ayant trait non à l'assiette mais au recouvrement, sont irrecevables.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES - PROFITS - ACTIVITES IMPOSABLES - Inventeurs - Absence de cession du brevet d'invention.

19-04-02-05-01 Un inventeur a "fait apport" à une association en participation, d 'une licence exclusive de fabrication et d'exploitation, et il a conservé expressément la propriété des brevets et certificats d 'addition. En raison tant des termes mêmes du contrat que de la nature de l'association en participation dont il est membre, il ne peut être regardé comme ayant consenti une cession de ses brevets. Par suite les sommes perçues par lui constituent des BNC et non un gain en capital.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR ... DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 18 JUILLET 1974 ET 29 AVRIL 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 MAI 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1960 ARTICLE 40 047 RI , 1966 ARTICLE 41 313 DU ROLE 17 , 1967 ARTICLE 41 174 DU ROLE 11 , 1968 ARTICLE 45 155 DU ROLE 8 ET 1969 ARTICLE 44 621 DU ROLE 6 AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES CONCERNANT LES ANNEES 1960, 1966, 1967, 1968 ET 1969 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT CONSIDERES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE OU COMME REVENUS ASSIMILES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX ... LES PRODUITS PERCUS PAR LES INVENTEURS AU TITRE SOIT DE LA CONCESSION DE LICENCES D'EXPLOITATION DE LEURS BREVETS, SOIT DE LA CESSION OU CONCESSION DE MARQUES DE FABRIQUE, PROCEDES OU FORMULES DE FABRICATION" ; QUE LE SIEUR ... SOUTIENT QUE LES REDEVANCES QU'IL A PERCUES EN 1960, 1966, 1967, 1968 ET 1969 DU CHEF DE L'EXPLOITATION DE SES BREVETS PAR LA SOCIETE ... REPRESENTENT LE PRIX DE LA CESSION DE SES BREVETS ET CONSTITUENT AINSI UN GAIN EN CAPITAL NON IMPOSABLE ET NON DES PRODUITS PERCUS AU TITRE DE LA CONCESSION D'UNE LICENCE D'EXPLOITATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR ... A FORME AVEC LA SOCIETE ... UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION DE L'UNE DE SES INVENTIONS ; QU'AUX TERMES DU CONTRAT D'ASSOCIATION, L'INTERESSE "FAIT APPORT A L'ASSOCIATION D'UNE LICENCE EXCLUSIVE DE FABRICATION ET D'EXPLOITATION, MAIS CONSERVE LA PROPRIETE PERSONNELLE ET EXCLUSIVE DE TOUS BREVETS ET CERTIFICATS D'ADDITION" ; QU'EN RAISON TANT DES TERMES DU CONTRAT QUE DE LA NATURE MEME DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION DONT IL EST MEMBRE, LE SIEUR ... NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME AYANT CONSENTI UNE CESSION DE SES BREVETS ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LES SOMMES PERCUES PAR LE REQUERANT ONT ETE REGARDEES COMME DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, QUELLE QU'AIT PU ETRE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE AU REGARD DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT AU REMBOURSEMENT DE SOMMES DEJA PAYEES : CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... SOUTIENT QU'IL AURAIT VERSE, AU TITRE DE L'ANNEE 1960, DES SOMMES QUI N'ETAIENT PAS DUES ET DONT IL DEMANDE LA RESTITUTION ; QUE CES CONCLUSIONS, QUI ONT TRAIT NON A L'ASSIETTE, MAIS AU RECOUVREMENT DE L'IMPOT, SONT NOUVELLES EN APPEL ET, DES LORS, NE SONT PAS RECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 92


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 octobre 1975, n° 95859
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 29/10/1975

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.